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Forum juridique de Net-iris

Prestation artistique : quel recours pour un impayé ?


musicienne

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Bonjour,

 

Je suis nouvelle sur le forum et me suis inscrite pour vous poser ma question. J’espère que vous pourrez m’aider.

 

Je suis musicienne dans un groupe et nous nous produisons parfois pour des particuliers. Afin d’exercer dans un cadre officiel, nous avons rejoint une association loi 1901 de groupes de musique, qui émet les contrats, factures et encaisse les paiements.

 

Malheureusement pour nous, il est arrivé qu’un jour nous ne sommes pas passés par cette association (c’était il y a deux ans). Nous avons rencontré les clients lors d'un rendez-vous avec leur organisateur de mariage, qui leur a conseillé notre groupe. Pour faire les choses au mieux, nous avons donc établi un contrat/facture au nom de notre groupe, que nous avons envoyé aux clients, et ces derniers nous ont payé par chèque à l’issue de la prestation. Nous avons oublié de vérifier l’ordre, et plus tard nous avons vu qu’il était au nom du groupe, qui n'a pas de compte en banque puisque ce n'est pas une "entité officielle"; le chèque n’était donc pas encaissable. Il se trouve que nous voyions l'organisateur du mariage peu après, nous lui avons donc rendu pour qu'il le transmette aux clients, afin qu’ils le refassent avec le nom d’un des membres. Nous avions confiance puisqu’ils avaient bien eu l’intention de nous payer.

 

Depuis, bien sûr, pas de nouvelles. Ils raccrochent quand nous (ou l'organisateur) les appelons dès qu’ils reconnaissent que c’est à ce sujet ; les courriers de relance (simples) sont restés sans réponse. Vu ce climat, nous n’avons pas osé aller chez eux puisqu’ils sont visiblement hostiles.

 

Je numérote mes questions pour plus de clarté mais je suis preneuse de toute réponse même partielle.

 

1) Pouvons-nous faire quelque chose, avons-nous un recours quelconque ? Je croyais que, indépendamment du fait que cette activité ait été faite au noir, le fait qu’un contrat ait été établi entre les parties avait une valeur et rendait le contrat réel (même s’il n’avait été que verbal !), d’autant plus si le service a effectivement été rendu. Donc, quels sont nos droits ?

 

2) Nous souhaitons leur envoyer des courriers de mise en demeure avec accusé de réception ; déjà pour montrer qu'on n'a pas lâché l'affaire, et peut-être pour décider de se lancer dans une procédure. Que devons-nous mettre dedans pour que ce soit utilisable si nous souhaitons les poursuivre ?

 

3) Est-ce que nous prenons un risque à vouloir aller au tribunal tout en étant nous-mêmes en tort, puisque c’était au noir ?

 

4) N’y a-t-il pas moyen de régulariser après-coup l’aspect au noir, ce qui nous permettrait d’avoir un cadre légal pour réclamer notre dû ?

 

5) Devrions-nous penser à leur envoyer un huissier, est-ce que cela vaut le coup et comment cela marche-t-il ?

 

6) Est-ce qu’ils peuvent, en représailles, nous dénoncer pour ce travail (et auprès de qui) ?

 

7) L'organisateur de mariage nous a proposé de faire jouer son assurance impayés. Encore une fois, comme c'était au noir, nous avons peur que cela se retourne contre nous. Qu'en pensez-vous ?

 

Nous avons juste du mal à tourner la page. Il ne s’agit pas d’une grosse somme surtout une fois répartie entre les tous membres du groupe, par contre, l’impression de s’être fait avoir et qu’ils se soient moqués de nous est dure à avaler. Nous faisons de la musique pour le plaisir et toujours dans le cadre officiel avec l’association, donc pas pour l’argent ; mais c’est pour le principe que nous voulons nous renseigner, pour cette malheureuse fois exceptionnelle...

 

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Je peux apporter des précisions si nécessaire.

 

Bonne journée à tous.

 

PS. : Je me demande s'il ne faudrait pas déplacer ce sujet dans le forum Entreprises / Clients et Fournisseurs... Désolée, un administrateur peut-il le faire svp ? Merci.

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  • Réponses 23
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bonjour,

 

difficile de faire une prestation "au noir", et faire valoir des droits... j'ai peur que vous n'ayez aucun recours. D'ailleurs je ne comprends pas bien comment vous pouviez faire un "contrat-facture" pour une prestation "au black".

 

Si vous aviez réagit plus vite, vous auriez peut-être pu repasser par l'association, mais deux ans après, c'est sans espoir.

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Bonjour,

 

Ce n'est pas moi qui me suis occupée du contrat-facture et on n'est pas passés par l'association parce qu'on était temporairement brouillés, on n'avait "pas envie de se prendre la tête".

 

En fait, on pensait que le fait qu'il y ait un contrat nous permettrait éventuellement comme vous dites de repasser par l'association, mais ce n'est pas possible puisque à la base, cela serait revenu à faire une facture/contrat anti-datée de l'association : pas très réglo ! Du coup on a laissé passer le temps.

 

Bref je m'égare et je voulais donc juste dire que pour nous à l'époque, on "avait fait les choses bien" puisqu'on a établi un contrat/facture au nom du groupe. On pensait que ça représentait quelque chose. Quand je dis qu'e c'était au noir, je veux juste dire que nous ne sommes pas, par exemple, passés par le Guso, mais c'était par négligence de musiciens pas très renseignés...

 

Mais cela suffit-il pour invalider ce contrat, qui a été établi par 2 parties, et qui a été honoré par nous ?

 

Merci en tout cas.

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le Guso est un système simplifié de déclaration pour les personnes qui embauchent des artistes, votre organisateur de mariage aurait en pu passer par là pour vous déclarez dans les règles, pas vous.

 

On ne peut pas faire un contrat/facture (d'ailleurs, c'est quoi exactement comme document) alors qu'on n'est ni une entreprise, ni une collectivité, ni une association (d'ailleurs c'est pour ça qu'elles existent); il faut impérativement une partie administrative, donc déclaration, donc taxes... vous avez bien travaillé au noir! c'est tout ce que prouve votre contrat... vous voulez aller en justice avec ça?

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Bonjour,

Tipule : je me renseigne seulement :) et j'espère aussi trouver des informations pour éventuellement les relancer en lettre avec AR et qu'elle soit suffisamment sérieuse pour qu'elle les incite à récupérer notre dû à l'amiable. Car si notre groupe a été négligent (et nous en sommes conscients) il n'empêche que ces clients sont des escrocs !

Halias : le document s'intitule "Contrat - prestation musicale" (je me suis trompée, ce n'est donc pas une facture) et inclut les informations suivantes :

- le nom du client,

- la date de la prestation

- le lieu de la prestation

- le prix de la prestation, les frais de déplacement et le total

- le mode de paiement (chèque à l'ordre du nom d'un des membres du groupe)

- la date et la signature du membre en question.

Il a été envoyé par mail plusieurs semaines avant la date de prestation aux clients à leur demande, mais je ne suis pas sûre qu'on ait eu de réponse.

Encore une fois, nous savons bien aujourd’hui que ce n'était pas la bonne façon de faire mais à l'époque, on était juste contents d'avoir un concert.

Merci.

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Halias, merci pour cette définition, je pense que c'est justement ce que les uns et les autres avaient en tête quand ils ont rédigé et envoyé ce "contrat", et que indépendamment du fait que ça ait été au noir (et là, les clients sont autant fautifs que le groupe voire davantage puisque c'est à l'employeur de faire les déclarations, corrigez-moi si je me trompe), les clients ont donc le devoir de payer, dans la mesure où les musiciens ont rempli leur part du contrat à savoir jouer la musique.

Ceci dit, comme vous disiez plus haut "vous voulez aller en justice avec ça" : ça nous fait une belle jambe... et justement l'objet de ma demande est : que peut-on faire avec ça ? J'ai peur que pas grand-chose...

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Vos clients sont en effets malhonnetes et j'espère sincèrement que vous allez trouver un moyen de leur faire payer ce qu'ils vous doivent. Bonne continuation.

 

Déjà, c'est pas une facture... Un contrat c'est mieux. J'espère qu'Halias pourra vous aider.

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Halias : Nous avons le mail de leur part demandant le contrat.

Le contrat a été envoyé par mail en format pdf, c'est donc un écrit ; mais il n'a pas été signé par eux.

 

---------- Message ajouté à 17h59 ---------- Précédent message à 17h58 ----------

 

Tipule : Merci, c'est vrai que c'était pas de chance. Mais comme les autres personnes passées par ce cas-là : cela reste une bonne leçon :)

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. Pour faire les choses au mieux, nous avons donc établi un contrat/facture au nom de notre groupe, que nous avons envoyé aux clients, et ces derniers nous ont payé par chèque à l’issue de la prestation

il aurait fallu conserver ce chèque

 

avez vous une photocopie de celui-ci?

 

---------- Message ajouté à 18h01 ---------- Précédent message à 18h00 ----------

 

Halias : Nous avons le mail de leur part demandant le contrat.

Le contrat a été envoyé par mail en format pdf, c'est donc un écrit ;

leur retour par mail , s'il stipule un accord, vaut valeur de contrat

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Malheureusement non, tout le problème vient de là. Malhonnêtes ou non, ils ont su tirer parti de notre maladresse. En réalité, on a remis le chèque à l’organisateur de mariage qui le leur a rendu parce qu'il les rencontrait peu après. Ce dernier a aussi essayé de les recontacter mais ils font les morts ou raccrochent au téléphone. Et ce dernier n'a fait que nous mettre en relation avec ces clients, donc on ne pense pas qu'il puisse nous aider - il a proposé comme j'en parlais plus haut d'éventuellement lancer l'assurance impayés de son entreprise pour au moins rembourser le groupe, mais je ne suis pas sûre que cela soit faisable en réalité, justement parce qu'il n'était qu'un intermédiaire. Et l'idée qu'une assurance mette le nez dans une si petite affaire n'est pas très rassurant...

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avec vos échanges de mails vous ne risquez rien de vous rapprochez du tribunal (proximité certainement, mais ne suis pas juge de cette juridiction ) et expliquez votre cas

 

vous ne risquez rien à y aller

au mieux ils vous donneront la marche à suivre

 

sur le fond leur incorrection mérite réparation

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leur retour par mail , s'il stipule un accord, vaut valeur de contrat

 

Nous n'avons pas de retour par mail au sens où ils n'ont pas répondu par exemple : "bon pour accord". Tout simplement parce que nous les avons rencontrés (avec l'organisateur de mariage, dans ses locaux) et qu'on était tous d'accord oralement sur les conditions (durée, style, prix, heure d'arrivée...). L'envoi du contrat par mail s'est fait après l'entrevue, pour "officialiser" cela, mais ils n'ont pas répondu spécifiquement à ce mail.

 

Ensuite, nous avons attendu le jour J et avons fait la prestation, puis récupéré le chèque, puis quelques jours après rendu à l'organisateur du mariage car c'était plus simple. La suite nous est connue.

 

Désolée pour les réponses pas dans l'ordre, nous écrivons en même temps je crois !

 

---------- Message ajouté à 18h14 ---------- Précédent message à 18h10 ----------

 

Et si je peux me permettre, par rapport au fait que c'était au noir, le fait de me rapprocher d'un tribunal de proximité n'est-il pas risqué pour les membres du groupe finalement ? Car il ne s'agit pas de s'attirer des problèmes encore plus gros non plus, puisque sur ce point-là nous étions en tort (s'il y avait moyen de déclarer après-coup, ce serait tellement pratique). Merci pour votre réponse.

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Halias : Nous avons le mail de leur part demandant le contrat.

Le contrat a été envoyé par mail en format pdf, c'est donc un écrit ; ----[/size]

 

vous pouvez justifier déjà de ce qui est encadré

d'autre part vous pouvez justifier de votre prestation

 

non vous ne risquez rien a rencontrer cette juridiction

 

vous n'aurez pas la police qui se déplacera pour cela

tranquillisez vous

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Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, c'est rassurant en effet.

Cela m'inquiétait car, face à des gens malhonnêtes, on peut s'attendre à ce qu'ils vous retournent vos propres torts pour se tirer d'affaire. Mais c'est vrai que c'était il y a longtemps et une seule fois...

Encore merci, et je vous souhaite une bonne continuation.

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on peut s'attendre à ce qu'ils vous retournent vos propres torts pour se tirer d'affaire. .

en faisant cela il validerait de fait ce différent

apres vous pourrez régulariser vis à vis du fisc

 

voila;)

 

---------- Message ajouté à 18h26 ---------- Précédent message à 18h25 ----------

 

Je le ferai, mais il faut savoir que cela risque de prendre quelques mois :)

oui certe

mais vous aurez "lavé" cet affront

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Juste comme ça en passant : un contrat pour être valable doit avoir un consentement, une capacité , un objet et une cause

La capacité est le fait de pouvoir passer le contrat. Or nos musiciens n'avaient pas la capacité de pouvoir se faire payer, n'étant que de simples particuliers = contrat non valable

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Bonjour, j'aurais pensé dans ce cas que la capacité dont il s'agit est :

- pour le client celle de régler le service

- pour le prestataire d'exécuter ce service.

Le fait que le prestataire se fasse payer (en liquide, chèque ou autre) est une réalité justement puisque ce sont des personnes physiques ; en revanche, le fait de se faire payer dans les règles et en incluant les taxes impôts tant pour l'employeur que l'employé, cela n'était effectivement pas possible dans le cadre de ce contrat-là. Encore que si le client était passé par le Guso je ne suis pas sûre que ça aurait dû être mentionné dans le contrat pour autant.

Par exemple, ne peut-il arriver qu'un employé travaillant au noir pendant des années pour un particulier (ex. ménage, travaux...) puisse régulariser sa situation et alors qu'on reconnaisse que le contrat de travail était effectif pendant tout ce temps, et que le salaire lui est donc dû ?

Bref, c'était juste une réaction et une analogie - je n'y connais rien du tout et je me trompe possiblement. Merci.

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