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Forum juridique de Net-iris

Indivision - Faire ses comptes


Pat131100

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Bonjour à tous,

 

Je suis spéaré de mon ex-concubine depuis le 01er Septembre 2012. Nous avions acquis en indivision une maison en Janvier 2013. Ni mariés, ni pacsés, nous avons acheté cette maison en commun en indivision et avons financé la totalité du projet par un emprunt bancaire sans apport. J'ai quitté notre maison le 01er Septembre et contracté un bail de location pour un appartement, en laissant la totalité des meubles et des aménagements de la maison ( meubles, lave linge, TV, frigo.... ). Mon ex concubine occupe aujourd'hui seule cette maison avec tout le confort et nous avons fait geler le remboursement des mensualités du crédit pour une période de 12 mois, le temps de vendre la maison. Nous sommes d'accord sur la vente et sur le prix estimé par les agences immobilières.

 

Nous venons de passer devant le JAF afin de déterminer les modalité d'hébergement et de visite de ma fille de 8 ans. Nous sommes d'accord sur les conclusions du juge. LE JAF a d'ailleurs refusé de considérer l'occupation gratuite de la maison comme un avantage en nature qui me dispenserai du paiement d'une pension alimentaire. La valeur locative de de la maison est estimée à 900€.

 

L'avocate qui m'a assisté pour la procédure devant le JAF me recommande d'entreprendre une nouvelle procédure pour obtenir la liquidation de l'indivision afin d'éviter que mon ex compagne ne soit tentée de faire trainer. Elle occupe la maison (seule ?) et ne paie que l'EDF et l'Eau, et c'est une situation très confortable pour elle. Mon avocate m'explique qu'en plus de l'indemnité d'occupation de la maison, je suis en droit de demander bien plus que 50% de la valeur de la maison devant le notaire, puisque je suis à même de pouvoir démontrer que j'ai toujours tout payé pour cette maison ( Taxes Foncières, Taxes d'Habitation, Crédits et Emprunts pour les travaux .... ). Tout a toujours été prélevé sur mon compte. Mon ex compagne n'a jamais payé un seul centime de toutes ces dépsenses. Je n'ai rien trouvé sur Internet qui m'incite à penser que je vais pouvoir obtenir plus que les 50% prévus au titre de ce que nous avons rédigé chez le notaire au moment de l'achat du bien.

 

J'ai peur de me lancer dans une procédure longue et couteuse qui ne m'assure pas de récupérer le moindre centime supplémentaire, hormis les 50% qui me reviennent de droit.

 

Merci par avance pour vos précieux conseils

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bonsoir

 

une question pour clarifier: pourquoi votre concubine n'a t-elle pas participé aux remboursements du prêt ? travaillait elle ? aviez vous des revenus si différents tous les 2 ?

car c'est un élement á considerer. c'est tjs problematique en concubinage : dès que qqchose concerne les 2, il faut a tout prix faire transiter les achats par un compte commun, ouvert uniquement pour les besoins du menage. c'est bcp plus facile ensuite pour separer les avoirs et surtout moins de discussions.

 

L'avocate qui m'a assisté pour la procédure devant le JAF me recommande d'entreprendre une nouvelle procédure pour obtenir la liquidation de l'indivision afin d'éviter que mon ex compagne ne soit tentée de faire trainer. Elle occupe la maison (seule ?) et ne paie que l'EDF et l'Eau, et c'est une situation très confortable pour elle.
certes c'est un grand danger ...

avez vous mis en vente en agence ? y a t-il eu des visites ? vous la connaissez mieux que quiconque, mais vous devez considérer cette possibilité très probable.

sans compter que vous ne devez pas tarder á la vendre car au cas où (???) vous feriez une plus value (?), vous seriez imposé dessus puisque ce n'est plus votre RP.

si la vente se fait dans la foulée de votre depart et separation, (disons dans un delai rapide) vous ne seriez pas imposé.

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Nous avions acquis en indivision une maison en Janvier 2013

 

Doit-on lire 2012, ou quelle année ?

 

Si l'acquisition date de 2012 avec prêt total (sans apport), et que vous avez suspendre les échéances dès le mois de septembre, vous n'avez presque rien remboursé : il est très possible que vous soyez obligé de vendre à perte... Avant d'envisager une plus-value, il faut déjà au moins couvrir le prix d'achat...

 

Compte tenu que la situation actuelle est très confortable pour votre ex, il faudrait surtout éviter qu'elle ne décourage les éventuels acheteurs lors des visites en mettant en avant que les points faibles et en passant sous silence toutes les qualités du logement et de la résidence. S'il y a des visites, quelles sont les raisons mises en avant par l'agence pour que les acheteurs ne soient pas intéressés ?

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Bonjour,

Merci pour viotre réponse.

 

L'acquisition du bien date de Décembre 2003, je me suis peut être mal expliqué. Le prêt à courrir représente 120.000€ et la maison a été estimée à 240.000€ par différentes agences immobilières. Mon ex ne décourage pas les éventuels acéquéreurs puisqu'elle est aussi d'accord pour vendre mais espère récupérer 50% de la valeur du bien alors que mon avocate me dit que j'ai la possibilité de récupérer la moitié de sa part, vu qu'elle n'a jamais rien payé de son côté.

 

Pour répondre à la question, elle n'a jamais rien remboursé mais travaille et elle a des revenus confortables quasi identiques aux miens.

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Ce quii compte, c'est l'acte d'acquisition : vous avez acheté 50/50, le produit de la vente doit être partagé 50/50.

 

Vous dites que les échéances de prêt étaient débitées sur votre compte et que votre ex n'a rien payé ; votre ex pourra toujours argumenter que c'était un accord entre vous pendant votre vie commune : vous preniez en charge les échéances de prêts et les impôts concernant la maison, et elle assurait le paiement de toutes les charges courantes (nourriture, habillement, eau, gaz, électricité, assurances,...)

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C'est bien ce que je pensais. Cependant mon avocate prétend que je peux demander la moitié de sa part en démontrant qu'elle n'a jamais rien payé. Je me suis trouvé très étonné devant cette affirmation. La procédure de liquidation coute cher et je ne veux pas me lancer dans une procédure longue et couteuse si elle ne doit aboutir à rien.

 

Je sais néanmoins, que mon ex m'est redevable d'une indemnité c'occupation mais je ne suis pas certain d'avoir besoin d'un avocat pour me faire régler cette indemnité.

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