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Forum juridique de Net-iris

Compteur d eau sur la voie publique?????


Dolly93

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Bonsoir a tous, je vous expose mon problème, hier j ai eu la visite de mon maire et son expert, ainsi que mon expert de mon assurance, du à plusieurs inondations dans mon domicile, jusque la tous va bien un accord et donc été trouve, maintenant resté à faire à charge de la commune, j apprends hier avec stupéfaction que mon allée devant chez moi appartient a la commune, c est la qu il y a problème, ayant acheté cette maison, et que l ex propriétaire à fait la démarche et installation du compteur auprès des services des eaux XXX

 

Ma question???? comment on peut installer un compteur d eau sur la partie communale??? Est ce que le compteur ne doit pas être sur le terrain privé????

La société des eaux ne doit elle pas avoir un plan ou autre chose pour la mise en place du compteur???? SVP une réponse serait la bienvenue:crying: merci à vous tous

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Avant toute chose, QUI vous indique que l'allee ne vous appartient pas ?

Un document vous a t il ete fourni pour prouver cette allegation ?

 

Je ne parviens pas a comprendre la configuration permettant de dire que l'allee ne vous est pas privative :

avez vous un espace "jardin" (ou autre) devant chez vous ? etes vous cloturé ?

Votre parcelle est t elle bornée ?

Qu'indique votre acte de vente a propos de la designation de votre parcelle ?

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La maison n'a jamais été borne vu que devant ma maison une allée et un muret appartenant donc à la mairie??? Sur le plan cadastre cadastral on voit bien la section et parcelle et c est tout, même dans l acte notarié rien est stipulé???? J ai appris tout cela avec le maire et je n ai aucun papier pour prouver cela je ne sais comment faire, c est une maison qui est classée monument historique

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Personne entretien le muret, et entre le muret et maison ma fameuse allée ou est implantée mon compteur d eau installée par les services d eau???? Est ce légale???? Et oui j ai pris RDv avec notaire ou puis je trouve les anciens cadastre napoléonien merci a vous de vos reponses de plus si sa appartient a la mairie le muret et mon allée c est bien a eu de l entretenir non??? Derrière muret, la route????

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pour l'instant, il faut savoir avec precision le statut de cette allée car il ne suffit pas que le maire pretende qu'elle est communale pour que cela soit la verité...

 

et d'apres ce que vous indiquez, j'ai un tres serieux doute concernant les dires du maire

 

Interrogez egalement votre vendeur : il pourra (peut etre) vous indiquer qui a cree cette allée, qui l'entretient et ... a qui elle appartient ;)

 

si vous pouviez mettre une photo afin que l'on se rende compte de la configuration exacte des lieux, ce serait bien...

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j'ai bien eu votre video

 

donc, si j'ai bien vu :

vous avez un petit jardinet/courrette avec un barbecue, cloture par ce petit muret, avec l'allee qui va du portail a votre entree

Donc, je ne vois pas COMMENT l'allee pourrait etre a la commune (cela me semble IMPOSSIBLE) car on voit tres distinctement que le muret LONGE le trottoir et que l'allée dallée est bien SUR votre parcelle :eek:

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De toute façon demain j ai RDv aux archives départementales pour récupérer les anciens cadastres Napoléoniens ainsi que les anciennes photos, de plus je suis allée aux services des eaux, ils ont vu la configuration de la maison, et me disent que le compteur m appartient bien et que c était pas possible que c et a la commune, en plus dans mon notariale c est bien stipulé pour mon compteur qu il n y a pas de certificat de conformité et c est la que sa coince????? Le muret ne longe pas un trottoir mais la route

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A mon avis, vous n'avez pas a vous inquieter, dans la mesure ou il est pratiquement sur a 99.99% que l'allee vous est bien privative (et VOUS appartienne) : le compteur est donc bien chez vous

Par consequent, vos questions ne semblent pas fondées...

 

Ma question???? comment on peut installer un compteur d eau sur la partie communale??? Est ce que le compteur ne doit pas être sur le terrain privé????

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