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Forum juridique de Net-iris

demande de dommages et intérêts pour falsification et usage de chèques falsifiés


paulineg

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Bonjour ,

ma mère a émis un chèque pour un LOTO de son village . ces chèques ont été volé par ceux qui surveillaient le loto et encaissés . Mais ils ont été arrêter et sont poursuivis par la justice . Ma mère a reçu un courrier du tribunal indiquant qu'elle était une victime de " falsification et usage de chèque falsifié " , elle va percevoir le remboursement de l'imposition qu'elle a payé sur son chèque mais elle doit également demander des dommages et intérêts , en effet c'est un préjudice moral pour elle qui de plus est , est handicapée . Combien peut-elle demander en dommage et intérêt ?

merci d'avances pour toute réponse que vous seriez en mesure de m'accorder

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Bonjour,

 

Si votre mère a émis un chèque, je suppose en faveur d'une association, pour "acheter" des cartons afin de participer au tirage d'un loto organisé par l'association, ce n'est pas votre mère qui est lésée mais l'association bénéficiaire du chèque.

Excusez moi mais je ne vois pas où est le préjudice (financier ou moral) pour votre mère et ne vois pas à quel titre elle aurait droit à des dommages et intérêts ?

Quelle imposition a-t-elle payé sur ce chèque ?

De plus, sauf si votre mère a investi toutes ses économies dans ce jeu, je pense que les montants en jeu sont relativement modestes...

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