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Forum juridique de Net-iris

Dégâts des eaux et rbt des embellissements


Mi-ya

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Bonsoir,

 

Suite à un dégât des eaux survenu chez moi le 1er février dans la nuit j'ai été évacué d'urgence de mon domicile par l'organisme HLM (infiltrations par toiture je suis au dernière étage, l'eau de pluie sortait des installations électriques ...).

Les dégâts occasionnés sont prix en charge pas mon assurance (embellissements, dégâts ordi,télé....) mais ceux sur le parquet flottant (rajouté par mon mari) vont être prix en charge par l'organisme HLM.

Mais gros problème, il est prévu un relogement ,je passe en commission au mois de mars , mais que si je déménage je n'aurai droit à aucune indemnité parce que le parquet est un bien "immobilier" !!! Ils ont prévu le remplacement du sol dans cette appartement donc si je déménage je perds 4000€ de parquet que j'ai payé et eux un nouveau sol !!

Sachant que les HLM était au courant de ce défauts d' infiltration les anciens locataire ont déménagé pour le même motif

Ai je un recours ? Comment faire pour me faire indemniser mon sol qui pour moi fait plus parti d'un embellissement qu'un bien HLM !

Je sais pas quoi faire ça fait 8 mois que j'habite dans cette appartement,j'ai investit de l'argent certes par choix personnel mais je ne pensait pas devoir déménager aussi vite.

Je sais pas si je me suis bien expliquer mais je suis perdue,désole si c'est brouillion.

En attente que quelqu'un puisse m'aider un petit peu !

 

Merci

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indiquez a votre assureur qu'il s'agit d'un parquet FLOTTANT (donc, demontable) que VOUS avez posé et qu'il VOUS appartient

Et que, par consequent, il s'agit d'un bien MEUBLE qui DOIT vous etre remboursé A VOUS et pas au bailleur (et fournissez copie de votre EDL d'entree pour prouver, en sus de la facture, que ce parquet VOUS appartient)

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Merci pour ta réactivité aussi rapide Vero1901.

Je n'arrête pas de leur dire mais ils (enfin les HLM) me disent que d'après je ne sais pas quelle convention d'assurance le sol est un bien immobilier! Ils sont jusqu'à aller déjà commander le parquet pour le changer dans cette appartement alors que moi je préférerai qu'on me le fasse dans le nouvel mais ça je sais que C'est impossible

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ce n'est pas au bailleur de decider :

vous faites valoir aupres de VOTRE assureur que le parquet VOUS appartient et vous EXIGEZ que l'indemnisation VOUS soit versée...

 

la convention CIDRE (dont se prevaut le bailleur) ne vous est pas opposable : elle ne concerne que les assureurs (et pas les assures)

Donc, indiquez a votre bailleur (et, pour info, copie a votre assureur) que, s'il persiste a conserver l'indemnisation pour VOTRE parquet flottant, vous ferez valoir l'enrichissement sans cause aupres du tribunal si necessaire, puisque ce parquet flottant etant un element MOBILE (et pas IMMOBILIER), vous pouvez le recuperer a votre depart sans que le bailleur ne puisse s'y opposer...

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VERO le parquet même flottant est un bien immobilier

Par contre il y a bien une différence si c'est vous qui l'avez posé

Trouvé sur un site d'assurance :

Quelle assurance prend en charge les dommages au parquet ?

Deux situations sont possibles pour la prise en charge des réparations :

Le coût de remplacement du parquet est inférieur à 1.600 euros HT (1) : Les parquets (y compris les parquets flottants) sont considérés comme un bien immobilier. Le remplacement du parquet est pris en charge par l’assureur de l’immeuble. Ainsi l’assureur du locataire invite celui-ci à prendre contact directement avec le syndic de l’immeuble afin qu’une déclaration soit effectuée auprès de celui-ci.

 

Le coût de remplacement du parquet est supérieur à 1.600 euros HT (1) : Il faut alors se référer au moment où le parquet endommagé a été posé. S’il était déjà en place lors de l’entrée dans les lieux du locataire, le cout des réparations est pris en charge par l’assureur de l’immeuble. En revanche, si le locataire a fait poser le parquet à ses frais après être entré dans les lieux, c’est son contrat d’assurance habitation qui joue.

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meme si, dans le principe, un parquet flottant peut etre assimilé a un bien immobilier, dans les faits, il s'agit d'un bien mobilier puisque DEMONTABLE sans occasionner de degradations (un peu comme une cuisine amenagée ou des etageres)

 

Maintenant, le code civil definit tres exactement la difference entre "biens immeubles" (art 517 et suivants) et "biens meubles" (art 527 et suivants)

 

 

Mais bon, je vois que tu as trouvé un site qui va dans le sens de Mi-ya...

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Bonjour à tous et à toutes.

 

Petite remarque, si vous permettez.

A moins que j'aie mal compris la situation, le problème est que l'assureur de Mi-Ya semble vouloir considérer, que l'indemnité due au titre du parquet flottant revient d'office à l'organisme de HLM.

 

Or, ainsi que Vero1901 le précise justement, il s'agit bien apparemment sur le plan juridique d'un élément meuble pouvant être démonté sans causer de détériorations au support,

Donc, il rentre bien à mon sens dans le capital garanti au titre des biens mobiliers et embellissements par l'assureur de l'occupant. L'indemnité devrait donc lui être réglée sans passer par les HLM.

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Bonjour à tous et à toutes.

 

Petite remarque, si vous permettez.

A moins que j'aie mal compris la situation, le problème est que l'assureur de Mi-Ya semble vouloir considérer, que l'indemnité due au titre du parquet flottant revient d'office à l'organisme de HLM.

 

Or, ainsi que Vero1901 le précise justement, il s'agit bien apparemment sur le plan juridique d'un élément meuble pouvant être démonté sans causer de détériorations au support,

Donc, il rentre bien à mon sens dans le capital garanti au titre des biens mobiliers et embellissements par l'assureur de l'occupant. L'indemnité devrait donc lui être réglée sans passer par les HLM.

Bonsoir

Je comprends que ce sont les HLM qui refusent , il semble en effet logique que ce soit à elle que revienne le remboursement de ce parquet mais il y a cette notion de "bien immobilier "

En plus cela serait en quelque sorte "de l'enrichissement sans cause " pour les HLM !

Il faut je pense voir avec son assureur et ne pas céder

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En plus cela serait en quelque sorte "de l'enrichissement sans cause " pour les HLM !

Il faut je pense voir avec son assureur et ne pas céder

 

Bonjour,

 

J"aurais tendance à penser comme vous.

 

A mon avis, il ne semble pas ici s'agir de biens immobiliers par destination mais plutôt d'éléments mobiliers non fixés à demeure et qui peuvent être retirés sans détériorer le support,

Le capital assuré au titre des biens mobiliers dans le contrat du locataire est donc sensé en tenir compte

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Bonjour à tous,

 

Merci pour vos réponses qui pour pour moi me semblent évidentes dans le raisonnement. Je n'ai pas encore pu joindre mon expert ainsi que le directeur d'agence HLM qui ne travaillent pas les vendredi. Je dois le rappeler dès lundi matin,pour l'expert, et mardi matin, pour le directeur qui sera disponible, et je vous tiendrai au courant.

Merci encore.

 

Ah oui petite modif, sur le constat le parquet apparaît bien dans la partie immobilier donc c'est par cela que le gestionnaire sinistre des HLM argumente.

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Bonjour,

 

 

Je n'arrive pas a joindre mon expert qui doit me rapeler mais qui ne le fait pas. J'attends encore jusqu'à la fin de la semaine et je vous en direz plus. Quand au gestionnaire sinistre lui insiste qu'ils vont remplacer le parquet et non l'indemniser. Je lui ai dit d'accord alors le jour ou je déménage je l'emmène avec? Il me répond ah non ça vous pouvez pas c de l'immobilier. Je reviens toujours au point de part.

Bon je crois que je vais laisser Tomber , ça me prend la tête !!

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puisque vous n'arrivez pas a joindre l'expert, envoyez lui une LRAR en lui indiquant que le parquet VOUS appartient (et fournissez copie de votre edl d'entree et de la facture d'achat du parquet)...

 

et vous faites la meme LRAR a votre bailleur, en lui rappelant qu'il ne peut pas s'opposer a vos amenagements, mais qu'il ne peut pas EXIGER que vous lui en "fassiez cadeau" ni conserver l'indemnisation des assurances (ce qui serait un "enrichissement sans cause")

que, par consequent, vous le mettez en demeure de vous rembourser toute indemnité qu'il percevrait en votre LIEU ET PLACE pour le parquet flottant que VOUS avez installé a VOS frais

... et precisez qu'a defaut, vous l'assignerez devant le juge de proximité pour faire valoir vos droits

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Invité Himawari

Le bien immobilier devient la propriété du bailleur.

 

Le jour ou vous partez vous n'emportez pas le parquet avec vous !

 

L'article 555 du Code civil précise que le bailleur peut soit exiger la suppression des constructions, soit en conserver la propriété.

 

Le bailleur est lésé, votre dossier est correctement instruit. Rien de plus à ajouter.

 

Je suis désolé je ne suis pas d'accord avec l'ensemble des intervenants, dans la mesure ou le retrait du parquet engendre une dénaturation de la pièce il est considéré comme immeuble par destination.

 

Il appartient à l'assureur des HLM d'indemniser cette partie: aux HLM lésés.

 

Dans un arrêt du 10 juin 1974, la Haute Cours a affirmé qu’un bien est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison, d’ancrage ou de fondation, révèle qui ne repose pas simplement sur le sol en y étant maintenu par son seul poids même s’il s’agit d’une construction légère temporaire

 

( Cass com. 10 juin 1974, Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 183 P. 146, N° de pourvoi: 73-10696)

 

"EN CONSEQUENCE, APPLICABLES AU TRANSFERT DE PROPRIETE D'UNE TELLE CONSTRUCTION." tout est dit par les juges du fond, validé par la cours.

 

Concernant "l'enrichissement sans cause" ne vous plaignez pas ... les HLM sont en droit d'exiger la remise en état et à l'original à vos frais ... ;)

A savoir :

 

La dépose de l'existant, le fourniture et pose de l'équivalent de l'ancien revetement (lino, moquette, que sais-je), l'évacuation du parquet.

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Non, le bien immobilier (si on considere qu'un parquet FLOTTANT - donc, DEMONTABLE est immobilier) ne devient pas AUTOMATIQUEMENT la propriete du bailleur

En effet, le locataire a le CHOIX de laisser les installations

... ou de les retirer, en remettant le logement en etat

Il n'y a donc pas denaturation de la piece, puisque le logement a ete loue SANS parquet et que le locataire peut parfaitement le restituer SANS parquet en reposant lino ou moquette (comme cela etait a son entree dans les lieux)...

 

La, le bailleur IMPOSE de conserver ce parquet flottant ALORS que le bail n'est pas rompu et que le locataire REFUSE de lui en laisser la propriete

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Bonjour

Surtout si dessous le revêtement était du carrelage par exemple il est resté en état !

 

---------- Message ajouté à 13h22 ---------- Précédent message à 13h21 ----------

 

Le parquet n'est pas un bien mobilier. Il n'a pas vocation a être indemnisé par l'assurance d'un locataire.

Oui c'est là dessus que j'ai tiqué aussi

Donc c'est cuit à votre avis OXY ?

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Le jour ou vous partez vous n'emportez pas le parquet avec vous !

 

si, un parquet FLOTTANT se demonte et se transporte d'un logement a un autre sans aucun probleme

 

Le bailleur est lésé, votre dossier est correctement instruit. Rien de plus à ajouter.

 

En quoi le bailleur est il lesé ?

le revetement original est SOUS le parquet flottant et la pose du parquet n'endommage pas le revetement d'origine

 

les HLM sont en droit d'exiger la remise en état et à l'original à vos frais ... ;)

Oui... au depart du locataire

auquel cas, il suffit de DEMONTER le parquet flottant pour retrouver le revetement et remettre ainsi, en l'etat d'origine

 

Mais le bailleur ne peut pas s'APPROPRIER un amenagement PENDANT la durée du bail (ce qui est bien le cas en l'espece)

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Et dans le métier nous savons bien qu'on ne démonte pas un parquet flottant, si ce n'est pour le jeter ;)

 

Oui mais pourquoi dans ce cas ils le remplacent dans ce logement ?

Ils pourraient très bien le faire reposer dans le nouveau de MI-YA non ?

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