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Forum juridique de Net-iris

Procedure d'expulsion


grotius

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Bonjour,

 

 

Si le tribunal d'instance decide d'une suspension de la clause resolutoire ( bail ) pour permettre au locataire de s'acquitter de sa dette et qu 'a defaut de paiement la clause resolutoire retrouve ces effets entiers, peut on utiliser cette decision comme titre executoire en support d' un commandement de quitter les lieux ou doit on d'abord faire constater le defaut de paiement ?

 

Merci d'avance!

 

Cordialement,

 

Grotius

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  • Réponses 1
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le defaut de paiement entrainera automatiquement l'annulation des delais accordés par le tribunal

 

le jugement vaudra donc titre excecutoire, et si le locataire conteste le commandement de quitter les lieux, il lui appartiendra de justifier aupres du juge qu'il a bien respecter son echeancier

 

De votre coté, vous n'avez pas besoin de faire constater le defaut de paiement puisque vous aurez votre jugement...

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