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Forum juridique de Net-iris

Succession : pacs et famille recomposée


lizliz

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Bonjour,

 

mon ex-mari avec lequel j'étais en mauvais termes vient de décéder.

Nous avons deux enfants mineurs.

Par ailleurs, il s'était pacsé avec sa nouvelle compagne avec qui il a eu un enfant récemment.

 

Je viens d'apprendre qu'il n'avait pas fait de testament.

 

Est-ce que sa convention de Pacs (que je ne sais pas comment obtenir) peut avoir contenu des éléments tels qu'une cession d'usufruit à sa compagne?

 

Sinon, ce qu'il possédait ainsi que sa part du bien immobilier qu'ils ont acheté n'appartient bien qu'aux trois enfants?

 

Par ailleurs, il a donc fait l'acquisition d'une maison en indivision avec elle, lui pour 70%, elle pour 30%.

 

En réalité elle n'a pas et n'a jamais eu de revenus (il a fait suffisamment de courriers en ce sens auprès des juridictions diverses pour ne pas payer de pension alimentaire à nos enfants communs pour que j'en ai tous les justificatifs possibles).

 

J'ai lu que malgré cela, ce qui apparait dans l'acte d'indivision (d'achat) est réputé exact.

 

Il n'y a donc pas de moyen de remettre en cause cette attribution des parts?

 

Lui seul a remboursé le prêt de toutes façons.

 

Ils ont un compte commun.

 

Dès lors que monsieur seul l'alimentait, comment marche le partage sur ce compte?

 

J'ai par ailleurs appelé la banque quelques jours après le décès, mais je n'avais pas l'acte de décès encore pour "prouver" la nécessité de bloquer les comptes.

 

La banque m'a dit avoir pris note.

 

Mais s'ils ne les ont pas bloqués, la compagne de monsieur a-t-elle la possibilité de continuer à les utiliser?

 

Ou tous les mouvement après le jour et l'heure du décès sont-ils "annulés" hors ceux effectués sur le compte commun?

 

Je me pose plein de questions car mon ex mari m'en voulait tellement de l'avoir quitté qu'il a reporté sa haine sur nos enfants, et a raconté autour de lui qu'il ferait en sorte de les deshériter...

 

Je vous remercie!

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S'il est vrai qu'on peut inclure une disposition à cause de mort dans un contrat de mariage (donation entre époux partie intégrante du contrat de mariage, et non séparée de celui-ci), il ne me semble pas qu'on puisse faire l'équivalent dans une convention de pacs (legs d'usufruit en cas de décès, qui serait partie intégrante de la convention de pacs).

En effet, le chapitre du code civil consacré aux donations entre époux est intitulé "Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage", mais n'a pas d'équivalent pour les partenaires.

Donc en absence de testament, la partenaire n'est pas légataire. Elle se retrouve donc en indivision à hauteur de 30% avec les trois enfants.

Ensuite, il est toujours possible d'invoquer un enrichissement sans cause et donc de demander une indemnité pour le fait que ses droits indivis dans le bien ont été financés par son partenaire. Elle pourra combattre cette revendication en invoquant le caractère libéral de ce financement, dont il faudra alors évaluer s'il dépasse la quotité disponible, ici d'un quart.

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Merci.

 

Mais cet enrichissement sans cause, comment serait-il calculé?

Sur ce que monsieur a versé lui-même, ou sur le pourcentage de part qui lui revient finalement à elle, pour la plus grande partie finalement financé par le remboursement de l'assurance?

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