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Forum juridique de Net-iris

Avis d'imposition original


Jeyrem

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Bonsoir,

Une agence immobilière a-t-elle le droit d'exiger des originaux (avis d'imposition, bulletin de salaire et livret de famille) pour un contrat de location, alors que les photocopies ont été fournies ?

Merci pour vos réponses.

Elle peut exiger leur présentation lors de la remise des copies, c'est tout de même normal !

 

Voilà ce que dit la Loi du 6 juillet 1989 pour les logements vides :

 

Article 22-2

 

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41

 

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

 

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

 

-carte d'assuré social ;

 

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

 

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

 

-attestation d'absence de crédit en cours ;

 

-autorisation de prélèvement automatique ;

 

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

 

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

 

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

 

-contrat de mariage ;

 

-certificat de concubinage ;

 

-chèque de réservation de logement ;

 

-dossier médical personnel ;

 

-extrait de casier judiciaire ;

 

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

 

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

 

- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.

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