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Forum juridique de Net-iris

révision d'un loyer commercial


marisimo

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Bonjour, J’ai acheté un fonds de commerce (restaurant) en février 2011 et j’ai signé un bail commercial. Aujourd’hui, le propriétaire me demande une révision du loyer au 1er mars 2013 de 8,42%. Je pensais que la révision du loyer commercial ne pouvait être que triennale. Par ailleurs, quel indice a-t-il pris pour appliquer une telle augmentation ? J’envisageais de soumettre mon contrat de bail à la commission des clauses abusives car le propriétaire a rédigé le contrat de bail de telle sorte qu’il en ressort un déséquilibre significatif dans les droits et obligations de chacun, le propriétaire (dont les enfants sont notaires) a en effet fait en sorte que la plupart des travaux et charges soient supportés par moi (achat d’un chauffe-eau tombé en panne à la veille de l’ouverture du restaurant, les fenêtres et portes à ma charge etc). Merci pour vos réponses sur le sujet. Cdt.

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Pour les clauses, rien d'abusifs, c'était malheureusement écrit dans le contrat, et on peut presque tout y mettre.

 

Pour l'augmentation en revanche, elle semble trés élévé. Sur quel indice se base votre bail pour l'augmentation du loyer? N'avez vous pas eu un facteur local de commercialité qui est apparu à votre profit ? (route, parking passage, centre commercial etc)?

 

il existe une clause d'échelle mobile que l'on peut insérer et qui permet d'indexer le loyer de maniére annuelle.

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Merci pour votre réponse rapide. Concernant un facteur local de commercialité qui serait apparu, quand j'ai acheté, il y avait un projet d'extension d'une zone commerciale dont la voie d'accès passe devant mon commerce. cette zone est toujours en construction et rien n'est encore ouvert. concernant cette clause d'échelle mobile, il faut que je relise le bail mais quoi qu'il en soit, dans l'hypothèse où elle figurerait au bail, la hausse doit être encadrée et le % maximal devrait être de combien ? 8,42% comme il le prétend ? par ailleurs, il m'a remis en mains propres cette feuille qui n'est pas un courrier, avec des chiffres. N'y a t-il pas un peu de formalisme normalement : délai de prévenance et autre ? Merci pour vos réponses. Cdt

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  • 4 weeks later...

j'ai relu mon bail. la variation annuelle est proportionnelle à la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. c.a.d : loyer de base X l'indice INSEE du coût de la construction du 3° trimestre de l'année de révision/indice de base du 3° trimestre de l'année 2010 soit 1513. pas très familière avec ces formules ! qu'en pensez vous ?

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