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propriétaires injoignables


kattia

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Bonjour,

voici mon problème actuel : j'habite dans un logement depuis 6 ans, qui s'est très vite avéré insalubre, avec de nombreuses infiltrations d'eau, des fuites à répétition, des champignons, moisissures , un taux d'humidité très haut (au point que les gonds de ma porte de toilette ont fini par pourrir et la porte par tomber...).

A la suite de nombreux courriers en recommandé, 3ans d'attente, des radiateurs jamais remplacés, des mises en demeure, les travaux ont été faits ... à la hâte : les inflitrations d'eau ont refait surface et les moisissures également. Je n'ai plus de chauffage dans mon salon depuis 6 mois ; les prorpiétaires, comme depuis 6 ans, ne répondent jamais au téléphone, ni aux courriers ;

J'ai arrêté de payer depuis 3mois en espérant avoir une réaction de leur part, sans résultat.

 

Finalement je déménage (enfin direz vous) : j'ai envoyé un préavis par AR, j'ai laissé des messages sur leur portable pour leur demander un état des lieux et une date de remise des clefs, mais aucun retour. Je ne sais pas comment faire pour partir avec un état des lieux signé, ce qui me rassurerait d'un point de vue juridique.

 

Je précise que ces propriétaires ont de nombreux immeubles, ont fait l'objet de plusieurs plaintes et poursuites judiciaires, pour non paiement des ouvriers, pour non remboursement de cautions etc.... La plupart des anciens locataires de mon immeuble sont partis sans payer, mais javoue que cela m'inquiète : y a t il moyen de faire faire l'état des lieux par un huissier à moindre frais ?

 

Merci d'avance pour votre aide

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  • Réponses 8
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Bonjour

Sans jugement et constat d'insalubrité fait par l'ARS ou les services d'Hygiène de la mairie vous ne pouvez cesser les paiements des loyers ni partir sans préavis donc commencez par les faire venir !

Pourquoi ne pas l'avoir fait en 6 ans ??

Etes vous sur que l'immeuble n'est pas déjà frappé d'un Arrêté d'Insalubrité ??

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je suis passée aux services d'hygiène et de la santé de ma mairie, où un dossier était déjà ouvert concernant cet immeuble ; Mais il fallait que les autres locataires fassent la démarche, or la plupart ont préféré partir.

J'avais commencé à faire des démarches, à une époque où j'avais un peu plus de temps, qui étaient très longues (temps d'attente entre chaque envoi de recommandé et non réponse des propriétaires) : finalement j'ai été débordée pour des raisons personnelles : les propriétaire pour calmer un peu tout ça ont fait venir des ouvriers , qui ont fait n'importe quoi : monté les portes à l'envers, bouché ma baignoire, cassé mon i-mac tout neuf. J'ai retenté d'obtenir des travaux sans passer par des démarches juridiques mais sans résultat : les propriétaires ne m'ont jamais fait parvenir la police d'assurance ni le nom de l'entreprise qui a fait les travaux (je soupçonne qu'ils ont payé ces gens au noir).

Finalement j'ai réussi à trouver le moyen de déménager. et il est trop tard pour l'ARS

Durant toutes ces années la méthode a été la même : oui oui on fera les travaux, mais ça prend du temps, on est débordé. On fait n'importe quoi. On ne répond plus.

Il n'est pas évident pour un locataire de faire toutes ces démarches en plus de son travail. Comme la plupart des gens il me semble que déménager est une solution plus rapide. Mais si on ne peut joindre le propriétaire, pas moyen de faire l'état des lieux.

Ce qui est incompréhensible, puisque sans ça, il ne peut relouer son appartement....

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Les services d'Hygiène vous disent n'importe quoi s'ils viennent ils constateront l'état de l'immeuble et au moins vous pourrez partir vous sans préavis et sans loyer car là en l'état c'est vous qui êtes en faute !

Insistez

 

En plus c'est bien joli vous allez faire comment pour la remise des clefs ??

Il faut les laisser à un Huissier

Votre LRAR de préavis a été retirée ou pas ?

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Non il n'a pas d'adresse, ni de société ; j'envoie mes loyers à une boite aux lettres. Des locataires ont trouvé une adresse sur internet avec son nom, mais la société est factice et l'adresse est fausse. Et tous les ouvriers qui sont passé dans mon appartement m'ont dit qu'il avait de nombreux autres immeubles et que les locataires se plaignaient des mêmes problèmes : proprios impossibles à contacter, et appartements en très mauvais état, avec nombreux problèmes de travaux jamais effectués.

On m'a parlé de la possibilité de faire appel à un huissier pour la remise des clefs ; j'aimerais avoir vos conseils .

et je sais, il faut payer son loyer, sinon c'est pas légal.

Ne pas faire de travaux et laisser les locataires sans nouvelle, ce n'est pas génial non plus.

Je sais ce que je risque ; j'aimerais savoir ce que moi je peux faire pour me protéger moi, après pas mal d'années difficiles et usantes psychologiquement.

 

---------- Message ajouté à 12h43 ---------- Précédent message à 12h30 ----------

 

Est-ce que je peux faire appel à un huissier sans rentrer en contact avec les propriétaires ?

Et oui, ils ont retiré le préavis il y a environ deux semaines.

Je ne comprends pas trop pourquoi sur tous les forums consacrés à ce genre de problème, la seule réponse est toujours qu'on est en tord parce qu'on ne paye pas le loyer. on le sait, et on mesure les risques ; mais je ne voit jamais de réponse concernant le tord du propriétaire ; il n'est pas en tord non plus ? Ne risque RIEN en ne faisant pas les travaux , qui sont normalement à sa charge, ce qui est indiqué noir sur blanc sur le contrat ? Il faut que l'appartement soit reconnu comme insalubre pour que le propriétaire puisse être inquiété ?

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Non il n'a pas d'adresse, ni de société ; j'envoie mes loyers à une boite aux lettres. Des locataires ont trouvé une adresse sur internet avec son nom, mais la société est factice et l'adresse est fausse. Et tous les ouvriers qui sont passé dans mon appartement m'ont dit qu'il avait de nombreux autres immeubles et que les locataires se plaignaient des mêmes problèmes : proprios impossibles à contacter, et appartements en très mauvais état, avec nombreux problèmes de travaux jamais effectués.

On m'a parlé de la possibilité de faire appel à un huissier pour la remise des clefs ; j'aimerais avoir vos conseils .

et je sais, il faut payer son loyer, sinon c'est pas légal.

Ne pas faire de travaux et laisser les locataires sans nouvelle, ce n'est pas génial non plus.

Je sais ce que je risque ; j'aimerais savoir ce que moi je peux faire pour me protéger moi, après pas mal d'années difficiles et usantes psychologiquement.

 

---------- Message ajouté à 12h43 ---------- Précédent message à 12h30 ----------

 

Est-ce que je peux faire appel à un huissier sans rentrer en contact avec les propriétaires ?

Et oui, ils ont retiré le préavis il y a environ deux semaines.

Je ne comprends pas trop pourquoi sur tous les forums consacrés à ce genre de problème, la seule réponse est toujours qu'on est en tord parce qu'on ne paye pas le loyer. on le sait, et on mesure les risques ; mais je ne voit jamais de réponse concernant le tord du propriétaire ; il n'est pas en tord non plus ? Ne risque RIEN en ne faisant pas les travaux , qui sont normalement à sa charge, ce qui est indiqué noir sur blanc sur le contrat ? Il faut que l'appartement soit reconnu comme insalubre pour que le propriétaire puisse être inquiété ?

Je sais bien tout cela , mais il y a des moyens pour obtenir gain de cause pour les travaux (TI) et lutter contre ces marchands de sommeil , c'est cela le problème !

Je répète le seul moyen juridique est de faire déclarer au moins votre logement insalubre !

voir la jurisprudence post 21 ici :

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire-2.html

 

Pour l'huissier c'est ce que je vous indiquais plus haut

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merci, je pense que pour l'insalubrité c'est un peu tard, je déménage dimanche et je serai dans une autre ville (loin). Je ne comptais revenir que pour l'état des lieux. Mais merci pour vos informations, je pense que la prochaine fois(en espérant qu'il n'y en ait pas), je procéderai tout de suite à des démarches judiciaires. Pour le service d'hylgiène et de la santé, ça m'a aussi étonné qu'ils ne fassent rien, mais ils m'ont bien précisé qu'ils ne pouvaient pas se déplacer pour une seule plainte.... Le problème serait réglé depuis longtemps

 

J'irai voir un huissier au plus vite, mais je pensais qu'il fallait le double consentement du locataire et du bailleur pour faire faire l'état des lieux par l'huissier. Je vais me renseigner.

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Pour le service d'hylgiène et de la santé, ça m'a aussi étonné qu'ils ne fassent rien, mais ils m'ont bien précisé qu'ils ne pouvaient pas se déplacer pour une seule plainte.... Le problème serait réglé depuis longtemps

C'est vraiment du n'importe quoi car c'est leur boulot !:(

Il peut très bien y avoir un seul logement insalubre dans un immeuble !

 

J'irai voir un huissier au plus vite, mais je pensais qu'il fallait le double consentement du locataire et du bailleur pour faire faire l'état des lieux par l'huissier. Je vais me renseigner.

Oui si vous voulez partager les frais , (convocation 7 jours avant) sinon ce sera pour vous seule

Voir ce lien :

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/103500-tarifs-edl-huissier.html

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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