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Forum juridique de Net-iris

permis de construire et problème accès pompiers


nesty69

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Bonjour a tous

Nous avons déposé un permis de construire pour 3 maisons (permis valant division) et avons une impasse commune privée de 50m qui nous appartient.

l'aire de retournement créée permet le retour aisé des véhicules (de la twingo au trafic ) mais pas pour les véhicules de secours contre l'incendie.

la borne incendie est située a moins de 200m des maisons.

 

 

la mairie nous a fait une demande de pièces complémentaires dans laquelle elle nous précise :

dans le cadre des dispositions prevues pour la défense incendie , vous indiquerez si un hydrant 60m 3/heure et une voie engin répondant a l'art.4 de l’arrêté du 31.01.1986 relatif a la protection contre l'incendie dans les batiments d'habitations sont situés l'un comme l'autre à 200m au plus de l'opération localisée. Vous vous raprocherez du SDIS du Rhone et confirmerez qu'un véhicule de secours puisse manœuvrer sur l'aire prévue.

Rappel du PLU : toute voirie en impasse doit être aménagée pour assurer le retournement aisé des véhicules , dès lors qu'elle dépasse 60 mètres . L'aménagement de l'aire de retournement doit être conçue pour consommer la moindre superficie de terrain , tout en permettant une manœuvre simple.

 

la mairie est toujours en attente de ce point et nous sommes (un peu) perdu puisque notre impasse ne prévoit pas l'accès des véhicules de secours.

Le rappel du PLU ne précise pas si l'aire de retournement est a aménager pour les véhicules de secours . Il parle uniquement de véhicule

 

Nous avons rappelé la mairie ce jour mais elle veut absolument que le SDIS nous confirme la manoeuvre d'un véhicule . Or , l'hydrant étant a moins de 200m ET la voie engin étant tout aussi a moins de 200m (voirie publique a 50m) nous ne savons plus quoi répondre a la mairie et risquons un refus si elle s'obstine.

 

Merci d'avance pour vos avis

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Bonjour,

Je pense que vous n'avez pas le choix, demandez un rendez-vous auprès d'un des officiers en charge de la Prévision du SDIS de votre département, vous vous rendez avec le dossier complet et le courrier de la Mairie.

Il pourra vous répondre sur le débit disponible sur le poteau d'incendie.

Pour le reste la configuration décrite des lieux, me laisse à penser que vous devriez avoir un avis favorable du SDIS ?

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