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Forum juridique de Net-iris

Régime matrimonial : nature des biens acquis par usucapion


aya65

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Bonsoir,

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, je me pose la question de savoir quel sera le sort d'un bien quelconque acquis par usucapion trentenaire.

 

Sera-t-il un bien propre ou un bien commun? Pourquoi?

 

Merci !

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Bonjour

 

Avant la date de la prescription acquisitive, aucun droit n'est né (c'est du tout ou rien) et tout bien acquis pendant le mariage appartient à la communauté sous le régime de la communauté légale.

Reste à envisager la date à laquelle la prescription est acquise, avant, pendant ou après le mariage.

 

Cassabulle

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