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Forum juridique de Net-iris

un heritier n a pas regler les frais de succession , peut il vendre ?


Lenylise

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bonjour ,

je suis sur le point de signer le compromis de vente pour l achat d un studio .

ce studio appartient a 10 personnes ( heritage.... )

l une des 10 personnes est décédé a son tour ( avant que je fasse mon offre et qu elle puisse l accepter ) et se sont ses 3 enfants qui heritent .

tout le monde a signer l accords pour la vente de ce studio y compris les 3 enfants heritiers.

voila le soucis : les 3 enfants n ont pas regler les frais de succession de leur mere ce qui fait qu ils ne sont finalement pas proprietaire du bien .

la vente peut elle se faire tout de meme ? vais je pouvoir achetter ?

eux sont ok pour vendre mais le notaire semble etre dubitatif ... qu en pensez vous ?

merci !

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Les trois enfants acceptant la succession de leur mère sont propriétaires du bien depuis le décès de leur mère, et sont éventuellement redevables d'une somme au fisc ou au notaire. En revanche, il faut que la mutation de cette propriété soit publiée aux hypothèques, pour que l'acte de vente ultérieur les désignant vendeurs soit lui-même accepté aux hypothèques (un acte est rejeté à la publication si les propriétaires désignés dans l'acte ne sont pas ceux connus aux hypothèques).

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merci rambotte !

et si ils n ont ni acceptés ni refusés ( depuis 2 ans qu elle est décédé ) ? en fait j'ai l impression que la succession n'a pas etait ouverte ,qu'ils font " les morts" car justement il ne veulent rien payer au fisc ...

les autres heritiers peuvent ils contraindrent ces gens a regler leur successions pour que le bien dont ils ont herités en commun puisse etre vendu ? car du coup , a cause d'eux aucun des 9 autres heritiers ne pourra prendre "sa part" puisque personne ne pourra achetter ...

peuvent ils publier la mutation de cette propriétée sans avoir acceptté la succession ( complete ) ? ou suis je en plein reve ?

quelle serait la solution pour que je puisse achetter ? :sad:

merci

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Il y a des étapes dans une succession qui s'ouvre de plein droit dès le décès. Il faut que le notaire chargé de la succession de la défunte établisse les actes de notoriété actant ainsi la qualité d'héritier de chacun des enfants, ensuite il faut faire la mutation des biens immobiliers une fois la notoriété faite. Le notaire demandera à cet effet une provision (tarification réglementée), tant que les 2 réfractaires ne voudront pas payer ça restera coincé. Reste la solution qu'un autre membre de la succession avance les fonds et se fasse rembourser sur les fruitd de la vente, il conviendra de faire une convention via le notaire dans ce sens, mais les 2 réfractaires devront là encore donner leur accord.

Le notaire des 2 réfractaires peut les mettre en garde de la perte de cette vente si vous décidiez d'y renoncer, de ce bien vacant qui laissera à chacun des héritiers des frais à devoir au fil des années (taxe foncière, entretien, assurance...) enfin si c'est pour échapper au droit de succession, la fisc a la possibilité au bout de 10 ans de faire une taxation d'office moyennant des intérêt de retard et aussi d'accepter l'étalement des droits de succession pour ceux qui ne peuvent les payer cash. Reste encore la possibilité aux autres héritiers de mettre en demeure les 2 réfractaires pour les obliger à se prononcer sur la succession (acceptation ou renonciation). Ils ont 2 mois pour répondre à ce courrier.

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bjr,

 

si les deux récalcitrants ont signé un compromis de vente, ils ont fait un acte de disposition, donc accepté la succession de leur mère. Le notaire peut alors dresser l'acte de notoriété même en leur absence,

reste qu'il doit provisionner avant de rédiger les actes. Le compte bancaire de la défunte est il vide ?

 

 

le dégrèvement fiscaux étant de 100 000 euros, croyez vous que ce soit les taxes qui arrêtent les enfants?

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enfin si c'est pour échapper au droit de succession, la fisc a la possibilité au bout de 10 ans de faire une taxation d'office

Au bouts de 10 ans, il y a precription (ancien regime) ramené à 6 ans pour les successions ouvertes depuis juin 2008

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bonjour ,

pour repondre a k1983 , je ne sais absolument pas ce qui fait que les enfants laissent trainer les choses . la fillle de la defunte m'a parlé tres briévement d'une société mais c'est tres flou et etrange ...

le fait de pouvoir faire l acte de notoriété en leur absence est tres bien meme s il faut que je le paie moi meme .d'ailleurs il est peut etre deja fait je ne sais pas .

j ai demandé au conservateur des hypotheques des renseignements sur l appart pour pouvoir voir justement si ces 3 enfants apparraissent comme proprietaires ce qui reviendrais a dire que l acte de notoriété a etait etablis ? c'est bien ca ?

ils ont donnés leurs accords pour la vente au notaire ( par ecrit avec copie de leur piece d identité )et cette semaine ils vont signer une procuration a leur cousin germain ( aussi heritier ) pour qu il puisse lui seul signer le compromis et l acte de vente .

 

july : je comprends mieux maintenant pourquoi ils laissent trainer ... il leur reste donc environ 3 ans a tirer avant de ne plus rien devoir au fisc au niveau de la succession .... mais bon , cela ne me regarde pas .... ;-)

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