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Forum juridique de Net-iris

Incompatibilité architecte/commerçant


Bikeur62

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Il y a deux raison principales.

 

D'abord, c'est souvent le cas lorsqu'une profession a le privilège de pouvoir exercer sous couvert d'un titre protégé ce qui est le cas du titre d'architecte.

 

Ensuite, le but du législateur en l'espèce était d'éviter tout risque de conflit d'intérêt entre architectes et entreprises du BTP, entre contrôleur et contrôlé (on retrouve d'ailleurs cette même interdiction dans beaucoup de pays).

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