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Forum juridique de Net-iris

cour de cassation


Matt31

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Bonsoir,

 

je souhaiterais faire un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de proximité.

Est-ce que je dois être obligatoirement représenté par un avocat?

 

Cela ne me parait pas clair sur les différents articles lus sur internet.

 

Merci par avance pour vos réponses.

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  • Réponses 6
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bjr,

auparavant il y avait certaines procédures devant la cour de cassation (droit du travail) ou l'avocat n'était pas obligatoire.

mais aujourd'hui toutes les procédures devant cette procédure exigent d'avoir un avocat aux conseils qui ont le monopole de type de representation.

cdt

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il s'agit d'un litige commercial d'un montant inférieur à 4000€ jugé par la juridiction de proximité et qui m'est défavorable car le juge a tenu compte de documents qui ne m'ont jamais été remis (non respect du débat contradictoire), avec un non respect de l'article L136-1 du code de la consommation puisque le défendeur n'a pas amené la preuve qu'il m'avait averti de la reconduction tacite du contrat (sur lequel il ne figure d'ailleurs aucune date) et avec une erreur dans l'addition des sommes à payer auxquelles j'ai été condamné

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bsr,

j'ai effectivement répondu un peu trop rapidement. même si la quasi-totalité des pourvois en cassation nécessite un avocat, il existe quelques procédures ou l'avocat n'est pas obligatoire comme en matière pénale et les élections et certaines autres matières dont je ne suis par sur (expropriation, surendettement...)

cdt.

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d'après ce que je lis sur le lien ci-dessus, je pourrais rentrer dans les cas où un avocat n'est pas nécessaire.

Comment est-ce que cela se passe? Représentation obligatoire devant la cour de cassation ou une simple requête écrite suffit?

 

Encore merci pour vos réponses

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