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Forum juridique de Net-iris

Non-restitution d'un objet remis pour reparation


Boutabout

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Bonjour,

 

Mi janvier 2013, je constate un defaut sur ma tablette et sur mon chargeur qui ne fonctionne plus. Je fais valoir ma garantie et Je contacte le fabriquant marque. Ce dernier designe magasin de lyon pour deposer les objets afin que le magasin envoie le tout au centre de reparation. Je leur laisse la tablette et le chargeur mais bizarrerie, aucun documznt ne m'est donne pour confirmer le depot. Je leur ai bien demande si j avais un papier a avoir, ils m ont repondu negativement.

Le 19 fevrier 2013, ils me contactent afin que je recupere ma tablette. Lors de la remise de mon bien, le magasin m indique qu aucun defaut n a ete decouvert sur la tablette.... Bon..... Deuxieme mauvaise nouvelle, ils ne me restituent que la tablette. Ils m indique que je ne leur ai pas donne le chargeur et me montre un document du centre de reparation qui ne designe aucun accessoire fourni avec la tablette.

Alors, je veux bien qu on dise qu un chargeur ca se rachete mais allez trouver un chargeur (marque) pas trop cher... Donc ma question, quels sont mes droits, puis je poursuivre cette affaire au tribunal, si oui lequel est competent et combin cela va encore me couter d effectuer cette eventuelle demarche. Le vendeur a persiste je ne leur ai jamais donne de chargeur, j ai un peu les nerfs...

Ps : ma garantie arrive a sa fin de validite le 23 mars 2013.

Merci de vos reponses.

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Déjà, commençons par la bonne nouvelle:

Si le fabriquant, n'ayant reçu que votre tablette, l'a testée avec un chargeur maison, et qu'il ne constate aucun dysfonctionnement, c'est que celle-ci n'a rien, et que visiblement, c'était le chargeur qui était défaillant.

Autre point, généralement, pour ces produits, les chargeurs et batteries ne sont pas sous garantie.

 

La mauvaise nouvelle:

N'ayant aucune preuve d'avoir laissé au magasin la tablette ainsi que le chargeur, vous ne pouvez pas légalement invoqué leur avoir laissés.

De ce fait, vous n'avez aucun recours possible.

 

Que ce soit sous garantie, ou hors garantie, lorsqu'on dépose un produit en réparation, il faut réclamer impérativement tout récépissé de dépôt, qui doit indiquer la date, le problème rencontré, l'état du produit déposé, ce qui est déposé (produit + éventuellement accessoires)

C'est l'unique document attestant de la preuve de l'état du produit lors de son dépôt, de ce qui s'y trouve déposé, de la date de dépôt (utile par exemple en cas de SAV sous les six premiers mois d'achat)...

Donc, c'est impératif.

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J ai lu le contrat et le fabriquant a confirme la garantie du chargeur. Comme on dit je me suis bien fait...... Je pensais qu un article de loi sur la consommation obligeait le mgasin a me founir un bon de depot mais ce n est pas mon domaine. Merci pour vos renseignements.

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Non, la loi n'oblige pas à cela.

Après, c'est également une question de bon sens de la part des consommateurs, que de réclamer un tel document ;)

 

Ne le prenez pas contre-vous, si je l'écris, c'est afin de faire une piqure de rappel pour tout le monde:)

 

En gros, dans votre affaire, qui dépend ici du droit civil, vous allez vous heurter à l'article 1315 du dit code.

Ce dernier précise explicitement, en son premier alinéa ce qui suit:

article 1315 code civil

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

Or, avant de pouvoir réclamer à la sté auprès de qui vous avez déposé vos matériels, qu'ils vous rendent ou vous fournissent un autre chargeur en remplacement de la perte de celui déposé, il vous faudra apporter la preuve que vous le leur avez bien remis ce dernier.

Et sans un tel récépissé, vous ne pouvez apporter une telle preuve.

 

Donc, à toute chose utile, il est bon de rappeler ce que le bon sens devrait réclamer ;)

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