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Forum juridique de Net-iris

vente de particulier à entreprise : quels documents ?


francoisp31

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Bonjour

 

 

J'ai un bien à vendre sur des sites d'annonces classiques de particulier à particulier. (j'ai mis 1000€ à deb pour éviter les plaisantins), en voulant 750€ en réalité.

 

Mais une entreprise m'a contacté et me demander si j'ai la possibilité d'émettre une facture.

 

J'ai trouvé pleins d'infos, sur ce type de transaction, mais ca se contredit :

par exemple

 

-pas de droit de facturer faut juste declarer sur les revenus si c'est plus de 500€ à la fois : sur Déclaration 2042-C

 

-doit pas facturer mais faire un contrat de vente avec la mention : '"Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable"' + declaration Déclaration 2042-C

 

-ne peut en aucun cas réaliser ce type de transaction

 

-cédé le jj/mm/aa à la société XX au prix de xx euros sur la facture d'origine si elle existe ou une lettre type contrat de vente avec les parts-number et numeros de serie de chaque objet + la declaration 2042-C

 

-cession gratuite obligatoire avec lettre de cession et mentions légales .....blablabla ; les meme qu'uen contrat de vente

 

bref y'a pas moyen de chopper LA véritable information...

Qu'en est t il vraiment ?

 

Sachant que je ne pocéde pas les factures, s'agissant de matériel industriel de collection, de mon point de vue... reconstruit au fil de l'eau avec des pièces trouvés ci et là d'autres achetées, voire construites...

 

Merci pour tous conseils.

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bjr

la facture etant un document comptable etabli par une structure commerciale, tout particulier ne peut donc pas faire de "facture". Elle n'aurait aucune valeur juridique mais en plus vous excerceriez une activité commerciale de facon illegale; un il y a un aspect comptable à prendre en compte (coté acheteur qui est un pro) et un aspect fiscal pour les 2 cotés.

vous ne pouvez donc pas faire de facture mais vous pouvez (et même devez si c'est la sté qui vous achète) faire un "recu" ou un "contrat de cession" pour un montant de ....... pour la vente de materiel d'occasion ...... (description) + vos noms et adresse, date, et bien sûr les coordonnées de l'acheteur et éventuellement le moyen de paiement.

ceci permettra à la sté de rentrer ce document en compta pour justifier le paiement, et pour vous, vous permettra de déclarer la somme recue au fisc, dans votre declaration d'impots.

 

c'est a mon sens, le plus simple et surtout le plus "clean".

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  • 2 weeks later...

J'ai eu l'occasion pour un projet, d'aller voir un avocat, j'en ai profité ; je lui ai posé la question aussi,

et il me dit effectivement que faire une simple lettre titrée contrat de session pour l'article TRUC n° de SERIE : BIDULE,

la lettre devant décrire la machine et ses spare parts et son état actuel,

avec les coordonnées completes de l'entreprise, et de moi même, accompagné pour moi d'une déclaration 2042-C

et pour l'entreprise d'un mouvement comptable pour intégration comme actif (pour une machine) ou comme immo suffisait largement à se couvrir mutuellement.

 

Nous allons donc faire comme ça.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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