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Forum juridique de Net-iris

Travail saisonnier - Situation complexe


Jaaack

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Bonjour à tous,

 

Je vous écris car je suis dans une situation assez singulière, et j'aurais souhaité savoir quels sont mes droits.

 

Je suis étudiant, et j'ai travaillé cet été en tant que travailleur saisonnier. J'ai été payé en Septembre, et je n'ai depuis ce jour cessé de réclamer mon contrat de travail (dont on ne m'a pas donné l'occasion de signer), et mes fiches de paie. Je n'ai reçu ni l'un ni l'autre.

 

J'ai eu besoin de ces documents pour mes demandes de bourse,pour les déclaration d'impôt de mes parents, enfin bref, j'ai galéré et n'ai pas réussi à les obtenir.

 

Cependant, la boite où je travaillais m'a versé une somme, correspondant à un deuxième mois de salaire, sur mon compte. J'ai tout d'abord appelé mon patron pour lui signaler, mais il m'a rembarré, me demandant d'appeler plus tard etc...; et je n'ai pas rappelé.

 

J'ai eu des problèmes concernant mes demandes de bourses à cause des documents qu'ils ne m'ont jamais donnés, et j'ai donc tapé dans cet argent.

 

 

Comment cela est-il considéré comme je n'ai signé aucun document, ni reçu aucune fiche de paie ? Suis-je obligé de rendre cet argent si mon patron me le demande ? Est-il d'ailleurs considéré comme mon patron alors que je n'ai rien signé ?

 

Je vous remercie :)

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Oui, je crois... Excusez-moi mais ce n'est pas une réponse.

 

Parce que vu de l'extérieur ça ressemble plus à du travail non déclaré: pas de contrat, pas de fiche de paye, trop versé au niveau de la paye (achat de votre silence?). Si c'est ça, c'est illégal mais vous n'auriez rien du dire, ça aurait été plus simple pour les bourses.

 

Vos parents n'ont pas encore pu avoir besoin de vos fiches de paye, la déclaration d'impots n'est pas encore à l'ordre du jour...

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Par le "je crois", je veux dire que oui, même si cela ne m'a pas été clairement dit, je sais que l'inspection du travail était passée, avait vu mes fiches horaires, et qu'il n'y a eu aucun soucis de ce côté là.

 

Ce n'est pas du travail non déclaré, car j'avais déjà travaillé dans ce commerce l'été précédent, et je n'avais eu aucun soucis de ce côté. Mais là cette année cela s'est plutôt mal passé, il y a eu beaucoup de stress que le patron n'a pas réussi à gérer (domaine de la restauration), ce qui a entrainé des accès de violence de son conjoint envers certains employés, enfin bref c'était ma dernière année là-bas...

 

J'ai été honnête, car j'ai appelé pour signaler ce trop versé quand je m'en suis rendu, mais je me suis fait envoyer paitre au téléphone, en me demandant de rappeler à un autre moment, du coup ça, plus mes documents que je n'ai pas réussi à recevoir, j'ai laissé tombé.

 

Mais de ce fait, quels sont mes droits si mon employeur s'aperçoit de son erreur, et qu'il me demande de lui redonner cet argent ?

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Bon, ce que je vous dis n'a rien de juridique... Mais la restauration est un domaine où il faut parfois s'accomoder avec la loi...

 

Tout d'abord, il avait l'obligation de vous faire un contrat écrit. En son absence, vous êtes considéré en CDI, donc légalement il est toujours votre employeur (ou pas si ça ne vous arrange pas, après tout vous n'avez rien signé).

 

S'il vous réclamait cet argent, il serait obligé de prouver qu'il s'agit d'un trop perçu, oui, mais par rapport à quoi, vous n'avez pas de contrat, pas de fiche de paye, juste des fiches d'horaires (pas toujours exactes j'imagine, sinon on explose les compteurs d'heures supp dans ce métier). Il serait obligé de reconnaitre que quelque chose n'a pas été fait dans les règles. Certains vous dirons que légalement, vous pouvez aussi être considéré en abandon de poste, mais ça m'étonnerai que votre employeur aille dans ce sens.

 

Etes-vous sur que l'établissement est toujours ouvert et avec les mêmes patrons? Votre patron a l'air d'avoir juste "pété les plombs" après n'avoir pas su gérer le stress de la saison, peut-être a-t.il mis la clé sous la porte et que tout est resté en l'état: avez-vous les moyens de vous renseigner discrètement?

 

A mon avis, il va en rester là, faites-vous discret... À moins que vous n'ayez vraiment besoin de ces papiers... Et là, ça va être compliqué, vu que si vous voulez faire ça légal-légal, vous êtes toujours en CDI puisqu'il n'y a pas eu de rupture de contrat.

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Je vous remercie pour votre réponse. J'aurais cependant une autre question; mon patron peut-il exiger la restitution immédiate de cette somme sous peine de poursuite ?

 

Car le versement a été fait en deux fois; une première fois correspondant à mon salaire, puis un autre versement plusieurs semaines après.

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