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Forum juridique de Net-iris

CGV : pbl d'acceptation


Vincent70

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Bonjour,

 

j'ai une boutique [nom du logiciel XXX] (XXX est en fait un logiciel qui permet de créer une boutique en ligne) et quand un client passe commande il doit valider une case à coté de "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (lire)" (si il clique sur lire il peut lire les CGV, qui sont de toute façon accessible à tout moment avec un lien dans le pied de page de la boutique).

 

Récemment j'ai lu un post sur le forum [nom du logiciel XXX] qui tend à nous faire croire qu'il faut absolument acheter un module qui permet d'envoyer les CGV par mails, sinon on est dans l'illégalité [suppression du lien commercial]

 

Mais dans son message il met une partie de la loi L121-19 en rajoutant "Le simple affichage à l'écran ne suffit pas." en italique comme si ça faisait partie de cette loi L121-19.

 

Mes questions (j'y arrive enfin) sont:

1- Est il vrai que l'on doit envoyer les CGV par mail (un simple affichage sur son site compte pour du beurre) sinon on est dans l'illégalité ?

2- Est ce de la publicité mensongère d'afficher une loi dont on aurait modifier le contenu pour faire peur aux gens et vendre plus ?

 

Je vous remercie déjà d'avoir lu l'intégralité de mon message ;)

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Bonsoir,

 

J’ai lu moi aussi l’article auquel vous faites référence. Il s’agit d’un article rédigé par un avocat spécialisé en droit des TIC… que nous ne citerons pas (car il intervient sur un site concurrent :D).

 

Cet article commente une décision de la CJUE du 5 juillet 2012. Les juges ont estimé qu’un simple renvoi par lien hypertexte à une page web sur laquelle figurent les CGV ne constitue pas un "support durable" au sens de la directive du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance.

Voir § 51 de la décision.

 

En France, cette directive a été transposée notamment dans l’article L121-19 du code de la consommation, dont je cite le début :

Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

…..

 

Reste à savoir si vous travaillez avec des consommateurs (auquel cas vous avez des raisons de vous inquiéter) ou bien seulement des professionnels.

Je n'ai pas lu le forum dont vous parlez (je croyais que vous faisiez référence à l'article écrit par l'avocat). Excusez-moi.

Ce que dit le forum en question n'est pas faux si vous vous adressez à des particuliers.

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merci, oui vous répondez à mes questions, je travail avec des professionnels, je suis informaticien et vend des "modules" (logiciels qui apportent des fonctionnalités sur une boutique faite avec le logiciel "X"), je vais donc modifier ma boutique pour envoyer les CGV par mail, merci encore d'avoir pris le temps de me répondre.

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