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Forum juridique de Net-iris

droits de sucessions


rom05

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bonjour,

 

j'ai promis de me renseigner pour un amis, son pére ancien agriculteur possède encore 2 immenses maisons avec 10 appartements à l'intèrieure, en location, des hectares de terres, des forèts, des terrains contructibles, Son père a encore 1 soeur a la retraite qui habite ailleurs et qui en a presque autant, en bien propre, de son coté. Elle a une part, un appartement, dans une maison de son frère.

Mon ami a 3 soeurs et son père trés agé et trés malade n' a fait aucun partage (doit il seulement en faire??) et me demandait il y a peu cequi se passerait si son père malheureusement disparaisssait.

qu'en est il??

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bjr,

en l'absence de disposition particulière, l'actif de la succession serait réparti équitablement entre les enfants qui sont héritiers réservataires de leur père.

la soeur n'est pas héritière de son frère.

la situation serait différente si le père de votre ami a pris des dispositions comme des donations ou testament.

cdt

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IL n'y a pas de droits de successions pour la part inférieure à 100.000 euros par enfant (si aucune donation n' a été consentie dans les 15 ans précédents)

Au dela de ce seuil le barème est celui en ligne directe : Droits de succession : mode de calcul des frais | Net-iris

 

Il y aura bien sûr en plus des frais de notaire à acquitter.

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