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Forum juridique de Net-iris

Obligation promoteur apres réservation (VEFA)


versus1810

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Bonjour,

 

Je me tourne vers vous pour avoir des informations.

Nous avons signé une reservation chez le notaire dans le cadre de la vente/construction d'une maison en VEFA.

Cette reservation a été signé le 30 Novembre 2012.

Dans cette réservation il est dit que l’acte de vente devrait être signe dans les 5 mois suivant la signature de la réservation, donc le 30 Avril.

2 clause sont précisez :

- signature de l'acte definitif si pret accordé (ok de notre coté)

- signature de l'acte definitif si permis de construire accordé (en cours)

 

Je souhaiterai savoir si le promoteur à une obligation de faire le necessaire pour l'accord du permis de construire (j'ai peur qu'il ne fasse pas le necessaire pour que celui ci soit complet en vue de son acceptation)

Et que ce passe t il si on depasse le delais pour la signature de l'act definitif ?

 

Merci pour votre aide

 

Cordialement

Si besoin d'autres infos n'hesite pas.

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La réponse ne peut venir que de la lecture de votre contrat. Dans un "contrat de réservation", le promoteur ne prend pas forcément l'obligation de construire l'immeuble. Il peut s'être seulement engagé à réserver un lot à vous-même, pour le cas où il construit. Ce qui lui laisse la liberté de ne pas construire s'il s'aperçoit, par manque d'acquéreurs intéressés, que le programme ne sera pas rentable pour lui. Dans ce cas, on ne saurait lui reprocher de ne pas demander son permis.

 

Après, le vendeur a très bien pu prendre l'engagement de construire sous un délai. Ce serait logique avec le fait qu'une condition d'obtention de permis ait été stipulée. Dans ce cas, il doit respecter les délais et conditions prévues au contrat, pour pouvoir se prévaloir de la condition à son profit relative au permis de construire.

 

Je ne vois pas trop l'interet du promoteur de ne pas tout faire pour que le permis soit accepté...

 

Il est très fréquent que le promoteur qui lance la commercialisation d'un programme ne soit pas sûr que son truc marche, et n'ait pas non plus de fonds propres suffisants pour couvrir toute l'opération. Il se contente en général d'avoir une promesse de vente sur le terrain. Et, lorsqu'il a assez de contrats de réservation, il sollicite les banques pour obtenir le financement de son opération (achat du terrain et construction).

Si son truc ne se vend pas, et que son contrat de réservation ne l'oblige pas à construire, il peut alors laisser tout tomber. Et le permis n'est même jamais demandé.

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Merci pour vos réponses.

 

Dans le contrat de reservation, il est indique que le delais prévisionnel d'execution des travaux est de 10 mois à compter de l'ouverture du chantier. Cette ouverture étant prévu le 1 decembre 2012.

 

Ceci represent il une obligation pour sa part ?

 

Cordialement.

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