Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

feuille de declaration à l'Assedic


poiron

Messages recommandés

Bonjour,

Si un employeur ne cesse de tarder indéfiniment à donner la feuille de déclaration Pôle Emploi pour que son salarié ne puisse pas toucher le chômage, à partir de combien de temps peut-on considérer que l'attente est déjà trop longue et qu'il faut aller réagir au Prudhomme ? Et en combien de temps le Prudhomme peut obliger l'employeur à donner enfin la feuille de declaration Pôle Emploi à son salarié ?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...