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Signature et nom arrêt


Polette

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Bonsoir,

 

Sur la dernière page, il apparait les mentions "Le Greffier" - "Le Président", suivies des signatures.

 

Le nom des Magistrats et Greffier sont en 1ère page.

 

Les décisions doivent comporter les noms des Juges et Greffier et leurs signatures mais en ce qui concerne les noms ils ne sont pas forcément rappelés en dernière page.

 

Voir les dispositions des articles 454 et 456 du CPC applicables à toutes les Juridictions.

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Bonjour,

 

Merci pour ces précisions.

 

En bas de la dernière page de cet arret il est stipulé : " En foi de quoi le présent arret a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."

 

Mais seule la signature du greffier de chambre apparaît en bas de la dernière pas de cet arret.

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Bonjour,

 

Je remonte cette file.

 

Me suis mal expliquée , je n'avais pas l'arrêt en question sous les yeux:

 

En bas de la dernière page on peut lire:

 

Étaient présents aux débats et au délibère: Monsieur ........ président, Monsieur.....conseiller rapporteur, Monsieur .......,

Monsieur'.... , conseillers de la chambre, Monsieur ......conseiller référendaire;

 

Avocat général: Monsieur.......

 

 

Greffier de chambre: Mme......

 

 

En foi de quoi le présent arret a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre;

 

 

 

Pour copie certifiée conforme

 

une signature apparaît devant la mention "greffier de chambre"

 

une signature différente apparaît tout simplement

 

 

Merci de vos avis

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Bonjour,

 

 

Vous ne disposez peut-être pas de la copie exécutoire de l'arrêt, mais d'un copie certifiée conforme de la décision, qui est seulement signée par le greffier. La copie exécutoire doit être entre les mains de votre avocat à la Cour de Cassation.

 

Cleyo

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Quelle différence entre copie exécutoire ou certifiée en ce qui concerne les mentions obligatoires au pied de l'arrêt?

 

Puis je encore demander a l'avocat en question la copie exécutoire et l'obtenir malgré que cette affaire date de plus de 10 ans?

 

Qu'elle serait la prescription sur un défaut de signature sur un arret?

 

merci

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Quelle différence entre copie exécutoire ou certifiée en ce qui concerne les mentions obligatoires au pied de l'arrêt?

 

Puis je encore demander a l'avocat en question la copie exécutoire et l'obtenir malgré [le fait] que cette affaire date de plus de 10 ans?

 

Qu'elle serait la prescription sur un défaut de signature sur un arret?

 

merci

 

L'arrêt a été rendu il y a 10 ans ??? Vous plaisantez, j'espère ? Et vous voulez chipoter sur une absence de grigri sur un arrêt aussi ancien ?

 

Je rêve, là.

 

On va procéder autrement. Les obligations de l'avocat en matière de conservation des dossiers archivés sont de 5 ans. Il est donc probable que votre dossier soit parti à la poubelle, et la copie exécutoire avec.

Et, quand bien même par miracle l'avocat ait eu de la place et n'ait pas eu le temps de faire le ménage, vous n'auriez aucun recours.

 

Fermez le ban.

 

Pour la définition de la copie exécutoire, une recherche basique sur un moteur de recherche vous donnera la réponse, mais ça ne servira qu'à votre culture personnelle...

 

P*** ! 10 ans !!!!

 

Cleyo

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Bonjour,

 

Je viens d'avoir au téléphone la seçretaire du cabinet d'avocat en question, et après avoir expliqué mon problème, m'a proposé de faire des recherches sur mon dossier . Elle doit me rappeler , en milieu de semaine prochaine.

 

Bonne journee

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Juste pour info, je viens de recevoir un courrier du cabinet d'avocat en question.

On me confirme dans cette lettre qu'il serait possible de contester la véracité de cet arret , la prescription n'est pas éteinte.

L'avocat, me suggère de me rendre a son cabinet des que possible......

 

Voilà dans le cas que cela puisse servir

Je vous tiendrez au courant de la suite

Amicalement

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Invité
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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
      Donc on a une conversation avec lui ou il nous fait jouer à des jeux et ou le gagnant donne un gage en gros on lui fait haha enlève ton tee shirt lui aussi nous dit ça (sachant que forcément on a pas de caméra nous)
       
      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
      Ma question qui est sûrement bête mais je suis très anxieux dans la vie donc j ai besoin de demander et d avoir quelques réponses est : Est ce que vu qu il est mineur et qu on a un peu parlé de sexe peut être répréhensible ? Sachant que je pensais qu il avait 18 ans qu il y a rien eu de trash et qu on a rien vu de plus qu un torse nu, je vis encore chez mes parents et j aimerais éviter des problèmes...
       
      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
      Bonne journée
    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
      La conciliation dure depuis le mois d'octobre  et c'est un échec pour le conciliateur qui n'arrive pas à faire comprendre à l'autre partie et nous en subissons les retombées financières.
      Notre avocat a écrit au conciliateur afin de lui réclamer qu'il acte que la conciliation est infructueuse et nous n'avons pas de retour.
      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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