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Forum juridique de Net-iris

Délai de 7 jours pour débiter compte après achat via CB


kamino35

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bonjour, je vous expose mon problème:

J'ai acheté une TV le 10/12/12 chez [ XXX] Carte Bancaire. Le débit s'est effectué sur mon compte en date du 04/02/13. Presque 2 mois après le paiement initial! Travaillant pour une entreprise filiale d'une grande banque, je me suis renseigné.

 

Il est apparu que le commerçant a 7 jours pour débiter le compte du client, et qu'il est possible, après pour le client, de se faire rembourser.

 

J'aimerais savoir si cela est vrai, et comment faire valoir mon droit. J'ai fais des recherches au sein du Code des Commerçants, mais impossible de trouver. Quelqu'un sait où je pourrais trouver un texte de loi?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonsoir,

, je me suis renseigné.

Il est apparu que le commerçant a 7 jours pour débiter le compte du client, et qu'il est possible, après pour le client, de se faire rembourser.

J'aimerais savoir si cela est vrai,

Si vous vous êtes renseigné auprès de personnes compétentes, elles doivent nécessairement être en mesure de vous donner les références du texte qui crée cette obligation pour le commerçant.

 

Comme vous le faites justement remarquer, cette obligation ne figure pas dans le code du commerce ; on ne la trouve pas non plus dans le code monétaire et financier.

 

Reste à vérifier ce que prévoit le contrat "CB commerçant", sachant que ce contrat n'est pas normalisé puisqu'il résulte d'une négociation commerçant / banque.

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Invité Himawari

Le code ne stipule aucun délai, mieux il précise que l'action est IRREVOCABLE. Le commerçant fait donc sa remise carte bleue quand il le souhaite.

 

Article L132-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

 

---------- Message ajouté à 13h57 ---------- Précédent message à 13h56 ----------

 

 

Il est apparu que le commerçant a 7 jours pour débiter le compte du client, et qu'il est possible, après pour le client, de se faire rembourser.

 

Je serai curieux de lire le texte faisant état de ces 7 jours puisque dans l'article que je vous ai cité il est question d'irrévocabilité.

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