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Forum juridique de Net-iris

Cassation possible après jugement d'appel ?


floje

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Bonsoir à tous !

 

Désolée si la question a déjà été posée mais je n'ai rien trouvé.

 

Après avoir attaqué mon ex-employeur aux prud'hommes pour contester une rupture conventionnelle "forcée", les prud'hommes ont condamné celui-ci au motif que la rupture conventionnelle ne peut intervenir en cas de litige. Ils ont ecarté le harcèlement et j'ai été débouté sur ce point.

Mon ex-employeur a fait appel.

La cour d'appel a confirmé le jugement prud'hommal et a augmenté les dommages et intérêts et a pris en compte le harcèlement en réclamant des dommages et intérêts supplémentaires. Ce jugement me satisfait tout à fait.

 

Pensez vous que mon ex-employeur puisse se pourvoir en cassation ? Qu'en est il habituellement ? C'est courant ou pas ?

Cette affaire traine et j'aimerai bien pouvoir tourner la page définitivement !

 

Merci d'avance de vos réponses.

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  • Réponses 9
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Bonsoir,

 

Si votre employeur forme un pourvoi en cassation, il va encore dépenser de l’argent. Le pourvoi n’est pas suspensif dans cette matière ; il devra donc exécuter la décision de justice (vous payer ce qui est dû). Voir Demander la cassation d'un jugement - Service-public.fr

 

Sur le fait de savoir si les employeurs forment fréquemment des pourvois, je laisse les spécialistes du droit social vous répondre. N’oublions pas néanmoins que, pour se pourvoir en cassation, il faut des motifs bien particuliers (voir le lien cité) car la Cour de cassation ne rejugera pas votre dossier sur le fond (sur les faits).

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Bonsoir

Merci pour vos réponses et vos liens très intéressants !

C'est sûr que le pourvoi va lui coûter encore mais avec lui, je m'attends à tout !!! Vivement dans 2 mois que je soies fixée une fois pour toute !

En gros, les prud'hommes m'avaient alloué une quinzaine de milliers d'euros et l'appel en a ajouté une dizaine ! On m'a dit que pour des sommes comme ça considérées comme faibles les employeurs s'arrêtaient souvent à l'appel... Qu'en pensez vous ?

 

Merci d'avance de me lire.

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Bonsoir

Merci pour vos réponses et vos liens très intéressants !

C'est sûr que le pourvoi va lui coûter encore mais avec lui, je m'attends à tout !!! Vivement dans 2 mois que je soies fixée une fois pour toute !

En gros, les prud'hommes m'avaient alloué une quinzaine de milliers d'euros et l'appel en a ajouté une dizaine ! On m'a dit que pour des sommes comme ça considérées comme faibles les employeurs s'arrêtaient souvent à l'appel... Qu'en pensez vous ?

 

Merci d'avance de me lire.

 

chacun est maitre de sa décision , se pourvoir ou non en cassation ; mais comme on vous le dit , il devra d'abord executer le jugement (payer les sommes) ; soyez toutefois prudent , mettez cela sur un livret A et ne dépensez pas tout, on ne sait jamais ;

combien ca lui coute ? 3500 euros (tarif quasi forfaitaire des avocats à la cour de cass.) ; a comparer aux 25.000 à vous payer ; mais contrairement à ce que vosu lisez ailleurs, ce n'est pas un simple calcul économique, c'est d'abord une question de principes pour l'employeur

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Bonjour

 

en "Cass" on ne rejuge plus

 

on apprécie simplement si la cour d'appel a respecté les formes du droit

 

dans le pire des cas pour vous, si cass il y a, cette cour peut renvoyer en jugement sur tout ou partie de l'arret d'appel, sur une autre cour d'appel voisine de la première

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Merci pour vos réponses.

Oui effectivement tout dépend s'il veut faire encore trainer l'affaire et ne pas "lacher le morceau" !!!

Comme il a plusieurs procès en cours (à ma connaissance, au moins 2 aux prud'hommes et 2 ou 3 de clients qu'ont attaqué pour malfaçons !) le coût de l'avocat va peut être jouer en ma faveur !!!

Déjà après le jugement des prud'hommes il avait été obligé de me payer les sommes dûes de suite. Là aussi, à force, il va peut être en avoir assez de payer !!!...

Je vais croiser les doigts pour qu'il ne se pourvoi pas !...

Bonne fin de week end à tous.

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  • 3 months later...

Bonjour à tous,

 

Je souhaitais vous informer que mon ex-employeur ne s'est pas pourvu en cassation !!! L'affaire est jugée définitivement !!!

Je tenais à vous remercier tous et toutes pour vos réponses et vos bons conseils tout au long de la procédure !

 

Si j'ai la possibilité, j'essaierai de faire partager pon expérience au sein de ce forum très utile et très intéressant.

 

Encore une GRAND MERCI à tous !

Bonne continuation.

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