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Forum juridique de Net-iris

licenciement d'un délégué du personnel


Jm88

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bonjour a tous

 

Je vous explique mon cas

J'ai été recruté en 1998 par une société de la région parisienne (société anonyme de moins de 50 salariés) comme vrp pour commercialiser des produits en grande distribution. Mon contrat de travail est écrit sur papier a en tète de la Maison mère , société qui m"a recruté mais le document unique d'embauche a été rempli par la filiale de la maison mère société (sarl de moins 50 salariés) qui a les mêmes initiales que la maison mère et utilise les mêmes locaux...Mes bulletins de paie sont également écrits par la filiale , cependant mes outils de travail sont ceux que la maison mère mettait a ma disposition .Le Pdg de la maison mère est aussi gérant de sa filiale.

Celui ci a modifié mes conditions d'embauche unilatéralement par courrier a entête de la maison mère.Je n'ai cessé dès lors de demander par courrier RAR de demander le respect de mes conditions d'embauche et du contrat de travail..La responsable du service du personnel a refusé de me répondre lorsque j'écrivais a la société mère me demandant d’écrire uniquement a la filiale.

J'ai été élu délégué du personnel titulaire collège agents de maitrise en avril 2011 sur une liste de la filiale et deux mois apres j'étais convoqué pour restructuration du service commercial ; en juillet tous les vrp etaient licenciés économique par la filiale après avoir acceptés la convention de reclassement personnalisé CRP. Cependant l'employeur ayant omis de demander l'autorisation administrative pour mon licenciement je n'ai été licencié qu en octobre 2011 avec l'autorisation de l'inspection du travail malgré ma mise en évidence des confusions sur l’identité de l'employeur .J'ai donc fait appel a un avocat qui a décidé de faire un recours hiérarchique aupres du Ministre du Travail celui ci après avoir laissé le délai de 4 mois sans aucune décision se ravise en cassant l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail en précisant que mon véritable employeur était la maison mère signataire du contrat de travail. J'ai donc demandé ma réintégration dans l entreprise signataire du contrat qui a refusé au motif de la suppression de mon poste de travail. La filiale a fait appel de la décision du Ministre auprès du Tribunal administratif de Montreuil qui vient de rejeter cette demande , confirmant mon appartenance a la société mère qui m'avait recruté . Je souhaiterais connaitre a cet instant précis du dossier quels sont mes droits et la meilleure stratégie a adopter . Puis je attaquer l'inspection du travail qui a autorisé mon licenciement au mépris de la force du contrat de travail et demander des indemnités ? Me faut il demander a nouveau ma réintégration dans l'entreprise ? Dois je attaquer au Tribunal des Prudhommes sur la nullité de mon licenciement ?

Je vous remercie par avance de vos conseils.

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  • Réponses 15
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à mon avis , votre licenciement est nul et du fait que l'employeur ne veut pas vous réintégrer , vous pouvez demander des dommages et intérêts de natures diverses (voir sur le net : conséquences licenciement nul )

 

mais vous pouvez également choisir de ne pas être réintégré - auquel cas vous pouvez demander au CPH les mêmes indemnités qu'un licenciement abusif. - ce qui à mon avis serait préférable.à tous les égards.....

EXTRAIT LIEN : (cabinet d'avocat Mig.....)

Le salarié protégé - dont le licenciement est nul faute d’autorisation administrative – et qui ne demande pas sa réintégration- a droit à une indemnité réparant la nullité du licenciement (égale au moins à six mois de salaires). Mais il a également droit au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir pendant douze mois s’il s’agit d’un délégué syndical et jusqu’à l’échéance du mandat des représentants élus du personnel, si c’est un élu.

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mais vous pouvez également choisir de ne pas être réintégré - auquel cas vous pouvez demander au CPH les mêmes indemnités qu'un licenciement abusif. - ce qui à mon avis serait préférable.à tous les égards.....

.

 

d'accord avec Milou

 

imaginez vous reprendre votre poste

 

pas facile il me semble!! non?

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bonjour Milou27

merci de votre réponse

bien entendu je vais aller au prudhomme sur la base du licenciement nul; puisque pour simplifier la société ayant signé mon contrat de travail n'est pas celle ayant procédé a mon licenciement

 

---------- Message ajouté à 13h48 ---------- Précédent message à 13h42 ----------

 

bonjour Halias

pas facile de vouloir travailler dans une société ou l on ne vous veut plus

d'autant que je n'ai reçu aucun soutien de l'inspection du Travail qui n'a pas daigné intervenir malgré mes sollicitations

le salarié se sent quelque fois bien seul

enfin ayant recu une réponse négative a ma demande de réintégration suite a la décision du Ministre annulant mon autorisation de licenciement je ne pense pas qu une nouvelle tentative soit nécessaire pour prouver le refus de l'employeur de me réintégrer

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Saisir les prud'hommes en référé pour obtenir la réintégration sous astreinte journalière définitive de 1000 euros par jour et saisir le tribunal correctionnel par citation directe pour délit d'entrave ce qui permettra de rendre nul un nouveau licenciement prononcé ultérieurement vu que vous avez perdu vos mandats depuis le temps.

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bonsoir Cassabulle

comme je connais assez peu le droit , seriez vous assez obligeant pour m'indiquer si la procedure au tribunal correctionnel est longue et couteuse ?

effectivement le renouvellement de l'institution de délégués du personnel a été fait aux dires de mon ex employeur .....

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tres bien merci de partager votre connaissance

est il utile selon vous de redemander ma réintégration après le jugement du TA sachant que ma précédente demande en 2012 suite a décision du Ministre du travail n'a pas reçu un accueil favorable .?

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