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Forum juridique de Net-iris

Carnet de bord véhicule de fonction


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Bonjour,

 

Suite à un controle URSSAF, mon employeur vient de me remettre un carnet de bord à remplir pour l'utilisation de mon véhicule de fonction.

 

Il s'agit d'un véhicule deux places de type C3 qui est stipulé dans mon contrat de travail et avec retenue sur salaire de 200 euros net (sachant que je suis la seule de la société a avoir ce type de retenue).

 

Je me demandais si c'était normal de devoir remplir ce type de carnet (très contraignant) pour un véhicule de fonction?

 

 

 

Avec ce carnet de bord, je dois lui signer une attestation de remise qui stipule de nouvelles obligation vis à vis du véhicule:

 

- respect du code de la route et responsabilité (pécuniaire ou pénales)

- devoir de garder le véhicule net et propre; il est de mon devoir de le nétoyer régulièrement (à mes frais bien sur).

- avertir en cas de dommage sur le véhicule

- m'assurer du réaprovisionnement en essence

- interdiction de préter le véhicule à une personne extérieure à la société

- remise pour controle du carnet de bord. si il n'est pas correctement rempli, je m'expose à sanction de la part de mon employeur. Il est également possible d'avoir à ma charge les sanctions pécuniaires et pénale liées à un éventuel controle URSSAF.

- je dois laisser à la disposition de mon employeur le véhicule à tout momoent et à sa demande.

 

Même si certains points sont logiques dans le nouveau contrat, est-il normal de devoir préciser tous ces points pour une remise de carnet de bord? Si je comprends bien, par exemple si ma voiture n'est pas assez propre à ses yeux (c'est subjectif) il pourrait prendre des sanctions, mais jusqu'ou? le licenciement???

 

Merci

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Invité Véga Lyre

1/ Les sanctions pécuniaires sont interdites, hors cas de licenciement pour faute lourde.

2/ Vous disposez d'un véhicule de fonction, vous n'avez pas à laisser le véhicule à la disposition de votre employeur, sinon, il s'agirait d'un véhicule de service, sans réintégration d'un avantage en nature sur votre bulletin de salaire.

3/ Ce serait assez rigolo qu'il vous licencie pour l'état de propreté de votre véhicule. Rigolo pour vous, mais pas pour lui...;)

Laissez courir, il a du se prendre un joli redressement, et il est angoissé....

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Attention à ce que vous appelez une retenue sur salaire.

Normalement, si votre véhicule est un avantage en nature, vous avez une ligne en haut du bulletin de salaire, en plus de votre salaire, correspondant à 200€, permettant de charger ces 200 € et de les compter dans le net fiscal, afin que de payer des impots dessus. C'est le principe de l'avantage en nature qui est normalement chargé et fiscalisé.

Ensuite, ces 200€ vous sont intégralement retiré du salaire net à payer.

 

Cordialement,

Alouest

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