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Forum juridique de Net-iris

Peut-on imputer les dettes antérieures lors d'un changement de régime fiscal micro au réel simplifié


Sybile33

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Bonjour,

J'ai changé de régime fiscal en mai 2012.

En micro je ne déclarais que mes recettes au RSI et aux impôts sans faire de comptabilité.

Maintenant que je suis passée au régime du réel simplifié, je tiens une comptabilité et paie la TVA.

Je n'ai pas eu à faire de changement de statut, car de micro au réel simplifié, on reste en nom propre.

Fin 2011, j'ai reçu mes cotisations RSI de l'ordre de 18000 euros ! N'ayant pratiquement plus d'activité et pour éviter de telles cotisations je suis donc passée au réel simplifié, car les cotisations RSI sont taxées sur le bénéfice ou la perte, et non plus sur les recettes encaissées (micro).

 

Puis-je imputer les dettes antérieures (sociales et fiscales) dans ma comptabilité actuelle ?

Je m'explique en terme comptable :

646000 Cotisations personnelles de l'exploitant 18 000 €

437000 RSI 18 000€

ou au lieu de 437000 je mets 108000 Compte de l'exploitant.

 

Merci de vos réponses, car j'ai appelé mon centre d'impôt entreprise, qui n'a pas su me répondre sur ce cas précis, ne m'apportant que la solution du forfait au réel normal, et qui ne m'est d'aucune utilité.

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Bonsoir

 

A mon avis c'est totalement impossible, justement parce que les règles de calcul ne sont pas les mêmes.

Je peux me tromper, cela dit ;) mais vous pourriez posez la question au pôle contrôle-expertise dont dépend votre service des impôts des entreprises (qui pourra vous en donner les coordonnées) ; la question relève plutôt de ce service.

Faites nous savoir leur réponse.

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j'ai eu directement un contact avec le contrôleur des impôts des entreprises.

Ce n'est qu'un changement de statut fiscal, aucune modification du siret, etc...on reste en nom propre, ce n'est que la continuité de l'exercice de l'artisan.

 

Donc, toutes charges fiscales et sociales sont à inclure sauf l'impôt sur le revenu qui reste à la charge de l'exploitant (108000).

 

Par contre, je n'ai pas trouvé les textes les affirmant.

 

Si vous en avez, je suis preneuse.

 

Merci

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