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Forum juridique de Net-iris

Article 678-680 du code civil


cece33290

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Bonjour,

 

J'ai une construction en cours sur une commune où il existe un PLU. Ma maison est implanté à 4 m de la limite séparative des voisins. Hier, j'ai fait la connaissance de ce voisin qui vient d'hériter de la maison. Il souhaite faire des travaux et créer une ouverture en vue droite. Le hic, c'est que la distance entre son mur actuel et ma limite séparative est de 1,50m...D'après le code civil (article 678 et 680), il est dit qu'une distance minimal de 1,90 m est obligatoire :

"On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions"art 678

"La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés." Art 680

Ma question est la suivante : à partir de quel endroit prend on la distance ? car si je lis l'article 680 du cc, il mentionne "depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait" ce qui signifierait pour moi, à l'extérieur du mur, le parement étant l'enduit dans son cas. Or, le voisin pour contourner la loi souhaite "enfoncer" la fenêtre de 40 cm dans le mur pour attendre les 1,90 m (vicieux le voisin...).Pour lui, la mesure se prendrait à l'emplacement de la future menuiserie...

Je suis allés me renseigner au service urbanisme de la mairie qui m'a confirmé que c'était bien le code civil qui s'appliquait pour ce type de cas. Pour le reste, l'agent pensait que c'était 2 m de distance et qu'on la calculait à partir de la menuiserie...

Si quelqu'un pouvait m'éclairer, ce serait super !

Merci

 

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on mesure à l'ouverture, donc au trou dans la maçonnerie.

 

Merci pour votre réponse. Donc si le voisin "enfonce" son ouverture dans le mur de 40 cm, il serait dans ses droits ? J'avais plutôt tendance à croire comme beuneut : je trouvai ça trop simple et surtout mal fait...

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oui effectivement et j'ai cru comprendre que ces jours dits de souffrance devaient se situer à une hauteur de 2,70 au dessus du plancher dans le cas d'un rdc et 1,90 m dans le cas d'un étage.C'est haut et inesthétique je trouce car généralement, un linteau se situe à 2,15 m du plancher...

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

Je me permettais de relancer la discussion car mon voisin va déposer son permis. A priori, l'architecte lui aurait confirmé que la mesure des 1,90 m se ferait à la menuiserie donc au fond de "la dent creuse". Ce qui signifierait qu'à priori, il pourrait être à 1,90 m en enfonçant sa menuiserie de 40 cm. Je sors de la mairie qui doutent...Mr WORMSER, quand vous dites au trou dans la maçonnerie, c'est au fond du trou c'est à dire à l'interieur du mur ? (sans vilain jeu de mot...)

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bjr,

voir l'article 680 du code civil:

Article 680

 

  • Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

 

 

 

cdt

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Merci de votre réponse. Et c'est sur ce point précis que je doute. En effet, l'ouverture à proprement parlée est-elle le début de la dent creuse c'est à dire 1,50 m de ma cloture ou la nouvelle fenêtre créée, le fond du trou ? C'est la notion d'ouverture qui pose problème...et qui semble faire également douter le service de l'urbanisme de ma commune (pourtant service instructeur)

 

Cordialement

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Très bonne remarque effectivement à laquelle je n'avais pas pensé...Il veut créer cette ouverture sur un pignon. Donc à mon avis, il ne peut faire qu'une niche (impossible de créer un retour sur toute la hauteur pour la toiture...) et ça change la donne car son mur reste à 1,50 m. Intéressante cette notion de mur :cool:

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Les meurtrières ont donc du soucis à se faire ! Cette notion de mur me rassure. Ça parait en effet limpide finalement. En tant que constructeur de maisons individuelles (simple commercial) je fais le rapprochement avec un porche en renfoncement mais couvert par la toiture de la maison. Sur le plan de masse, la côté prise sera toujours celle au mur et non à la porte. Je suis plus rassuré ! Merci a tous et à cirrus d'avoir souleveé la notion de mur et qui rend le problème soluble ! Je reviendrai plus souvent pour y apporter mes contributions empiriques..

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Heu...je n'ai fais que poser une question et je ne suis pas totalement sûr que ce soit une réponse...Quid entre le tout (retrait sur toute la hauteur) ou rien (petite niche de la dimension de la fenêtre)... il faudrait en savoir peut être un peu plus sur le projet du voisin et il y a peut être une jurisprudence (Emmanuel, vos coups du soir ?) basé sur la proportion de maçonnerie porteuse ou le pourcentage de linéaire de façade...

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Désolé je rectifie : merci cirrus d'avoir évoqué cette notion de mur car selon moi c'est le fond du problème. Après, effectivement, il existe peut-être une jurisprudence en terme de proportion de mur ou de hauteur mais j'en doute...car mur et toiture sont très liés en urbanisme (emprise au sol, surface plancher...) le projet du voisin n'a pour but que de créer une niche dans un mur pour pouvoir contourner la loi. Le mur où l'ouverture se créée reste à 1,50m. Après, s'il crée une ouverture de 2 m sur toute la hauteur et élimine la toiture le problème est différent.

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