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jugement


linounette

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bonsoir à tous,

 

mon fils avait 15 ans lors des faits mais il a été jugé sous peu au tribunal pour enfants, pour des faits de délinquances malheureusement, il a été condamné. L autre souci c'est que le gendarme qu'il l'a extrait de la chambre de sureté pour signé son défèrement s'est cogné la main sur un mur il s'est cassé le pouce il a tout remis sur le dos de mon fils que c'était de sa faute a part les gendarmes et mon fils personne n'était présent. Ce gendarme s'est fait prescrire 40 jours d'itt. Lors du jugement le procureur a estimé qu'il n'avait qu' à faire attention et que cela pourrait être considéré comme un accident de travail il n'yavait pas d'avocat pour sa défense mais il s'est constitué partie civile il demandait 10.000euros. Au délibéré il n'y a eut aucune amende l'avocat de mon fils me dit qu'il a 10 jours pour faire appel si il reçoit la notification du jugement mais pensez-ous que la cour d'appel peut fixer un dommage et intérêts du fait que rien n'a été fixé au jugement. Merci pour vos réponses.

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La question est incompréhensible.

 

1/ votre fils était-il poursuivi pour violences sur agent avec ITT ?

2/ votre fils a t-il été condamné pour ces violences ?

 

La réponse à la question 2 me semble être négative. La partie civile peut interjeter appel dans les 10 jours, mais la relaxe pour le volet pénal sera définitive. par contre, la Cour pourra condamner votre fils à des dommages et intérêts, si elle considère que votre fils a commis une faute engageant sa responsabilité (pas une infraction, une faute).

 

Cleyo

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