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Forum juridique de Net-iris

TVA pour le loyer d'un local commercial


James14

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Je viens d'acheter un local commercial loué. Le bail indique que le loyer est soumis à la TVA. L'agence qui gère le bien touche le loyer et la TVA.

Faut-il que j'ai un numéro de siret (ou sirien ?) pour les impôts ?

Actuellement, les impôts continuent de demander à l'agence la TVA au nom de l'ancien propriétaire car je n'aurais pas ce fameux numéro et je serais donc inconnu auprès de leurs sercices !

Quelle démarche dois-je faire pour être dans la légalité ?

Faut-il que je m'adresse à un avocat, à un notaire ou au impôts ?

Merci

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  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Vous devez vous rendre au CGI et faire une déclaration de TVA. Ils vous l'enverront automatiquement par la suite, mais il faut d'abord vous faire connaitre de leur service, dans le centre des impôts gérant la commune où est situé le local.

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Pourtant...

En fait tout dépend si vous voulez que la location soit soumise à TVA, car vous pouvez choisir qu'elle ne le soit pas.

Si vous optez pour la TVA, c'est à dire maintenez l'option formulée par le précédent propriétaire, il faut le faire par écrit, et vous créer en tant que loueur (voyer le centre des impôts, car vous ne précisez pas si vous louez des murs ou un fond) ; en ce cas vous devez reverser la TVA selon les modalités du régime choisi.

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Merci pour votre réponse.

Pour info, je loue les murs.

Dans le bail il est indiqué que le loyer est soumis à la TVA. D'après ce que j'ai cru comprendre il n'est pas possible de changer cette option qui ne peut être modifiable que dans 9 ans (après le choix de l'option TVA).

La TVA est perçue et reversée aux impôts par l'agence qui gère le bien mais les impôts "ne me connaissent pas" et demandent la TVA au nom de l'ancien propriétaire.

Que dois-je faire ?

Dois-je avoir un n° de SIRET pour être identifié par les impôts ?

Qui pourrait me renseigner (notaire, avocat ...) ?

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  • 1 an plus tard...

Bonjour, comme il s'agit d'une reprise de cette discussion après plus d'un an et que je suis dans le même cas que James14, et je ne veux PAS être soumis à la TVA, je résume rapidement l'historique de cette discussion:

 

Je viens d'acheter un local commercial loué. Le bail indique que le loyer est soumis à la TVA. (...) Actuellement, les impôts continuent de demander à l'agence la TVA au nom de l'ancien propriétaire.

Merci

 

En fait tout dépend si vous voulez que la location soit soumise à TVA, car vous pouvez choisir qu'elle ne le soit pas.

Si vous optez pour la TVA, c'est à dire maintenez l'option formulée par le précédent propriétaire, il faut le faire par écrit, et vous créer en tant que loueur...

 

 

 

Ce que vous dites finalement c'est qu'on ne peut pas imposer l'option TVA à un nouveau propriétaire quand bien même celle-ci figurerait dans le bail signé par l'ancien propriétaire.

Ainsi, si j'appelle/perçois des loyers sans inclure de TVA, cette démarche de ma part serait DE FAIT "une renonciation à l'option TVA".

Est-ce correct ?

 

Je pensais initialement avec l'accord du locataire, rédiger un avenant au bail stipulant que le loyer n'inclue pas la TVA.

Cela n'est donc pas nécessaire si je vous suis bien?

 

Anthony.

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Bonjour

 

Vous n'êtes pas obligé de reprendre le choix de l'option TVA de l'ancien propriétaire mais si celle-ci figure dans le bail, il faut effectivement faire un avenant. Si vous n'êtes pas connu des impôts comme redevable de la TVA ce sera d'autant plus facile.

Attention, car actuellement, le loyer mentionne la TVA, donc vous n'êtes pas à l'abri d'un redressement sur la TVA (la TVA facturée est due).

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Merci pour votre réponse.

 

En fait, ce que je veux absolument éviter c'est d'avoir à remplir un formulaire P0 (création d'activité) qui aurait des conséquences financières très néfastes pour moi.

 

Mon idée est donc, avec l'accord du locataire, de signer un avenant au bail, daté de la date d'achat du local (mars 2014) donc avant le tout premier loyer, de lui rembourser le "trop perçu" sur son premier chèque et lui délivrer des quittances de loyer sans TVA dès la première quittance. (je n'ai encore envoyé aucune quittance).

 

Ainsi, je n'aurai jamais perçu et donc jamais facturé de TVA.

Je serais dans la légalité puisque l'avenant au bail stipulerai "pas de TVA"

Je n'aurais pas à me faire connaitre des impôts, et donc pas à déclarer de "début d'activité".

La location nue, non soumise à TVA, étant assujettie aux revenus fonciers et non BIC,

je déclarerai simplement ces loyers dans mes revenus foncier sur ma déclaration de revenus.

 

Tout cela est-il correct ?

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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