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Forum juridique de Net-iris

Qui doit régler les honoraires et débours du professionnel du droit ?


cosme

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Bonjour ,

 

Une ordonnance de référé et un arrêt d'appel ont été rendus en ma faveur ( prêt d'argent de ma part à une personne ne voulant pas me rembourser ) .

 

Après le rendu de l'ordonnance en 2011 , mon débiteur a déposé un dossier de surendettement mentionnant celle-ci ( sa condamnation à me rembourser et les dépens ) .

 

La juge a accepté ce dossier de surendettement sans vérification .

D'ailleurs , ce monsieur qui se dit surendetté a réglé avocat , puis avoué et avocat sans demander d'AJ .

 

Il a fait appel .

Dans les éléments versés au débat , j'avais fourni son dossier de surendettement .

L'arrêt a été rendu en octobre 2012 .

 

J'ai fait appel de la décision du jex , ce monsieur ayant fourni de fausses déclarations .

 

J'ai reçu une lettre de mon avoué -avocat m'indiquant que l'avocat de ce monsieur ne répond pas à ses courriers .

Il y demande que son client règle ses honoraires et la somme au titre de l'art 700 du NCPC 1000euros ( execution partielle de l'arret pour resecter ce dossier de surendettement ) .

 

Il m'ecrit avoir demandé directement à mon adversaire ce réglement . Ce dernier lui dit bénéficier d'un dossier de surendettement et ne pas avoir à le payer .

 

1- Mon débiteur travaille depuis le rendu du jugement du jex ( correcteur de livres ) .

2- Ce monsieur vit dans la même maison depuis toujours avec ses parents ayant chacun une retraite et son frère ayant un salaire et résidence secondaire ...

Ils sont donc solidairement responsables ?

3 - ce dossier de surendettement ne contient pas la décision d'appel

4 - j'ai fait appel de la décision du jex , dossier de surendettement . Est-ce suspensif ?

 

Je n'ai pas les finances pour payer cette note .

 

Comment faire pour contraindre ce monsieur de payer les

frais d'appel ? ( étant donné qu'il s'est pourvu en cassation .

Peut-être que regler les frais d'appel le freinera ) .

 

D'avance merci .

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Bonjour,

 

Le fait que votre débiteur vive avec ses parents et que son frère est une résidence secondaire, ne rends pas ces personnes solidaires. Heureusement ! Vous imaginez si vous étiez condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour escroquerie (exemple) si vos parents ou vos frères et sœurs seraient responsables avec vous alors qu'ils n'ont rien fait ?

pour qu'il y ait une solidarité entre les gens il faut que ces personnes soient impliquées dans l'affaire, qu'elles aient été éventuellement parties au procès.

 

La difficulté, c'est que s'il est en surendettement, on ne peut pas agir contre lui (faire des saisies par exemple).

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Bonjour ,

Merci pour votre message mais le cas est particulier : il vit depuis toujours avec ses parents et son frère , soit depuis 53 ans .

Rares sont les personnes vivant dans la même maison depuis si longtemps et au crochet de ses parents et de son frère depuis toujours .

 

Il a formé un pourvoi en cassation sans demander l'AJ !

Il a donc de l'argent et peut payer sa condamnation .

De plus , son dossier de surendettement concerne juste la dette qu'il a envers moi .

Il m'emprunte de l'argent et quand je lui réclame le remboursement il dépose un dossier de surendettement !

 

Ce dossier de surendettement ne mentionne pas cette facture .

Est-ce qu'un dossier de surendettement permet de ne plus payer ses notes et factures futures ou juste celles mentionnées dans le dossier ?

Cordialement

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Vous ne pouvez pas vous "en prendre" à ses parents et frères et soeurs. C'est peut-être rare de nos jours que plusieurs générations cohabitent mais il y encore quelques décennies c'était courant.

En tous les cas, ils ne sont pas responsables des dettes que contracte votre débiteur.

 

C'est étrange votre histoire de surendettement. Et les demandes de surendettement sont acceptées ?

 

Quelle est le montant de sa dette à votre égard ? Qu'a dit le JEX dans sa décision ?

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Bonjour ,

Je ne m'en prends pas à ses parents, comme vous l'ecrivez ; si j'ai prêté de l'argent à cette homme que je croyais être mon grand ami ( avec reconnaissance de dette rédigée après consultation de greffieres auprès du Tribunal ) , c'est que ses parents et son frère m'ont confirmé plusieurs fois avec habileté qu'il avait plus que la somme prêtée en placements... et sa profession de gérant d'une société immobiliere , ce qui est faux . Il a une sci avec son frere mais ce n'est pas un metier .

 

J'ai prêté de l'argent à cet homme pour l'achat d'un petit immeuble et sa renovation . Il a acheté l'immeuble mais n'a pas effectué les travaux . Cet homme a été condamné en première et seconde instance à me rembourser . Il a déposé un dossier de surendettement sur à sa condamnation de première instance afin de ne pas me rembourser.

Quant à son immeuble, il l'a mis en vente à un prix très elevé pour que je n'ai pas le fruit de la vente ( hypothèque mise en ma faveur) .

 

Vous aurez compris qu'il est un escroc avec l'aide de ses parents et frère .

Je ne vois pas ce qu'il y a d'etrange !

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 08h37 ---------- Précédent message à 08h36 ----------

 

Bonjour ,

Je ne m'en prends pas à ses parents, comme vous l'ecrivez ; si j'ai prêté de l'argent à cette homme que je croyais être mon grand ami ( avec reconnaissance de dette rédigée après consultation de greffieres auprès du Tribunal ) , c'est que ses parents et son frère m'ont confirmé plusieurs fois avec habileté qu'il avait plus que la somme prêtée en placements... et sa profession de gérant d'une société immobiliere , ce qui est faux . Il a une sci avec son frere mais ce n'est pas un metier .

 

J'ai prêté de l'argent à cet homme pour l'achat d'un petit immeuble et sa renovation . Il a acheté l'immeuble mais n'a pas effectué les travaux . Cet homme a été condamné en première et seconde instance à me rembourser . Il a déposé un dossier de surendettement sur à sa condamnation de première instance afin de ne pas me rembourser.

Quant à son immeuble, il l'a mis en vente à un prix très elevé pour que je n'ai pas le fruit de la vente ( hypothèque mise en ma faveur) .

 

Vous aurez compris qu'il est un escroc avec l'aide de ses parents et frère .

Je ne vois pas ce qu'il y a d'etrange !

Cordialement

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Vous savez, on peut gagner 8 000 euros par mois et être en surendettement. Et du fait de ce genre de revenus, on ne peut pas avoir droit à l'AJ. ça n'est pas une situation étrange non plus.

 

En tout cas, effectivement, ce n'est apparemment pas une petite somme qu'il vous doit. Vous avez parlé d'une hypothèque qui était en votre faveur : dans ce cas pourquoi ne pas la faire jouer ? Si vous avez une hypothèque, vous pouvez pratiquer une saisie immobilière. Il y aura vente aux enchères.

 

S'il est titulaire de parts de SCI, elles sont aussi saisissables. Avez-vous mis en œuvre des mesures conservatoires avant de l'attaquer en justice, pour vous garantir ?

 

Vous soupçonnez qu'ils essaie d'organiser son insolvabilité, c'est ça ?

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Bonjour,

Seules les créances déclarées dans le dossier sont concernées plan de surendettement. Les créances non déclarées peuvent faire l'objet de saisies. Si la décision de recevabilite est supérieure à 1 an, les saisies ne sont plus suspendues pour les creances déclarées dans le dossier bdf

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Bonsoir ,

Merci à tous .

Merci mille fois Zigot042 pou être présent un dimanche .

 

Absolument désolée mais je n'ai pas compris :

" Si la decision de recevabilité est supérieure à un an ..."

Pouvez-vous s'il vous plaît m 'expliquer ?

 

Merci beaucoup Jean- Pierre pour votre information précieuse .C'est une voie que je vais suivre . Si vous avez des conseils pour que j'ai toutes chances que cette plainte aboutisse je veux bien .

 

Je vous suis reconnaissante Emeuraude Et Topale pour votre aide .

Mon débiteur n'a pas fait qu'organiser son insolvabilité, il m'avait menti avec l'aide de son frère et de ses parents sur sa situation avant de m'empruntet de l'argent .

J'avais demandé au jex de procéder à la vente forcée de l'immeuble .

Elle a refusé au motif qu'il serait vendu moins cher que par une agence immobiliere . Son propriétaire a pris soin de multiplier par trois son prix d'achat sans avoir effectué de travaux !

 

Comment dois-je proceder pour demander une saisie immobilière ?

Peut-il si opposer ?

 

Vous evoquez des mesures conservatoires ; je ne sais pas ce qu'elles sont .

Veuillez m'expliquer .

 

Cordialement .

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les procédures de saisies sont suspendues 1 an dès la décision de recevabilité. Si le dossier a plus d'un an et que le plan n'a pas été signé, les créanciers ont le droit de reprendre les saisies jusqu'a la signature du plan ou de l'homologation des mesures recommandées.

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Bonsoir ,

Merci pour m'avoir consacrer une partie de votre temps .

 

Je n'ai pas signé de plan mais la juge a rendu une décision pour deux ans .

Ce doit être l'homologation .

Bien entendu j'ai formé appel de cette décision .

 

Est-ce que l'appel rend la décision du Jex suspendue s'il vous plaît ?

Merci

Cordialement

Cosme

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bonjour,

vérifiez le jugement si execution provisoire il y a. si elle est prévue, vous pouvez demander en référé un sursis à execution devant le président de la CA ( il faudra des moyens serieux d'annulation )

 

Article L332-2

Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7-1 ou de l'article L. 331-7-2, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite. Lorsque les mesures prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 331-7, le juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et à l'article L. 332-3.

Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa.

Il peut faire publier un appel aux créanciers.

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2.

Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

 

 

Article R332-6

Le jugement ordonnant l'exécution provisoire d'une ou plusieurs des mesures recommandées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 332-2 peut être déféré au premier président de la cour d'appel dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

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Bonjour ,

Il est indiqué à " Par ces motifs : Confirme les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de la x ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe ...

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ."

 

Cette décision s'appuie sur la précédente infiquant :

" Confirme en tant que de besoin la décision de recevabilité du dossier d' prenom et nom de mon débiteur auprès de la commission de surendettement des particuliers de x .

Dit que cette décision sera notifiée par Lrar ...

 

Signé le Vice-président, Juge de l'Execution

 

1- Il n'est pas indiqué que le jugement est provisoire ou qu'il ne l'est pas .

Qu'en est-il ?

 

2- Pourquoi écrire juge de l'Execution alors que ceux-ci ont été supprimés ? Est-ce une erreur utile pour l'ppel ?

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Bonsoir,

Merci pour votre question ( exécution provisoire ) et votre réponse .

 

Si j'ai bien compris , le dossier de surendettement de ce monsieur ne lui sert pas .

Je peux lui demander l'execution de l'arret de la Cour d'appel dans son integralité dont sa condamnation à me rembourser la somme d'argent prêtée .

 

Ai-je bien compris s'il vous plaît ?

Merci

Très cordialement

Cosme

 

---------- Message ajouté à 22h24 ---------- Précédent message à 22h23 ----------

 

Bonsoir,

Merci pour votre question ( exécution provisoire ) et votre réponse .

 

Si j'ai bien compris , le dossier de surendettement de ce monsieur ne lui sert pas .

Je peux lui demander l'execution de l'arret de la Cour d'appel dans son integralité dont sa condamnation à me rembourser la somme d'argent prêtée .

 

Ai-je bien compris s'il vous plaît ?

Merci

Très cordialement

Cosme

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Bonsoir ,

Merci d'être là .

 

Je suppose que c'est la date de recevabilité du dossier de surendettement par la commission de surendettement .

 

Ce monsieur avait déposé son dossier de surendettement en mai 2011 . J'avais refusé 2 fois les mesures recommandées .

 

La date de la première décision de la commission al plus d'un an . Celles-ci sera vérifiée dès demain .

Merci .

Cosme

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Bonjour ,

Le dossier de surendettement établi par la Commission de surendettement indiquant comme dette :

- dette bancaire : 347 euros

- autre dette : ordonnance de référé 27/04/11

 

A pour dates :

- dépôt le 27/05/2011

-Saisine le 24/06/2011

-Recevabilité le 30/06/2011 .

 

Le dernier jugement du jex date d'octobre 2012 .

 

Le dossier de surendettement établi par la commission a plus d'un an .

 

Une LRAR de la commission en date du 5/04/2012 m'a été adressée , suite à mon refus de signer le plan :

"Nous vous confirmons que la commission a fixé la date de l'arreté définitif des créances au 23/02/202 . Nous vous rappelons que cet arrêté a pour consequence d'interdire que vos créances produisent des intérêts ou génére des pénalités de retard à compter de la date de cet arrêté et jusqu'à ce que les mesures recommandées ou imposées par la commission vous soient imposables " .

 

Est-ce que je peux demander l'execution de l'ordonnance de référé confirmée par un arrêt d'appel ?

Sur quel texte m'appuyer s'il vous plaît ?

 

Merci

Cosme

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je me suis trompé et vous ai induit en erreur. le jugement qui a statué sur la contestation des recommandations est revetu de plein droit de l'execution provisoire

 

Code de la consommation - Article R331-9-2 | Legifrance

 

Il faudrait demander par assignation en référé, le sursis à l'execution provisoire, en prouvant que l'execution provisoire risque d'avoir des conséquences excessives.

 

Code de la consommation - Article R331-9-3 | Legifrance

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Bonsoir ,

Merci .

Qu'entendre , dans ce dossier , comme "consequences excessives " , s'il vous plaît ?

 

Confirmez-vous que ce monsieur ( mon débiteur ) doit s'acquitter de sa condamnation en appel , aux dépens et à me verser 1000 euros au titre de l'art 700 du NCPC ?

( sachant que c'est lui qui a formé appel et que son dossier de surendettement contient une dette bancaire de 347euros et l'ordonnance de référé )

 

Quelle référence je peux transmettre ?

Merci

Cosme

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