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Forum juridique de Net-iris

Achat véhicule et Litige divorce des vendeurs


calissai

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Bonjour,

 

J'ai acheté un véhicule d'occasion à une femme qui n'était pas encore divorcée.

La carte grise était au nom du mari mais les papiers de cession étaient déjà signés et remplis. La dame portait le même nom que le mari (vu que pas encore divorcé).

 

Aujourd'hui son futur ex mari m'assigne en justice pour recel et faux et usage de faux.

Sauf que selon sa futur ex femme, elle le vendait à cause du divorce car il voulait l'argent et ne pouvait pas être là pour la vente. Elle avait la carte grise, les clefs, le certificat de non gage ne laissait rien apparaître.

 

Ils sont mariés sous le régime de la communauté.

 

Es-ce que j'ai quelque chose à craindre ?

 

Merci.

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Bonjour,

 

Le code civil (article 222) dit que " Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.

Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404".

 

Ce qui compte c'est la bonne foi.

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