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Forum juridique de Net-iris

Achat bien immobilier à un enfant


sisisisi

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Bonjour à tous,

Nous allons installer notre fille unique majeure, étudiante et lui donner les fonds pour l'achat d'un appartement neuf ou ancien qui sera financé par nos plans d’épargne logement, celui de mon époux, le mien (ouverts avant notre mariage) et celui de notre fille (ouvert après notre mariage).

Je n’ai qu’un seul enfant et mon mari à 3 enfants d’un précédent mariage déjà bien installés dans la vie.

 

Mon époux pense qu’il n’est pas nécessaire d’enregistrer un acte de donation étant donné que les fonds seront facilement justifiables au regard de la succession, s’il venait à disparaitre. Nous ferons un virement ou un chèque sur le compte de notre fille.

Nous savons également que la somme d’argent venant de mon mari sera déduite de la part de succession de notre fille.

 

Pouvez-vous me donner votre avis sur cette façon de procéder et auriez vous d’autres solutions à nous proposer.

Nous n’avons jamais fait de donation précédemment.

 

J’avais pensé à une SCI mais mon mari trouve ce montage compliqué et couteux.

 

Merci

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bjr,

au décès de votre mari, la somme qu'il aura donnée à votre enfant commun et qui aura servi à acheter l'appartement sera évaluée au moment du partage (à l'ouverture de la succession).

si l' appartement a pris beaucoup de valeur, la part revenant à votre fille peut être dépassée et elle devra dans cette situation verser une soulte aux autres enfant de votre mari.

je pense que des spécialistes de ce site vous répondront mieux que moi.

la consultation d'un notaire sur votre projet me semble souhaitable surtout en présences d'enfants non communs.

cdt

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Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens.

Et si vous financiez seule l'installation de votre fille ? Cela résoudrait tous les problèmes à la succession de votre mari, sans réévaluation du bien indirectement donné, puisque votre mari n'aura pas été donateur.

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si vous créez la SCI avec votre mari,et votre fils, ses enfants hériteront de ses parts

si vous la créez seulement à 2, votre fils et vous, les sommes que votre mari aura apportées devront lui être remboursées

ce sera une créance des héritiers envers la SCI

à votre décès, la SCI sera dissoute, il faudra calculer la plus value des parts, tout cela a un coût

coût de création, coût de dissolution

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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