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Forum juridique de Net-iris

pas de notification de l'appel


Serdul

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Bonjour

 

Dans le cadre d'une procédure pénale, un ami a été condamné à une peine de prison en première instance. Il n'a pas souhaité faire appel, vu qu'avec la préventive il avait quasiment déjà tout servi. Cependant, le procureur a interjeté appel et un nouveau procès doit avoir lieu sous peu. Et à partir de là, j'avoue avoir un peu de mal à comprendre ce qu'il s'est passé.

Le procureur avait dix jours pour faire appel une fois le jugement initial rendu. Les autres personnes jugées ont tous reçu un document expliquant que le proc avait fait appel. Or l'ami en question n'a rien reçu. Donc au bout de dix jours, il s'est dit : "c'est bon, il n'y a pas d'appel contre moi, je vais faire une demande de remise en liberté vu qu'en préventive et avec le jeu des remises de peine j'ai déjà purgé 90%". Cependant, une semaine après la fin du délai légal pour faire appel, il a reçu une lettre un peu brutale de son avocat lui disant en gros "désolé, il y a appel et l'appel est suspensif donc tu restes en prison, on va faire une demande de remise en liberté conditionnelle mais bon".

Je précise qu'il y a eu aussi un "appel incident" de la part de tous les avocats des personnes impliquées, ce qui a un peu reculé le délai, apparemment les avocats voulaient faire pression sur le proc pour qu'il annule son appel, ce qu'il n'a pas fait. Suite à cela, mon ami a eu toutes les peines du monde à contacter son avocat (il voulait comprendre, puisque les autres impliqués dans le dossier lui ont parlé qu'ils ont reçu un "papier pour l'appel") qui a fini par se manifester un gros mois après. Mon ami lui a demandé ce qu'il se passait, l'avocat a esquivé la question et s'est contenté de dire qu'il y a un appel.

Donc voici ma question : est-il normal que mon ami n'ait pas reçu de notification de l'appe contre lui, ni en français ni dans sa langue maternelle - il est ressortissant de l'UE, non francophone. Si c'est normal, pourquoi certains l'ont et pas d'autres ? Et si ce n'est pas normal que faut-il faire ?

 

Merci beaucoup et bonne journée

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