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Forum juridique de Net-iris

Rupture contrat : nounou ayant maladie handicapante


Seccotine

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Bonjour

 

Ma nounou est atteinte de la maladie de Steinert qui est neurodégénérative.

Quand je l'ai employée en CDI, début septembre 2012, j'avais cru comprendre qu'elle était porteur sain, et avait eu une petite fille mort-née il y a deux ans à cause de cette maladie.

Malheureusement, il s'avère qu'elle la développe également, et de ce fait elle souhaite interrompre notre contrat sous 2 mois au plus tard, car elle ne sera bientôt plus en mesure de pourvoir garder ma fille de 10 mois en toute sécurité.

Quelle est la solution juridique pour pouvoir rompre le contrat afin qu'elle puisse bénéficier du chômage ?

Quelle est la démarche à suivre ?

 

Je vous remercie pour vos lumières.

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  • Réponses 22
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bonjour, vous devriez lui conseiller d'aller voir la médecine du travail, elle a peut-être certains droits à une reconnaissance de travailleur handicapé ou/et la CPAM, ne sachant rien sur cette maladie, elle est peut-être reprise dans les cas de maladie reconnue.

Le chômage n'est peut-être pas la meilleure solution pour elle.

Mais cela ne nous regarde pas.

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Les assistantes maternelles agréées n'ont pas de médecine du travail, mais elles peuvent en toucher mot à leur médecin traitant ou au médecin de la pmi.

- le médecin de la pmi peut décider de suspendre son agrément, dans ce cs, votre contrat prendra fin automatiquement sans préavis.

- sinon, vous pouvez rompre un contrat en faisant un retrait d'enfant sans donner de raison. Comme le contrat a moins d'un an, elle aura un préavis de 15 jours et pas d'indemnité de rupture.

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Dlil, il s'agit d'une nounou et non pas une assistante maternelle, c'est pourquoi je ne peux pas faire de retrait d'enfant, malheureusement.

 

Elle garde bien l'enfant chez elle ? Si oui, c'est bien une assistante maternelle ! Nounou n'est pas un terme juridique ....:)

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Le chômage n'est peut-être pas la meilleure solution pour elle.

.

 

Je suis de votre avis.

 

L’aptitude à exercer son emploi est appréciée par le Médecin du travail. Pour le classement d'un salarié en invalidité , c’est le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie qui est prépondérant.

Quelle est la meilleure solution pour votre nounou ?

 

Dans le premier une inaptitude aboutit à un licenciement par conséquent droit aux allocations chômage, dans le second, il faut que son invalidité soit reconnue par le médecin conseil et une pension peut lui être attribuée.

La troisième solution, c’est effectivement la rupture conventionnelle. Droit au chômage pendant un certain laps de temps mais après.

 

Je dirais que la mise en invalidité serait la meilleure solution. Elle peut percevoir les indemnités journalières de la sécurité puis à l’issue de son droit à indemnisation, une pension d’invalidité.

 

Sur ce post, l’avis de JeanLouis serait utile. Je le contacte.

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Pepelle a raison. Sa réponse est totalement justifiée eu égard à votre interrogation " quelle est la solution juridique pour pouvoir rompre le contrat afin que votre Nounou bénéficie du chômage".

Les autres réponses, dont la mienne, relève plus du « social » à l’égard de votre Nounou. Désolée de m’être éloignée de votre question.

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Invité Véga Lyre
Mais non, c'est moi qui suis trop susceptible ...Allez, vacance un peu de ce forum ...cela me fera du bien :cool:

Non !!! Si tu reviens, j'annule tout ! :D

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Bonjour,

 

La solution de Pépelle, pour rompre le contrat, m'apparaît être la plus adaptée, pour un contrat qui a 5 mois d'existence...

Passer par la médecine du travail, pour une inaptitude, serait plus long, nécessiterait une inscription dans un service de santé au travail, et si seccotine "tombe" sur un médecin du travail puriste, il risque de ne pas y avoir de prononcé immédiat d'inaptitude...

 

Pour la nounou, l'inviter à déposer un dossier à la MDPH ; voir une association de malades pour les conseils, aides, etc.... ; pour l'invalidité....c'est effectivement le médecin conseil qui décide, mais si oui, la pension sera minime...

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Bonjour

Merci vraiment pour tous vos conseils !

 

Ma nounou me parle de faire une fin de contrat à l'amiable, mais je ne trouve pas

quelles sont les modalités de cette rupture de contrat.

Cependant, j'ai lu que cette rupture ne permettait pas à la nounou de bénéficier du chômage.

 

La rupture conventionnelle me semble beaucoup plus sûre.

Qu'en pensez-vous ?

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      Merci d'avance pour votre réponse
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