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Forum juridique de Net-iris

rupture conventionnelle pendant congé parental


debbie81

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Bonjour, je viens pour trouver réponses à mes nombreuses interrogations. Je suis en congé parental pour mon second enfant jusqu'au 1er octobre 2013. Pendant ce congé j'ai effectué une formation, cependant je souhaite trouver du travail dans un tout autre domaine de là où j'étais mais je trouve celà très compliqué dans la mesure où je suis toujours lié à mon employeur. (j'ai des entretien mais il faudrait que je sois disponible de suite). Donc je souhaite savoir s'il est possible de demander une rupture conventionnelle pendant un congé parental et surtout comment ça se passe ? Peut-on bénéficier de l'allocation parental jusqu'a ce que le chômage s'enclenche ? En fait je ne sais comment faire pour quitter et être libre de tout engagement dans le but d'être disponible pour mes éventuels futurs employeur. Vous remercie par avance pour vos réponses.

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vous dites : "En fait je ne sais comment faire pour quitter et être libre de tout engagement dans le but d'être disponible pour mes éventuels futurs employeur" et l'on vous répond que c'est une démission.

La rupture conventionnelle est un divorce à l'amiable entre l'employeur et le salarié.... votre patron ne veut pas que vous partiez, mais vous vous voulez partir... ca s'appelle une démission....

quant à vouloir le chômage, ca appelle contourner la loi pour profiter d'un système qui répond à d'autres situations que la votre.

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J'étudie simplement des possibilités. J'ai effectué un fongécif, et lorsque nous sommes plus à l'aise dans son travail et qu'on choisi de faire ceci et que l'employeur y signe son accord je pense que le but au terme de tout ceci c'est effectivement de mettre un terme lui comme moi au contrat. Sinon je n'aurais pas vu l'interêt d'avoir fait une formation et un bilan de compétences. Après je ne souhaite en rien contourner ou profiter de quoique ce soit ... Peut-être me suis-je mal exprimée (et j'en suis désolée), je souhaitais simplement savoir si nous pouvions faire cette rupture pendant mon congé parental ? Je souhaite continuer mon congé parental jusqu'à la fin puis trouver l'opportunité de trouver un travail dans mon nouveau domaine. Après effectivement je souhaite pas me lancer à l'aveugle, et souhaite simplement assuré mes "arrières".

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Bonjour,

 

à la lecture du lien suivant, la rupture conventionnelle est possible durant un congé parental.

Votre employeur peur refuser, dans ce cas seul une démission vous libérera de votre contrat.

Pour le reste de votre question, contactez directement Pôle emploi pour savoir à partir de quand ils vous indemniseront (si RC acceptée).

 

Rupture conventionnelle : conditions - Service-public.fr

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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