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Forum juridique de Net-iris

Ma banque refuse de donner un courrier de confirmation que les fonds sont tirés d'un compte chez eux


Titifr

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Bonjour,

 

Je dois signer chez le notaire pour un achat d'un appartement dans quelques jours, l'apport personnel et le prêt sont en place mais il y a un dernier souci à règler, souci que j'espère non bloquant pour la signature de l'acte authentique de vente.

 

Dans la lettre de convocation du notaire, c'est indiqué " l'apport personnel doit être accompagné d'un courrier de la banque émettrice confirmant que les fonds sont tirés sur un compte ouvert en leur établissement à votre nom".

 

Or, j'en ai demandé à ma banque qui refuse catégoriquement de faire un tel courrier en me donnant tout simplement mon dernier relevé bancaire avec un tampon de la banque car selon elle ça justifierait tout. Alors que le notaire a dit qu'un relevé et un RIB ne suffiraient pas... Je suis juste perdu!!

Quelqu'un sait pourquoi le notaire veut ce courrier ? Quelles sont les conséquences Si je ne peux pas l'obtenir (le notaire peut il dire NON pour la signature) ?

A ce jour, j'ai juste le reçu de l'ordre de virement et c'est tout!!

Merci à tous de votre aide.

 

Cdt,

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Concernant la demande de virement, votre notaire applique la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

 

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE

Article 10

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 112-6, il est inséré un article L. 112-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-6-1. - Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées. » ;

2° A la première phrase de l'article L. 112-7, la référence : « de l'article L. 112-6 » est remplacée par les références : « des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 ».

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