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Forum juridique de Net-iris

diminution de la PA sur conseil d'un avocat.


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Bonjour à toutes et tous,

 

Un avocat que je vient de consulter pour mes soucis financiers vient de me dire que je peux verser la moitié de la pension alimentaire destinée à l'entretien de mes enfants pendant 4 mois, ce qui m'éviterait de créer un abandon de famille.

 

J'ai l'intention de saisir le JAF en parallèle en référé, pour lui demander la suspension de la PA pendant quelques mois, le temps que ma situation s'améliore.

 

Je précise que ma demande est appuyée sur des revenus très faibles suite à ma perte d'emploi.

 

Qu'en pensez-vous ? Que me conseillez-vous ?

Merci.

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Bonjour !

 

Ce conseil m'étonne beaucoup car :

 

1 - toute pension alimentaire non payée en totalité est réputée n'avoir pas été payée du tout !!

2 - l'abandon de famille est créé après deux pensions consécutives non versées...

 

Alors franchement, ce conseil là, je m'abstiendrais de le suivre, si j'étais vous...

 

Par contre, vous pouvez tout à fait saisir le JAF pour lui demander, preuves à l'appui de la baisse de vos ressources, une baisse de la PA....

 

J'ajoute que si vous vous présentez devant le JAF avec des arriérés de PA non versées, il risque de ne pas voir votre requête d'un très bon oeil....

 

J'avoue ne pas comprendre le conseil de cet avocat... :eek:

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J'ai sollicité l'avis de cet avocat dans l'urgence: comme je souhaiterai être entendu par le Juge au plus vite et que les délais sont de 4 mois en moyenne, je risque d'être dans l'incapacité de payer quoi que ce soit sous peu. Ainsi, il m'a conseillé de ne verser que la moitié de la pension d'ici l'audience, car pour ne pas être poursuivi pour abandon de famille il ne faut pas s'abstenir de verser la PA deux mois consécutifs.

 

Selon lui, si je verse la moitié de ce que je dois en mars et l'autre moitié en avril, je n'aurais pas de retard de paiement et ainsi de suite jusqu'en juin, date de l'audience supposée.

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Bonjour,

Il vous faut alors ne pas prendre cet avocat si vous devez aller en justice .

S vous ne versez pas l integralite de la pension due, vous risquez aussi que celle ci fasse l objet d une saisie sur salaire , des lors qu il y a du retard ou qu elle n es pas versee integralement.

Que ous saisissiez le JAF, bien sur, mais surtout n ecoutez pas ce avocat.

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Le raisonnement de cet avocat me semble idiot car, faisons un peu d'arithmétique :

 

Supposons que vous deviez 200 euros de PA chaque mois.

 

En mars, vous donnez 100 euros, idem en avril mai et juin...au total vous aurez donné 4 fois 100 euros soit 400 euros.

Or, selon le jugement , vous auriez du payer 4 fois 200 euros soit 800 euros...

 

Vous avez donc au total une dette de 400 euros, soit exactement 2 mois de PA non payées.....et avec deux mois de PA non payés, vous entrez dans le cadre de l'abandon de famille.

 

De plus, n'oubliez pas ce que je vous ai écrit : que vous payez une PA de façon partielle ou pas du tout, pour le juge, c'est la même chose ...il considèrera dans les deux cas que la PA n'a pas été payée DU TOUT !!! Donc si deux mois consécutivement vous payez partiellement, c'est exactement comme si vous n'aviez pas payé...et là, le JAF pourra considérer que vous n'avez pas payé pendant 4 mois !!!!!!

 

------------

 

Merci à Valinco dont je viens de croiser le message....

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Dites vous bien que plus vous vous présenterez "clean" devant le JAF, avec une situation où on ne peut rien vous reprocher, plus il y aura de chances que votre requête soit examinée de façon bienveillante, sans toutefois bien sur que ce soit une garantie certaine de succès

 

Un peu comme un parent qui accordera plus facilement une sortie à un gamin qui a 15 de moyenne que s'il a 8....si vous me permettez cette comparaison un peu "à côté"..

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Bonjour à toutes et tous,

 

Un avocat que je vient de consulter pour mes soucis financiers vient de me dire que je peux verser la moitié de la pension alimentaire destinée à l'entretien de mes enfants pendant 4 mois,

Merci.

un avocat ne peut pas dire une chose pareille! si c'est le cas changez de conseil. Ce n'est pas mechant gratuitement ce que je viens d'ecrire , mais si il est capable de dire une pareille betise, je ne serais pas serein pour l'avenir

 

---------- Message ajouté à 14h50 ---------- Précédent message à 14h48 ----------

 

oups je viens de voir que d'autres avaient répondu avant moi

 

---------- Message ajouté à 14h52 ---------- Précédent message à 14h50 ----------

 

 

Un avocat que je vient de consulter pour mes soucis financiers .

je rebondis là dessus!

si vos soucis emanent du chomage, perte d'emplois etc..... vous pouvez espérer une diminution mais pas si il s'agit de prets ou autres dettes .

Attention aussi si depuis le jugement votre situation familiale n'a pas changé ( du statut de celibataire a celui de nouveau couple)

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Je suis en couple et marié depuis peu, avec un enfant. Et oui, c'est à cause de mon chômage que mes revenus ont baissé.

 

Quant au dialogue avec mon ex-femme, même pas la peine d'y songer pour proposer une diminution de la PA...

 

D'autre part, elle part dans le sud de la France et m'a affirmé que les frais de transport reviendraient exclusivement à ma charge, puisque bénéficiaire du DVH (le jugement précise que les frais sont à ma charge, mais bien sûr je compte le faire modifier aussi sur ce point). Ce serait logique de débourser alors qu'elle s'éloigne?

 

Là dessus, même si je suis hors sujet du post, qu'en pensez-vous ?

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pour la première partie attention s'est bien ce que je prévoyais

vous etes de nouveau en couple donc meme si vos revenus baissent a cause du chomage vos charges sont diminuées de moitié

 

pour les frais de transport, si c'est elle qui part et si vous le demandez il y a de fortes chances pour que ce soit elle qui paye.

attention soyez vigilent dans votre demande, demandez bien a ce que soit précisé le fait la que mère devra deposer l'enfant au train si train il y a et devra fournir le billet de retour

 

par contre faites vite car si elle part dans le sud c'est le tribunal de la bas qu'il faudra saisir

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Je vis en couple, oui, mais les revenus sont peu élevés: 1800€ à deux, ce n'est pas énorme. Rien qu'à moi, j'ai 760€ de charges personnelles, et des charges d'avant mon union actuelle ! Si je rajoute celles de mon couple nous avons 18€ par mois pour vivre.

Est-ce décent ?

 

Pour le départ des enfants, ça risque d'être juste niveau délai parce que le TGI prévoit 4 mois de délai en référé; mais bon, je tente quand même une audience.

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Je vis en couple, oui, mais les revenus sont peu élevés: 1800€ à deux, ce n'est pas énorme. Rien qu'à moi, j'ai 760€ de charges personnelles, et des .

avec ces revenus et 1 enfant plus une pension vous avez certainement des aides élevées donc attention faites bien votre calcul avant de reclamer

combien payez vous et pour combien d'enfants?

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Des aides élevées ? oui, nous en avons une, de 185€ pour notre fils de 9 mois. C'est tout. Je paye 300€ pour deux enfants.

 

Je réclame. Vous avez de ces mots parfois.

Comment se fait-il que - et au nom de quoi- face au juge je devrais prouver mon indigence, tandis qu'en face mon ex, elle, serait absolument dispensée de démontrer au juge que ses revenus la dispenserait de recevoir une pension qui me coûte?

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Des aides élevées ? oui, nous en avons une, de 185€ pour notre fils de 9 mois. C'est tout. Je paye 300€ pour deux enfants.

?

je parlais de l'aide au logement

1800 E pour 3 personnes PLUS deduction de la pension que vous versez vous devez avoir une aide au logement consequente

donc desolé pour le terme "reclamer" mais je n'en vois pas d'autre a part "demander"

face a un juge un conseil ne dites pas que c'est parce que vous avez un autre enfant que vous avez des soucis

de toute manière il vous faut tenter

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Elle vient de m'apprendre que son départ de la région est fixé au 15 avril. Ma demande d'audience est partie au TGI, mais il faut compter 4 mois de délai pour être entendu par le JAF. Ce sera donc le TGI de son domicile qui statuera ?

 

En ce qui concerne la déscolarisation des enfants à cette date (je ne suis pas d'accord dans l’intérêt des enfants, mais bon, que faire ??), puis-je demander à leur mère d'être assuré que toutes les conditions seront réunies pour les voire scolarisés à l'école (ou à domicile) mais surtout pas laissés oisifs, même 2 mois avant les grandes vacances ?

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