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Forum juridique de Net-iris

Normes thermiques BBC


ATLASSI

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Dans un contrat de vente Scellier ,il est mentionné:

 

"LE VENDEUR s'engage à édifier un immeuble collectif remplisant les conditions nécessaires à l'obtention du label BBC Effinergie qui bénéficiera à la totalité de l'immeuble.

L'attention de l'ACQUEREUR est toutefois attirée sur le fait que l'obtention de ce label est notamment conditionnée au fait que la moyenne de consommation énergétique annuelle de l'ensemble des logements soit inférieure à 50 kWh/m2/an.S'agissant d'une moyenne , la consommation de certains logements compris dans l'ensemble de immobilier objet des présentes pourra excéder ce seuil de 50 kWh/m2/an privant certains logements du classement en catégorie A du diagnostic énergétique.

L'ACQUEREUR reconnaît être in formé de cette situation et s'interdit toute réclamation à ce sujet"

Merci de me donner votre avis sur cette clause

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c'est tres simple :

le vendeur s'engage a construire un IMMEUBLE repondant aux normes BBC mais precise par ailleurs que, ces normes etant calculées par MOYENNE, certains logements risquent de ne pas etre classes en categorie A, auquel cas, les coproprietaires concernés renoncent a toute reclamation a ce sujet...

 

Avec cette clause, l'acheteur ne pourra donc pas se retourner contre le vendeur si son bien n'est pas classé en categorie A et, bien evidemment, le benefice fiscal applicable ne sera plus le meme....

LOI SCELLIER - Tout savoir sur la Loi Scellier 2012

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