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Forum juridique de Net-iris

Travail non déclaré de syndic bénévole


virginie13

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'une copro de 23 appart gérée par un syndic qui se targue d'être bénévole alors qu'il se déduit un maximum de frais non pris en charge selon son contrat (500 €d'ordi par an, 800 €de livres, et même jusqu'aux étrennes du facteur).

Le plus inquiétant est qu'il se rémunère pour des travaux qu'il effectue dans la copro (changement d'ampoule, taille des rbres, alors que l'on pais 7000 € une entreprise espaces verts,balayage des garages....) tout celà pour environ 700 €par an.

Du coup il fait des compensations et ne paie pas ses charges. Je me disais que celà s'apparentait à du travail au noir, et que le syndicat est sont empoyeur illégal.

Le comble c'est que cette année il a été mandaté pour vendre une parelle de terrain sur lquelle il était convenu qu'il toucherait 5% de commission (en plus de sa part bie nsur). La parcelle s'est vendue à 380 000 € (et oui pour 13 ares !) il a touché 17 000 € de rémunération. rien n'apparait dans les comptes de la copro, c'est de l'argent que nous lui avaons donné de la main à la main. nous aurions peut-être du la déclarer et payer des charges dessus...

Le pire c'est qu'il est comtroleur fiscal, et qu'il colle des controle dès qu'on n'est pas 'accord avec lui.

Que pensez vous de cette argent "au black" - doit on faire une déclaration ? Merci de vos réponses

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un controle fiscal de la copropriete... et vous allez etre TRES mal !!!

En effet, il s'agit bien de travail dissimule et, en AUCUN CAS, un syndic "benevole" ne peut etre paye forfaitairement

Au pire, il peut se faire REMBOURSER (sur justificatifs uniquement) de ses frais de fonctionnement mais SUREMENT pas etre payer pour sa main d'oeuvre

Vous pouvez deja, dans un premier temps, ne pas le maintenir dans ses fonctions et designer un autre syndic a l'issue de son mandat, voir meme exiger sa demission

Copropriétaires, comment évincer un syndic indélicat ?

 

Et non, il ne PEUT pas ne pas payer ses charges :eek:

 

Faites etudier les comptes de la copropriete par un expert comptable, car je pense que vous risquez de decouvrir des choses pas tres claires !

 

Quant au fait que ce monsieur est controleur fiscal, faites un courrier a sa hierarchie (c'est a dire, directement au Ministre) pour se plaindre de ses abus de pouvoirs et de ses differentes malversations

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Merci pour votre réponse claire et précise. Nous allons en effet essayer d'agir avant l'AG mais pour l'instant nous sommes peu nombreux à connaître ces éléments : la plupart des copropriétaires étant persuader que ce brave voisin "sacrifie" sa vie pour gérer la compro bénévolement, ils lisent à peine l'ordre du jour et vote pour tout sans connaître ce que celà veut dire "y compris le quitus !".

En plus ils sont tous d'accord avec lui : on en est à notre 8 eme controle fiscal dans la copro....

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vero je ne suis pas d'accord avec toi.

un syndic non professionel (car c'est ca la veritable denomination) qui doit etre donc obligatoirement un copropriétaire, peut se faire remunérer. ce n'est absolument pas interdit.

c'est d'autant plus important que sa responsabilité peut etre engagée au meme titre qu'un pro et les consequences financieres peuvent etre tres lourde pour cette personne ; c'set d'ailleurs pour cela qu'il est vivement recommandé a tout syndic non prof d'avoir une assurance RC a prendre en parallele.

 

en general un synidc non prof le fait benévolement (d'ou son nom ;)); et il peut se faire rembourser ses frais (copies, appels tel, assu RC etc ...) sur presentation des justificatifs bien sûr.

mais s'il veut se faire payer pour sa charge (ce qui est en soi bien normal car c'est une lourde responsabilité et pas de tout repos !!) il peut demander une remuneration (inferieure a un pro bien sur) et cette decision doit etre votée la majorité simple de l'art 24 en AG. De son coté, il devra alors declarer au fisc cette remuneration.

 

autre particularité à souligner: la loi de 65 OBLIGE la notification du projet de contrat de syndic a élire (rien ne precise dans la loi si c'est un pro ou un non pro) : art 11.

il est donc recommandé á toute personne voulant se presenter comme syndic NON pro, de joindre un contrat a la convocation de l'AG. (voir recommandations d'une association de defense des copro bien connue).

 

en tout etat de cause, ce que fait votre syndic non pro, est totalement hors des clous !!! :eek: il faut absolument REFUSER de valider les comptes et rejeter les depenses qui ne sont pas valablement justifiées. et bien sûr l'histoire du non paiement de ses charges est TOTALEMENT ILLEGALE.

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Il se fait effectivement rembourser pas mal de frais (3000 €) que je ne discute pas car ils sont dans sont contrat de syndic (réception des entreprises : 30 €de l'heure, défraiement de ses déplacements et bien sur tous les frais normaux tels qu'affranchissement, encre, photocopies...

C'est sur le reste que je m'inquiète et je vous remercie de m'avoir éclairée avec vos réponses.

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