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Bonjour,

 

je viens vers vous car j'ai fouiné un peu sur le net pour avoir la reponse à ma question mais la plupart des réponses sont périmées depuis quelques années, et je voudrais savoir au cas où il existerait de nouvelles lois à ce sujet,

 

mon fournisseur de telephonie mobile me "harcele" depuis quelques années pour passer à la facture par internet, je me bats depuis tout ce temps pour continuer à la recevoir à domicile, mais là ca recommence, ils m'y ont souscrit d'office sous prétexte que j'ai un forfait qui a été acheté sur leur site internet "formule ---- web" et que soit disant ca fait partie du contrat d'accepter la facture papier,

suis-je obligée d'accepter ? ou ai-je le DROIT de l'avoir à domicile ?

c'est quand meme un monde de devoir pleurer pour avoir sa facture à la maison !

elle me propose de changer de forfait pour avoir la facture papier mais c'est pas les memes tarifs, soit disant la formule que j'ai serait à bas prix car elle fonctionne par le web !

que puis-je faire pour l'avoir à domicile ?

 

en vous remerciant,

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  • Réponses 14
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Relisez les CGU liées à votre contrat, il doit être fait mention de cette facture numérique.

Si tel est le cas, charge à vous d'imprimer ces dernières.

 

Mais après, si vous voulez embêter votre FATM, vous pouvez lui réclamer une facture détaillée, dans les conditions imposées par l'article 10 de l'arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques ;)

 

Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques | Legifrance

 

Par contre, si les CGU (ou CGV) ne précisent pas que l'abonnement est lié à une facturation numérique, conformément à l'arrêté sus-mentionné, en son article 14, le FATM est d'ans l'obligation de vous la fournir sur support papier...

 

Références de droit:

Article 10

 

La facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. Le consommateur est informé de cette possibilité par une mention portée sur la facture prévue à l'article 1er. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen.

 

Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois. La demande de facture détaillée peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.

 

Article 14

 

Les factures mentionnées aux articles 1er et 10 ci-dessus sont envoyées au client sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur un autre support durable à sa disposition.

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C'est le soucis des abonnements low cost (pas chers).

C'est que afin de diminuer les couts, nombre de services sont totalement différents aux forfaits classiques.

 

Je sais que chez mon FATM qui à également des offres low cost, dans les CGU et CGV, se trouve explicitement stipulé que les facturations sont effectuées de manières numérique.

Dès lors que c'est clairement indiqué, si le client conclue ledit contrat, c'est qu'il donne son accord préalable et exprès sur la facturation numérique.

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Dès lors que c'est clairement indiqué, si le client conclue ledit contrat, c'est qu'il donne son accord préalable et exprès sur la facturation numérique.

S'agissant de clause illicite, cela ne fonctionne heureusement pas ainsi. Ladite clause est réputée non écrite.

Hors sujet, une excellente préoccupation des FATM serait d'offrir une réduction à tout abonné qui choisit la facturation numérique dès lors que moins de frais sont engagés.

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Clause abusive?

Si je me fie à l'expension, ou même aux toutes dernières assignations pour clause abusive, rien concernant l'indication dans les clauses des CGU/CGV .

 

 

Pourtant, le dernier opérateur à avoir obtenu la quatrième licence, ne permet que la facturation numérique, dès le départ, à la signature du contrat.

Il n'a jamais été assigné par quelconque association de consommateur, ni même sanctionné par la DGCCRF à ce sujet-ci.

Pas plus que tous les autres opérateurs à avoir mis en place des abonnements low cost incluant de fait, soit sur le contrat, soit dans leurs CGV et/ou CGU la facturation numérique comme moyen de facturation.

Le BO (Bulletin officiel) de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes n'en fait nul part mention.

Rien non plus du côté de la commission des clauses abusives.

 

Si le contrat à été conclu à distance, par internet, il a la même valeur qu'un contrat papier (sauf si conclu suite au démarchage à l'initiative du professionnel)

 

Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique. Code civil | Legifrance

 

Mais si vous avez vu passer quelque chose, je serais le premier ravis à pouvoir en prendre acte et lecture ;)

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Je vous rappelle que j'ai fondé ma réponse sur l'article 14 de l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques.

Pour ce qui vous concerne, quel article a inspiré votre réponse?

Je viens de prendre connaissance d'une formule bas prix du marché et la facture en ligne y est validée par défaut mais la possibilité de résilier ce service (dénommé ainsi dans cette formule) n'est pas écartée: il suffit d'aller dans "mes options" et d'un clic, le service en question est annulé.

Je suis persuadé qu'il en est ainsi dans toutes les formules low cost du marché.

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Je viens de prendre connaissance d'une formule bas prix du marché et la facture en ligne y est validée par défaut mais la possibilité de résilier ce service (dénommé ainsi dans cette formule) n'est pas écartée: il suffit d'aller dans "mes options" et d'un clic, le service en question est annulé.

Je suis persuadé qu'il en est ainsi dans toutes les formules low cost du marché.

 

Personne ne vous dit le contraire.

Notre intervenant nous dit juste que le FATM lui souscrit régulièrement à cette option, et que lui-même n'a de cesse de supprimer la facture numérique.

 

Ma réponse sus-donnée se borne, tel que j'eus cité l'article, à ce qu'édicte l'article 14 de l'arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques, à savoir:

Les factures mentionnées aux articles 1er et 10 ci-dessus sont envoyées au client sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur un autre support durable à sa disposition.

Le "ou" à son importance, car à la souscription du dit abonnement, notre intervenant devait comme tous les autres abonnés, avoir la case cochée, et in finé, son accord est exprès, préalable et tacite.

Ainsi, son accord est contractuel et reconnu comme tel par les dispositions aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil

 

Il me semblait avoir très largement étayé par liens direct et citations mes réponses juridiques.

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notre intervenant devait comme tous les autres abonnés, avoir la case cochée, et in finé, son accord est exprès, préalable et tacite.

Si tel était le cas, poupinac aurait dû décocher la case en question à la souscription...

 

Clause abusive?

Petit retour en arrière:

Vous faites un amalgame des termes "abusif" et "illicite".

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Ce n'est pas illicite puisque le droit le permet.

Ce n'est pas abusif, puisque la commission des clauses abusive ne s'est jamais opposée à de telles clauses, ou de telles pratiques (et aucun jugement non plus ne les reconnait comme clause abusive).

Ou alors, j'ai raté des jugements et/ou des recommandations de ladite commission, ce qui peut toujours arriver, mais dans ce cas, si vous en avez référence, merci de nous les partager ;)

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Dès lors qu'il y a un choix laissé libre à la souscription du contrat (le cas d'une case à cocher ou décocher), il n'y a rien d'illicite et encore moins d'abusif, faute de quoi, tous les FATM auraient des pratiques contraire au droit, et je crois que les médias ne manqueraient pas d'en faire la publicité, comme sur bon nombre d'autres sujet concernant les FATM ;)

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Dès lors qu'il y a un choix laissé libre à la souscription du contrat (le cas d'une case à cocher ou décocher), il n'y a rien d'illicite et encore moins d'abusif

Voilà une réponse contraire à ce que vous précisiez:

Je sais que chez mon FATM qui à également des offres low cost, dans les CGU et CGV, se trouve explicitement stipulé que les facturations sont effectuées de manières numérique.

Dès lors que c'est clairement indiqué, si le client conclue ledit contrat, c'est qu'il donne son accord préalable et exprès sur la facturation numérique.

Cela dit, suite aux réponses que je vous ai fournies, vous avez fini par rectifier votre analyse. Nous voilà d'accord et j'en suis satisfait.

Cdt

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Ca ne contredit rien.

Dans l'absolu, des CGU et/ou CGV stipulant que les facturations sont effectuées de manière numérique n'a strictement rien d'illégal, dès lors que les CGV et CGU sont disponibles, qu'un lien y mène lors de la souscription et que ceci s'y trouve précisé.

 

Je vous répondais au cas d'espèce que vous aviez indiqué:

Je viens de prendre connaissance d'une formule bas prix du marché et la facture en ligne y est validée par défaut mais la possibilité de résilier ce service (dénommé ainsi dans cette formule) n'est pas écartée: il suffit d'aller dans "mes options" et d'un clic, le service en question est annulé.

 

Nous sommes en effet d'accord sur un cas d'espèce précis.

Par contre, ce cas d'espèce est à l'exemple parfaitement inverse du quatrième opérateur ayant obtenu la licence nationale, qui lui ne permet que la facturation numérique, et dont, pour l'heure, ni la commission des clauses abusives, ni la DGCCRF dans son BO, ni aucune association de consommateur n'y a trouvé mot à redire (tout au plus à l'unique moyen de paiement --virement--), pas plus qu'un seul jugement ne fut émis.

 

Pourriez-vous étayer votre position visant à dire que ceci est illicite et relève d'une clause abusive, in finé réputé non écrite, donc non opposable?:)

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bon déjà je vous remercie pour toutes vos réponses,

n'ayant pas eu une minute à moi pour chercher ce maudit contrat (que ne me souvient meme pas avoir avoir recu) pour vérifier si cette souscription y était,

je viens d'aller sur le site internet de mon fournisseur et j'ai vu qu'il y avait "résilier" à coté de "facture papier", je l'ai fait, j'espere juste que cela signifie que je recevrai la facture papier, parce que s'il faut je n'aurais plus de facture du tout !

 

de toute facon je vous tiens au courant, dès que j'en sais plus, c'est à dire après le 22 mars, puisque c'est à cette date que se renouvelle mon abonnement,

 

a bientot

 

poupinac

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      Je ne veux pas être de mauvaise fois.
       
      Merci à vous
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