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Forum juridique de Net-iris

Journée de 10h00 sans pause? Autorisé?


Masmi

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Je viens de recevoir mon planning, effectif dans deux jours, et sur lequel je trouve cette inscription :

 

"En vertu de l’article L.112-4 du Code du Travail, une pause de 20 minutes doit être prise et sera rémunérée, en contrepartie l'agent reste à disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles."

 

Je ne trouve pas l'article référent. Comment est défini la pause rémunérée légalement?

Je fais des dépannages et je sais naturellement que je dois intervenir en cas de problème, quelque soit le moment.

Je suis également chargée de la sécurité incendie du site.

 

Je fais 35h sur quatre jours chaque semaine, des journées allant de 7h à 10h.

 

Je précise que je travaille en tant que contractuel pour le public territorial, à ce poste depuis des années et c'est la première fois que je vois ce message : avant j'avais (tacitement) une heure de "coupure rémunérée" pendant laquelle je pouvais me restaurer et me détendre, que je prenais selon mon appréciation des pics d'activités, tout en intervenant en cas de nécessité.

Tout s'est toujours bien passé. Mais rien n'est précisé à ce sujet sur mon contrat.

 

Qu'est ce que je risque à continuer comme ça? Dois-je me conformer scrupuleusement à cette nouvelle règle qui me parait absurde (seulement 20 min et aucune occupation personnelle). Est-ce négociable?

Merci d'avance!

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Merci pour la réponse.

 

Je pense que mon employeur en est conscient, mais qu'en est-il de cette pause rémunérée, en contrepartie de laquelle l'agent reste à disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles?

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Ca veut juste dire que vous restez dans les lieux (mais vous pouvez manger et vous détendre), prêt à intervenir si il y a des problèmes urgents à résoudre. C'est pour ça qu'elle est rémunérée. Moi quand je travaille en usine, j'ai droit à cette pause, je peux fumer ma clope dehors et m'enfiler un sandwich pas plus, mais je ne suis pas à la disposition de mon employeur, donc elle n'est pas rémunérée.

 

C'est parceque cette pause est obligatoire qu'elle est marquée sur votre planning, si vous ne la preniez pas, c'est l'employeur qui est en tort. Mais si, tacitement, vous fonctionnez différemment pour la satisfaction de tous, continuez...

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J'aimerais connaitre la différence légale entre "pause rémunérée" et "temps de travail effectif".

 

Je suis tout à fait d'accord avec vous Tipule, et c'est cela que j'ai appliqué jusqu’à présent.

 

Mais ce nouvel intitulé sur mon planning me gène, autant par l'article cité qui reste introuvable, par la pause réduite d'1 heure à 20 minutes du jour au lendemain, que par sa formulation : il est clairement indiqué "sans vaquer à ses occupations personnelles".

 

Je n'aimerais pas être pénalisée plus tard parce que j'ai bu un café ou passé un coup de fil pendant cette prétendue pause, sous prétexte que c'était indiqué comme cela!

 

J'aimerais renégocier cette formulation, voire l'invalider et remonter cette pause de 20 minutes à 1 heure, compte-tenu de l'usage.

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Code du travail - Article L3121-1 | Legifrance

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

 

Si la pause est comptée comme étant du travail effectif, puisque rémunérée comme telle, c'est par exemple quand vous prenez votre café ou passez un coup de fil lors de votre pause et que l'employeur vous appelle pour aller réparer un truc, vous devez y aller tout de suite.

 

Vous parlez d'usage. Un usage est une pratique qui est répétitive dans le temps et qui est collective. C'est à dire que si vous étiez seul à bénéficier d'un pause d'une heure, ce n'est pas un usage.

 

Mais si c'est un usage, il y a des dispositions que l'employeur doit respecter pour le dénoncer :

L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.

 

L'employeur doit observer les règles suivantes :

- informer les représentants du personnel,

- informer individuellement les salariés de l'entreprise par lettre simple ou recommandée,

- respecter un délai de prévenance suffisant.

 

Si l'employeur ne respecte pas ces règles pour dénoncer l'usage qu'il a instauré dans son entreprise, celui-ci reste en vigueur et les salariés peuvent s'en prévaloir.

Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? - Service-public.fr

 

Bon courage.

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Pourquoi voulez-vous à tout prix négocier quoi que ce soit. Si votre employeur l'a indiqué sur le planning, c'est pour se couvrir au cas où vous ne prendriez pas cette pause minimum et légale de 20 mn, elle est légale et obligatoire. Après, il ne vous a pas envoyé un courrier pour vous dire "dorénavant, vous n'aurez plus qu'une pause de 20mn".

 

Si vous le souhaitez vraiment, parlez-en avec lui, en lui précisant que dans les faits vous prenez près d'une heure répartie sur l'ensemble de votre service. Il est déjà au courant, c'est juste qu'il s'est rendu compte qu'il était obligé d'indiquer la pause sur le planning. Si vous insistez pour que soit indiquée cette pause d'une durée d'une heure, elle risque de nécessiter votre remplacement pendant cette durée et du coup, elle ne vous sera pas payée. Donc, parlez-en pour être sur d'être sur la même longueur d'onde que votre employeur, mais pas plus.

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