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Forum juridique de Net-iris

Vendre d'un terrain en Indivision, sans l'accord de tous


Aëla29

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Bonsoir,

 

Suite au décès de ma Mère en 2009, nous avons hérité d'un terrain qui lui appartenait.

Mon Père a le droit à 20 % de la vente, Moi les 2/3 (suite à un testament fait par mes Parents) et ma soeur 1/3.

 

Le prix de vente avait été fixé par le notaire à 35,00 € le m2.

 

Nous avons trouvé un acquéreur qui l'achéterait à 40,00 € le m2.

Ce montant très correct, convient parfaitement à mon Père et à moi-même.

Toutefois ma soeur souhaiterait en avoir 45,00 € le m2.

 

... Il serait bien dommage de ne pas vendre ce terrain, car les acheteurs ne sont guère nombreux...

 

Nous ne voyons aucune solution au problème...

 

Puisqu'il me semble que nous ne pouvons forcer ma soeur à vendre à la "majorité" (par rapport aux parts)

 

Mon Père peut-il lui proposer de lui donner la somme d'argent correspondant à la différence du prix de vente (40,00€) et du prix qu'elle s'est fixée (45,00 €), soit 5,00 € par le nombre de m2 qui lui revient ? ceci serait toutefois déclaré devant notaire.

Elle aurait ainsi la somme qu'elle souhaite pour la vente.

 

Je remercie à l'avance, chaque personne qui pourrait me conseiller, ou me donner une réponse.

Cordialement

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Puisqu'il me semble que nous ne pouvons forcer ma soeur à vendre à la "majorité" (par rapport aux parts)

Concernant la vente judiciaire à la majorité des 2/3 des droits indivis, effectivement, elle ne s'applique pas aux biens démembrés (car on imagine que les 20%, c'est la valeur d'un usufruit). Mais on pourrait imaginer une assignation classique en partage de l'indivision en nue-propriété où l'usufruitier "participerait" en donnant son accord pour que la vente aux enchères se fasse en pleine propriété.

 

Mais votre solution peut aussi fonctionner. Notez qu'il ne lui revient aucun nombre de m2, mais une quote-part du prix de vente égale à la valeur de ses droits en nue-propriété.

Le calcul à faire est celui de combien elle aurait reçu dans le prix de vente si le prix était à 45€/m2, et de combien elle va recevoir avec un prix à 40€/m2. La donation doit être de la différence.

Par m2, il faut lui donner 5€ x 80% /3.

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

Avec beaucoup de retard... je vous remercie pour vos réponses...

Afin de céder à un "chantage" de ma soeur "... si on ne vend pas à 45,00 € je ne signe pas...", je lui ai versé la différence entre notre prix et celui qu'elle s'est fixée ! ceci représente une belle somme.... surtout au vu de ma situation... Elle ne désirait pas qu'elle soit versée par mon Père afin qu'elle ne soit pas considérée comme une "donation"... De mon côté je ne désirai pas que cette vente dure dans le temps, de plus il n'y a pas à l'heure actuelle beaucoup d'acquéreurs.... d'autre part, elle ne fait aucune démarches administratives, ne cherche aucun acheteur... elle ne fait qu'IMPOSER son prix de vente.... Je ne sais si je dois déclarer cette somme aux impôts ? bien entendu en ce qui la concerne elle ne le fera pas, c'est ainsi pour tous les escrocs !! je tiens à préciser que j'ai du lui verser la somme AVANT la signature du compromis de vente qui doit avoir lieu ce matin.... dire que c'est moi qui suis mal à l'aise à l'idée de la voir... Il faut s'accrocher face à de telles personnes...

Cordialement

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