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Forum juridique de Net-iris

Délai de jugement en correctionnelle


naruto

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Salut,

 

Mon information judiciaire a été ouverte en Avril 2011. J'ai fais un peu de détention et je suis aujourd'hui sous Contrôle judiciaire.

J'ai signé l'avis à partie (Article 175) en Octobre 2012.

Plus personne n'est en détention provisoire dans cette affaire.

 

Peut - t - on avoir une estimation de la date de clôture de l'information en attente de jugement? Le Juge a des délais je crois à respecter pour prononcer une ordonnance de renvoi ou autres.

 

Que se passe - t - il si le proc n'a pas donné ses réquisitions dans les temps???

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