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Forum juridique de Net-iris

Dpe


Mesange_cherie

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Bonjour,

 

Je souhaite acheter la moitié de la maison la moitié de la maison de mon conjoint qu'il avait acheté en 2009. Les diagnostic datent de 2009.

 

C'est une maison que nous habitons et dont nous connaissons parfaitement les perfomances energetiques.

 

Sommes nous obligés de refaire le DPE sachant que j'ai lu sur Diagnostic de performance énergétique - Service-public.fr que "Le DPE doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Cette obligation s'applique également à l'ensemble des baux. Toutefois, en son absence, aucune sanction spécifique n'est prévue."

 

Comment puis je justifier au notaire que nous ne le faisons pas.

 

Merci d'avance,

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