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Forum juridique de Net-iris

assignation et conseil syndical


mamie59

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Bonjour à tous

j' ai assigné le syndicat des copropriétaires l'année dernière suite à vos conseils,

vote art 24 au lieu de 26

paiement de 7000€ avec notre argent pour une autre copro,

absence de ma question à l'ordre du jour

etc etc la liste est longue

la procédure est en cours

Mon époux qui fait parti du conseil s'est rendu hier pour la préparation de l'ag et vérification de la compta (expert comptable de formation)

Surprise:

facture d'avocat du syndicat des copros : refus de payer du conseil

refus du conseil de mettre à l'ordre du jour la demande du syndic pour autorisation d'ester en justice

Il faut dire que le syndicat n'a toujours pas connaissance de mon assignation

Pouvez vous me renseigner si tout cela est légale

Bien sur j'ai un avocat mais 3000€ d'honoraires pour commencer,j'hésite de lui poser des questions

merci à tous de m'aider

mamie59

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bjr,

selon la loi sur la copropriété, le rôle d'un conseil syndical est un rôle de conseil et de contrôle de la gestion du syndicat.

il n'a aucun pouvoir exécutif sauf ceux donnés par l'assemblée générale.

pour permettre l'inscription d'une question à l'ordre du jour, vous devez la transmettre directement au syndic éventuellement par LRAR.

le conseil syndical n'a pas le pouvoir de s'y opposer comme il n'a pas le pouvoir de s'opposer au paiement d'une facture.

cdt

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1. Bonjour à tous

j' ai assigné le syndicat des copropriétaires l'année dernière suite à vos conseils,

vote art 24 au lieu de 26

paiement de 7000€ avec notre argent pour une autre copro,

absence de ma question à l'ordre du jour

etc etc la liste est longue

la procédure est en cours

Mon époux qui fait parti du conseil s'est rendu hier pour la préparation de l'ag et vérification de la compta (expert comptable de formation)

Surprise:

facture d'avocat du syndicat des copros : refus de payer du conseil

refus du conseil de mettre à l'ordre du jour la demande du syndic pour autorisation d'ester en justice

Il faut dire que le syndicat n'a toujours pas connaissance de mon assignation

Pouvez vous me renseigner si tout cela est légale

Bien sur j'ai un avocat mais 3000€ d'honoraires pour commencer,j'hésite de lui poser des questions

merci à tous de m'aider

mamie59

 

Beaucoup d'interrogation dans votre message :

1 / absence de ma question à l'ordre du jour

Quel était l'objet de la question ?

L'avez vous envoyé au syndic par LRAR en temps voulu ? Dans ce cas le syndic ne peut pas refuser de l'inscrire à l'ODJ car cela peut être une cause d'annulation de l'assemblée générale.

2/ facture d'avocat du syndicat des copros : refus de payer du conseil

Le conseil peut tout à fait refuser son accord pour le règlement d'une facture non justifiée. Mais dans le cas présent, s'agissant apparemment d'une facture d'avocat liée à la procédure que vous avez lancée, le syndic agissant en défense du SDC n'a besoin d'aucun accord de l'assemblée, et encore moins du CS, pour la régler.

3/ refus du conseil de mettre à l'ordre du jour la demande du syndic pour autorisation d'ester en justice

Le CS n'a strictement aucun pouvoir de s'opposer à cette demande. Par contre, la demande d'ester en justice (donc d'attaquer et non de se défendre) porte sur quel sujet ?

4/ Bien sur j'ai un avocat mais 3000€ d'honoraires pour commencer

3000 € de provision pour une simple demande d'annulation d'une résolution d'assemblée c'est tout simplement prohibitif, pour rester correct au titre de la chartre du forum.

Je n'ai jamais payé plus de 2000 € (en première instance), pour les nombreuses assignations de ce type que j'ai été trop souvent contraint à délivrer et pourtant je réside dans le var.

Avez vous une protection juridique ?

Bon courage

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Bonjour à tous

Je réponds à vos questions

l'objet de ma question était la réfection d'un mur, en 2007 les murs de la résidence étaient à l' ordre du jour, 3/5 ataient votés les 2 autres devaient faire l'objet d'un vote en 2008, pas de question ni 2009-2010- j'ai donc envoyé au syndic une demande pur les 2 murs ceux-ci risquant de tomber, en bonne et du forme en AR et 5mois avant AG bonne question dit le syndic mais d'autres frais

en 2012 en AG:

ma question absente de l'ordre du jour

7800€ d'impayés damande en AG par 5 copros "qui doit cela? réponse du syndic (attention à la crise cardiaque nous avions besoin de cet argent pour payer l'eau d'une autre résidence!!!

Absence des comptes

absence de la situation financière des copros

résolution pour individualiser les compteurs d'eau par la compagnie des eaux alors que nous avons des décompteurs et des résidents qui paient leurs charges en temps et heures

art 24 aucune étude des frais annexe,

si oui à cette question, obligation à tous les copropriétaires de signer le contrat joint de la compagnie des eaux art25

Présentation d'un audit de rénovation de la résidence contenant 12 erreurs ( adresse de localisation, erreur de Bt, facture globale bien que3 bt etc...

pas de question concernant de compte séparé (refus voté en 2007)

Contrat de syndic sans date de début et de fin

vote intermittence , explication: un coup principal un coup secondaire (j'ai refusé)

non respect des majorités de vote (le syndic: si cela passe ça passe)

Trop c'est trop j'ai assigné.

 

Mon époux a assisté au conseil syndical ce mardi en temps que membre 14h/19h

l'AG est reporté trop d'erreur dans la compta

Depuis 1 an seul le conseil est au courant de mon assignation, en janvier dernier notre avocat les a contraints de conclure, c'est l’affolement nous passons le 13 mars, et il n'y a jamais eu d'autorisation donné au syndic pour ester c'est là que:

refus du président du conseil de régler leur facture

refus d'aller au tribunal

et la cerise sur le gâteau ils apprennent que le 1er avril 2012 (c'est pas un poisson) le syndic a ouvert un compte séparé sans aucune autorisation ni vote!

pour mémoire l'ag avait eu lieu le 29 mars elle fut excessivement houleuse concernant les 7800€ et 5 copros n'avaient pas eu de réponse à leur questions ( et si un copro va en justice?) seul réponse, ça passe ça passe, personne va en justice!

Pour le conseil c'est pas eu qui sont en cause mais le syndic, impossible de leur faire comprendre et c'est pas mon travail, " il n'y a pas pire âne que celui qui sait tout et refuse de comprendre vos arguments

mamie59

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  • 1 an plus tard...

Bonjour à tous

Je reprends mon post d'avril 2012, 30 mois et 6000€ plus tard nous avons gagné notre proces contre le syndic sur toutes nos réclamations

1) remboursement des 7800€

2) annulation des résolutions en totalité

3) absence de signature et de date sur convocation et P.V

4)pas de question sur le compte séparé

5)contrat syndic sans date

etc.....

il sont condamné seul (pas la copropriété) ils ont acceptés le jugement: condamné à mes dépends, à 1500€ d'amendes, l'annulation de toutes les décisions depuis 2012 et ne sont plus syndic depuis le 28 mars 2012

Et bien croyez le ou non il font comme si comme si de rien n'était, continus à gérer et à aucun moment les copropriétaires en ont étés informés!

Merci à tous pour vos conseils

Mamie 59

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merci mamie pour ce retour.

il faut alors que le CS fasse une note à tous les copro en urgence car le syndic n'a plus aucun droit de recupérer des appels de Fonds.

 

le pbl c'est que vous devez alors passer par un juge pour la Nomination d'un administrateur provisoire : est ce noté sur le jugement ?

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Bonjour,

 

Vous avez assigné en 2012. Donc pour une AG de 2012, j'imagine.

 

Si après cette ag que vous avez contestée, ce syndic a été réélu, et que vous n'avez pas contesté devant le tribunal les résolutions l'élisant en 2013, 2014.... il est toujours syndic.

 

Vous pouvez aussi distribuer le jugement vous même dans les boites des copros (pas des locataires) et l'envoyer par courrier aux autres.

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Si après cette ag que vous avez contestée, ce syndic a été réélu, et que vous n'avez pas contesté devant le tribunal les résolutions l'élisant en 2013, 2014.... il est toujours syndic.

 

pas tout à fait, cela dépend de l"écriture" du jugement....

 

il y a deux choses dans le jugement :

* la condamnation du syndic en son nom personnel : avez vous "notifié" le jugement à la partie adverse pour le rendre exécutoire

* l'absence actuelle de syndic empêché par le jugement (après notification) : le CS procède à une convocation d'AG (art 18 de la loi de 1965) : "V.-En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice."

 

Et bien sur il faut informer les proprios éventuellement par affichage et mise dans le BAL (faites plusieurs copies car il y aura vraisemblablement arrachage... )

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l'absence actuelle de syndic empêché par le jugement (après notification)
Pour qu'il y ait empêchement, il faudrait que le jugement "interdise" au syndic d'être syndic tout court. A mon avis, ils n'auraient pas "accepté" le jugement , ils auraient fait appel.

Ou à minima que le juge lui interdise d'être syndic de cette copro (ce qui à mon avis est un jugement impossible: le juge ne peut interdire à l'AG de choisir un syndic ayant le droit d'exercer.)

 

Je vois pas d'autre raison possible d'empêchement, songez vous à autre chose?

 

Or, d'après ce que je comprends, c'est une simple annulation de l'AG. Donc de la résolution qui l'a élu. + condamnation à rembourser des sommes. Si il y a eu une autre résolution l'élisant depuis, il est toujours (ou plutôt "à nouveau") syndic. Sauf si ces résolutions ont également été contestées et annulées.

 

Mais mamie 59 va nous dire si le jugement spécifie quelque chose qui pourrait empêcher le syndic d'être syndic...

Et aussi jusqu'à quand courait le mandat annulé. Si il était élu en 2012 pour 3 ans, et n'a pas été réélu depuis, il n'est effectivement plus syndic.

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Bonjour à tous

Je peux su vous le désirez mettre le jugement en ligne

Pour répondre à vos questions.

1) le syndic a accepté le jugement par voie de mon Avocat

2) il est seul condamné avec la mention d'annulation de l'AG complète et les suivante, il faut faire une demande de syndic judiciaire

3) nous votons chaque année pour une année donc 2012 annulé et notre avocat a fait annulé 2013-2014 de toute façon plus rien n'était voté

Tout est noté sur le jugement,il avait fait appel une 1er fois arguant qu'il n'avait pas de client (moi) de ce nom, le tribunal avait oublié le de devant mon nom de famille

Mon Avocat conseille de laisser la résidence s'occuper du syndic judiciaire et le syndic désire un arrangement, je vous tiendrez au courant

Un grand merci à tous

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