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Forum juridique de Net-iris

Etat des lieux numérique, questions EDL de sortie


Une Anonyme

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Bonjour,

 

Il s'agit d'évènements passés (l'état des lieux a été signé) mais je suis curieuse de connaitre vos avis sur les questions que je me pose.

 

Un ami rendait son appartement loué par l'intermédiaire d'une agence immobilière. L'état des lieux de sortie a eu lieu avec une personne extérieure à l'agence (prestataire).

 

Cette personne a établi l'état des lieux sur une tablette numérique. Il a fait le tour de l'appartement en cochant et notant des choses sans nous les montrer (à l'entendre tout était ok...alors que non). Il voulait faire signer le locataire numériquement et lui envoyer une copie par mail (ou sur clé usb).

 

Nous n'étions pas prévenus et pas au courant des lois, et nous avons bataillé pour obtenir une copie papier, car soi disant c'était impossible, ça ne se fait plus, il faut vivre avec son temps ma chère madame, etc...

Le prestataire a finalement envoyé le document par mail à l'agence immo, dans laquelle nous nous sommes rendus quelques minutes plus tard pour récupérer l'exemplaire papier.

 

Ma question : quelle valeur a un état des lieux signé numériquement sur tablette numérique et reçu par mail? Qu'est ce que cela implique pour le locataire?

 

Au final, après 3h de "négociations" désagréables, voire carrément insultantes, nous avons obtenu un état des lieux papier avec la signature numérique imprimée du prestataire, et la signature au stylo du locataire.

Ainsi qu'un papier signé de l'agence immo attestant qu'ils ont bien missionné ce prestataire pour cet état des lieux. (l'agent immo n'a absolument pas voulu signer l'EDL, n'y ayant pas assisté)

 

L'agent immobilier nous a dit ne reprendre les clés que contre signature de l'EDL, je ne pense pas que ce soit très légal...que si le locataire ne signait pas, il devait garder les clés, qu'un huissier serait appelé aux frais du locataire, et qu'il devrait continuer à payer le loyer d'ici le rdv huissier....

A noter que nous n'avons pu lire en détail l'EDL qu'une fois qu'il a été imprimé, comme "contradictoire" on fait mieux.

L'EDL de sortie était extrêmement détaillé (photos), alors que celui d'entrée était "normal" (et sans photos).

 

Qu'en pensez vous? Quelle valeur a ce papier? Quelle attitude auriez vous eu?

Auriez vous appelé immédiatement un huissier?

 

Une question supplémentaire : le dépot de garantie, ou ce qu'il en reste, doit il être rendu sous 2 mois ou bien 3 mois? L'agent immo nous a assuré que c'est 3 mois (car l'entrée dans les lieux date de 2007).

 

Merci par avance de vos lumières, qui me permettront d'agir de façon moins bête et plus appropriée à l'avenir (car là j'avoue que ce n'était pas une réussite!!:sad:)

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bonjour

 

eh oui tout evolue mais la loi n'évolue pas aussi vite ! :( les textes n'ont pas changé.

tant que vous pouvez modifier le texte papier (que vous signerez apres avoir eu satisfaction), vous pouvez tjs modifier ce qui a été ecrit et constaté. a votre place, j'aurai TOUT relu sur place (meme sur la tablette ...) eh oui ils sont pas pressés ? eh bien vous non plus - surtout dans ce cas là

 

 

Ma question : quelle valeur a un état des lieux signé numériquement sur tablette numérique et reçu par mail? Qu'est ce que cela implique pour le locataire?

 

si vous etes allé a l'agence imprimer le document et le signer sur place, il y a tjs moyen de modifier ce qui a été annoté (avant de signer et de faire signer l'autre partie) et parapher les passages changés

 

 

L'agent immobilier nous a dit ne reprendre les clés que contre signature de l'EDL, je ne pense pas que ce soit très légal...que si le locataire ne signait pas, il devait garder les clés, qu'un huissier serait appelé aux frais du locataire, et qu'il devrait continuer à payer le loyer d'ici le rdv huissier....

A noter que nous n'avons pu lire en détail l'EDL qu'une fois qu'il a été imprimé, comme "contradictoire" on fait mieux.

ca helas c'est vrai. si EDL pas signé, ca veut dire que le logement n'est pas rendu.

 

L'EDL de sortie était extrêmement détaillé (photos), alors que celui d'entrée était "normal" (et sans photos).

il faut que les locataires apprennent aussi de leur coté a faire un EDL d'entrée TRES PRECIS ;)

 

 

L'état des lieux de sortie a eu lieu avec une personne extérieure à l'agence (prestataire).
vous ne payez aucune prestation qui pourrait vous etre facturée surtout !

 

 

(l'agent immo n'a absolument pas voulu signer l'EDL, n'y ayant pas assisté)
completement abhérant !! ca veut donc dire que le "prestataire" n'a pas non plus signé le document ? :D

donc ... pas valable. contradictoirement veut dire : signé et accord des 2 parties. si ce prestataire n'est pas un huissier, il peut aller se rhabiller avec son EDL

 

 

Une question supplémentaire : le dépot de garantie, ou ce qu'il en reste, doit il être rendu sous 2 mois ou bien 3 mois? L'agent immo nous a assuré que c'est 3 mois (car l'entrée dans les lieux date de 2007).

 

encore un qui s'y connait beaucoup ! la loi de 89 precise bien dans son art 22 : 2 mois apres le rendu des clés (maximum)
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