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Forum juridique de Net-iris

rendre un hlm apres 41 ans de location


matoulou

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bonjour a tous

 

ma belle mère déménage après avoir vider son appartement et donne la lettre de préavis, ( 1 mois ), une pré-visite d état des lieux a été effectuée aujourd'hui avec un agent des hlm. celui ci nous a dit que l'appartement était en mauvais et qu'il allait faire la visite états des lieux le lendemain en signalant tous les points "noir".

il est vrai que celui ci a besoin d'un rafraîchissement ( 41 ans de location ) rien n'a été dégrader.

il y a besoin de refaire

-les murs papier peint vétuste et griffé par des chats

-les sols vétuste

-la plomberie vétuste ( robinetterie et siphon )

-l agent nous a fait remarquer que le lavabos était fêlé ( lavabos changer a nos frais il y a 30 ans).

- les volets ne fonctionne plus ( des demandes de notre part on été faite par oral classer sans suite )

-l électricité plus au norme

- des fuites sur les canalisation commune

 

 

 

mes questions sont

 

quels frais sera a notre charge sachant que l'on fait déjà une croix sur notre dépôt de garantie?

 

qu'es que la grille de vétuste et que peut on nous demander après 41 ans de location ?

 

avons nous des recours si la somme demander nous parait élevé ?

 

sous quel loi la location a été faite sachant que le bail a été signe en août 1972 et que dit elle ?

 

merci beaucoup de vos reponse

cordialement

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  • Réponses 15
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Bonsoir

Ils ne manquent pas d'air !

Tout ce qui est vétusté est à charge du bailleur et au bout de 41ans on ne peut rien demander surtout si en 41 il n'y a eu aucun changement ni travaux de leur part !

Voyez si une grille de vétusté a été fournie

Voilà un modèle :

Grille de vétusté logement

Voir aussi ce lien

ADIL du Morbihan - Vétusté et réparations locatives

 

Pour le DG il doit être dérisoire de toute façon !

Il faudra annoter l'EDL si mention sur tout cela en mettent vétusté à côté et repartir avec votre exemplaire

 

Par contre vous auriez du déclarer par écrit les pb de volets et les fuites !

Situées où ces fuites ?

Vous devez reboucher les trous proprement et rendre propre point barre !

 

Vous reviendrez nous voir ensuite

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Bonjour,

En 41 ans jamais le bailleur HLM n'a réhabilité l'appartement ? si tel est le cas.. Ne faites surtout rien car il était prévu à l'époque de la signature du contrat de location une caution ( 1 mois de loyer sans les charge cad 300 F de l'époque soit 50 € d'aujourd'hui ) qui ne serait pas restitué en cas d'EDL non satisfaisant .... Cette somme ne vous sera jamais rendue ... Dans tous les cas les offices d'HLM ont leurs propres services de maintenances et remise en état ( peintres, plombiers, électriciens) avant de "relouer" cet appartement il sera remis aux nomes d'aujourd'hui avec un loyer en adéquation ... (tout ce que vous pourriez faire avant l'EDL à votre charge serait refait ou détruit..)

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Ne faites surtout rien car il était prévu à l'époque de la signature du contrat de location une caution ( 1 mois de loyer sans les charge cad 300 F de l'époque soit 50 € d'aujourd'hui ) qui ne serait pas restitué en cas d'EDL non satisfaisant .... Cette somme ne vous sera jamais rendue ...

Et pourquoi ??

Si pas de dégradations imputables il doit être rendu !

D'ailleurs c'est un Dépôt de garantie (pas caution) et c'était 2 mois à l'époque

Dans tous les cas les offices d'HLM ont leurs propres services de maintenances et remise en état ( peintres, plombiers, électriciens) avant de "relouer" cet appartement il sera remis aux nomes d'aujourd'hui avec un loyer en adéquation ...

Cela ne les regarde pas qui fait quoi une fois rendu le logement !

Si dégradations l'Office doit fournir des devis ou factures c'est tout

Peu importe que ce soient leurs entreprises agréées

 

Ici de toute façon rien ne sera imputable puisque c'est de la vétusté

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Et pourquoi ??

Si pas de dégradations imputables il doit être rendu !

D'ailleurs c'est un Dépôt de garantie (pas caution) et c'était 2 mois à l'époque

 

Cela ne les regarde pas qui fait quoi une fois rendu le logement !

Si dégradations l'Office doit fournir des devis ou factures c'est tout

Peu importe que ce soient leurs entreprises agréées

 

Ici de toute façon rien ne sera imputable puisque c'est de la vétusté

 

Sans vous contredire et dans l'attente des confirmation de Matoulou, qu'il s'agisse d'une caution ou d'un dépôt de garantie Il est de l'intérêt de Matoulou de nier engager comme frais de rénovation quitte à perdre cette somme...

Après 41 ans d'occupation, le bailleur aura toujours une observation à faire sur l'EDL et ne voudra pas rendre la caution... AMHA dans ce cas de figure, se battre pour 50 euros c'est un peu ridicule ....

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merci a tous pour vos reponse donc si je comprend bien il me reste plus qu'a aller signer edl de sorti et a mettre une anotation vetusté a coté des points cité.

precision aucun edl n avai ete fait lors de l emenagement es normal?

 

les fuite sur le canalisation sont situé sur les colonnes d'evacuation des eaux usés communes.

 

et pour les trous ( il y en a tres peu ) je ne peu pas aller les rebouche l agent a pris tte les cles. merci

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Vous avez un reçu pour les clés ?

Il se pourrait très bien que le lavabo se soit fêlé et que les volets aient été endommagés entre la remise des clés et l'EDL ... ;)

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re re

merci a tous pour vos reponse donc si je comprend bien il me reste plus qu'a aller signer edl de sorti et a mettre une anotation vetusté a coté des points cité.

precision aucun edl n avai ete fait lors de l emenagement es normal?

 

les fuite sur le canalisation sont situé sur les colonnes d'evacuation des eaux usés communes.

 

et pour les trous ( il y en a très peu ) je ne peu pas aller les rebouche l agent a pris tte les cles. merci

oui vous avez parfaitement compris, toutes ces réparations sont à la charge du bailleur elles sont de l'ordre de gros travaux ....

Le bailleur n'a pas jugé utile de faire une réhabilitation pendant ces 41 ans à lui d'en assumer les conséquences..

Vous ne pouvez pas en etre responsable

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non pas de recu pour les cles

le lavabos et les volets etait deja cassées

ce netait que la pre-visite l appartement est vide l agent n avai pas les papier pour faire edl il a pris les cles pour le faire le lendemain. nous evitant habitant maintenant a 1 h de route de revenir le lendemain

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Sans vous contredire et dans l'attente des confirmation de Matoulou, qu'il s'agisse d'une caution ou d'un dépôt de garantie Il est de l'intérêt de Matoulou de nier engager comme frais de rénovation quitte à perdre cette somme...

Après 41 ans d'occupation, le bailleur aura toujours une observation à faire sur l'EDL et ne voudra pas rendre la caution... AMHA dans ce cas de figure, se battre pour 50 euros c'est un peu ridicule ....

Oui mais vous êtes sur un site de droit, il appartient aux personnes donnant des conseils d'employer les bonnes appellations. ;)

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logement théoriquement en etat neuf... veuillez à ce qu'on ne mentionne surtout pas "peintures à refaire" ou tapisseries à changer" exigez qu'on mette "usagées" ou un descriptif. Essayez de faire mentionner que le lavabo a été changé autrefois par vous, quitte à le rajouter vous même

exigez de partir avec un exemplaire, si pas possible refusez de signer (demandez avant comme il fera pour le double, s'il vous dit qu'il l'enverra après refusez de signer)

 

en tous les cas, demandez un reçu pour les clés (si vous signez un edl ça doit être mentionné)

 

si on vous reclame de l'argent par la suite, revenez sur le forum

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non pas de recu pour les cles

Pourquoi les a t-il prises ?

Vous n'avez pas l'intention de revenir ??

Il faut exiger un reçu de remise des clefs car il vous faut une preuve et pas d'EDL du coup ou revenir demain pour l'EDL !

 

---------- Message ajouté à 20h07 ---------- Précédent message à 20h07 ----------

 

 

es derangant qu'il n'y ai pas eu edl d entrée ?

Après 41 ans sans travaux non !

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non pas de recu pour les cles

le lavabos et les volets etait deja cassées

ce netait que la pre-visite l appartement est vide l agent n avai pas les papier pour faire edl il a pris les cles pour le faire le lendemain. nous evitant habitant maintenant a 1 h de route de revenir le lendemain

 

Ce qui veut dire que vous ne serez pas présent pour l'état des lieux de sortie ???

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incroyable cette histoire ! ils devraient etre plutot contents car en 41 ans, ils auraient dû refaire l'appartement au moins 4 ou 5 fois !

 

d'ailleurs vous pouvez leur dire que vous n#avez JAMAIS reclamé quoi que ce soit comme refection alors que vous y auriez logiquement eu droit.

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