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Forum juridique de Net-iris

Préavis rallongé par mon agence immobilière.


Ness01

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Bonjour,

Je souhaite quitter mon logement et ai envoyé mon préavis le 4 février. J'ai invoqué la non-reconduction de mon CDD pour bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois.

L'agence étant déjà en possession dudit contrat (contrat ayant servit à la signature du bail) je ne l'avais pas renvoyé.

Or, ils m'ont envoyé un courrier me demandant de leur faire parvenir une copie du contrat le 8 février, que j'ai reçu le 21. Il y a beaucoup de problème de courrier dans ma résidence, la réception de courrier tardive est fréquente, une enquête à été demandée auprès de la poste à ce sujet.

J'ai donc renvoyé mon contrat, qui a été reçu le 26, maintenant l'agence me dit que le préavis démarre à cette date, et que je dois rester jusqu'au 26 mars au lieu du 4.

Ont-ils le droit de rallonger le préavis, sachant qu'ils étaient en possession du document depuis la signature du bail?

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  • Réponses 12
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non, le preavis debute a la date de RECEPTION de la LRAR (donc, si recue le 4/02, votre preavis prend fin le 03/3)

dans votre cas, il s'agit donc du 3 mars d'autant plus que vous n'aviez AUCUNE obligation LEGALE de LEUR fournir un justificatif (seul le juge peut l'exiger)

 

Téléphonez a l'agence (et doublez par une LRAR au proprietaire (copie a l'agence)) en les informant que vous vous tenez a leur disposition pour l'edl le 03/03 et que, s'ils ne se presentent pas, ou refusent, vous mandaterez un huissier pour la remise des cles

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non, le preavis debute a la date de RECEPTION de la LRAR (donc, si recue le 4/02, votre preavis prend fin le 03/3)

dans votre cas, il s'agit donc du 3 mars d'autant plus que vous n'aviez AUCUNE obligation LEGALE de LEUR fournir un justificatif (seul le juge peut l'exiger)

 

Téléphonez a l'agence (et doublez par une LRAR au proprietaire (copie a l'agence)) en les informant que vous vous tenez a leur disposition pour l'edl le 03/03 et que, s'ils ne se presentent pas, ou refusent, vous mandaterez un huissier pour la remise des cles

Absolument

Article 15 loi du 6 juillet 1989 :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

Pour le moment de production des justificatifs

Anil.org : Loi de 89 / Préavis réduit / Moment de la justification

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Je vous remercie pour toutes ces informations, je leur envoie un courrier avec toutes ces précisions de ce pas.

Je souhaiterais tout de même avoir quelques précisions, si ils ne se présentent pas pour la remise des clés et l’état des lieux, je dois me présenter a une étude d'huissier pour la remise des clés? Dans ce cas, qui devra faire l’état des lieux? Et a la charge de qui?

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telephonez leur (car le 3, c'est tres bientot) et dites leur que, s'ils persistent dans leur refus, vous contacterez IMMEDIATEMENT un huissier pour faire l'edl a frais partagés

Et CONFIRMEZ ce qui aura ete dit lors de cette conversation par fax et LRAR afin que vous puissiez PROUVER que c'est bien l'agence qui a refuse de faire l'edl et de recuperer les cles au 3/3... (ceci, afin que vous n'ayez pas a payer le loyer en plus)

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Le soucis est que personne ne veut nous répondre à l'agence, nous avons mis plus de 2 semaine a joindre notre gestionnaire qui nous a simplement dit qu'elle nous voulait rien entendre et que la date du préavis ne changerai pas avant de raccrocher.

Quand nous rappelons, personne n'est disponible, tout le monde est en réunion.

Nous n'arrivons pas du tout a communiquer avec eux.

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est-ce que le congé a bien été envoyé en LRAR ? si oui, comme dit ppar Marieke il commence le jour de la réception

 

si c'est bien le 3 mars que ça se termine je ne vois guere que le mail en dernier recours pour informer à temps le gestionnaire de l'appel à un huissier, s'il refuse toujours de faire l'edl. Motivez votre mail avec les arguments juridiques fournis plus haut

 

avez vous le mail perso du responsable de votre dossier ? au moins demandez le à la reception de l'agence

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Le soucis est que personne ne veut nous répondre à l'agence, nous avons mis plus de 2 semaine a joindre notre gestionnaire qui nous a simplement dit qu'elle nous voulait rien entendre et que la date du préavis ne changerai pas avant de raccrocher.

Quand nous rappelons, personne n'est disponible, tout le monde est en réunion.

Nous n'arrivons pas du tout a communiquer avec eux.

Dans ce cas je ne vois pas d'autre issue que de les faire convoquer pour dans 7 jours par un Huissier pour un EDL à frais partagés (153 e/2)car ils ne vont pas se pointer le 3 c'est sur !

Là au moins vous serez sur de ne payer le loyer que jusque là

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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